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    International

    Cour de justice: La stratégie de la BCE passée au crible

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5411 Le 13/12/2018 | Partager
    Son programme de rachats de dette conforme au droit européen
    Une offensive de l’Allemagne
    L’institution devra annoncer la fin de son programme de soutien

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher. Elle a estimé que le vaste programme de rachats de dette lancé en 2015 par la Banque centrale européenne, le «QE» ou assouplissement quantitatif, est conforme au droit européen. Ceci juste avant sa fin qui devrait être décidée ce jeudi 13 décembre 2018.

    Dans son arrêt, la Cour constate tout d’abord que le programme, visant l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires, ne dépasse pas le mandat de la BCE. «Il relève du domaine de la politique monétaire pour laquelle l’Union dispose d’une compétence exclusive, pour les Etats membres dont la monnaie est l’euro et respecte le principe de proportionnalité», explique la Cour saisie sur ce sujet par la Cour constitutionnelle allemande.

    Dans son arrêt, le juge européen estime aussi qu'il «n'a pas été établi qu’un programme d’acquisition d'obligations souveraines plus limité dans son volume ou dans sa durée aurait pu, de manière aussi efficace et rapide que le QE, assurer la convergence de l'inflation vers un score proche de 2%. L'objectif principal de la politique monétaire fixé par les auteurs des traités».

    En vue d’exercer une influence sur les taux d’inflation, le Système européen de banques centrales est nécessairement conduit à adopter des mesures ayant certains effets sur l’économie réelle. Lesquelles pourraient aussi être recherchées, à d’autres fins, dans le cadre de la politique économique.

    En outre, la Cour rappelle qu’il ressort clairement du droit primaire que la BCE et les banques centrales des Etats membres peuvent, en principe, intervenir sur les marchés de capitaux en achetant et en vendant ferme des titres négociables libellés en euros.

    Elle constate ensuite que le programme ne viole pas l’interdiction du financement monétaire, qui interdit au Système européen de banques centrales d’accorder tout type de crédit à un Etat membre. Aussi, sa mise en œuvre n’équivaut pas à l’acquisition d’obligations sur les marchés primaires et n’a pas pour effet de soustraire les Etats membres à l’incitation à conduire une politique budgétaire saine.

    Selon la Cour, le programme, dans son principe même, ne va pas manifestement au-delà de ce qui est nécessaire pour augmenter le taux d’inflation. Il apparaît, notamment, que les autres outils dont disposait le Système européen ne permettaient pas de contrer le risque d’une déflation. Les taux directeurs étaient fixés à un niveau proche des planchers envisageables et le Système avait déjà mis en œuvre, depuis plusieurs mois, un programme d’achat massif d’actifs du secteur privé.

    S’agissant des modalités d’application, la Cour souligne que ce programme n’est pas sélectif et qu’il ne répond pas aux besoins spécifiques de financement de certains Etats membres de la zone euro. Il ne permet pas l’achat de titres présentant un niveau de risque important et prévoit des plafonds stricts d’achat par émission et par émetteur. De plus, il donne priorité à l’acquisition des obligations émises par des opérateurs privés.

    Après le «QE»…

    Même après l'arrêt officialisé ce jeudi du programme de rachats d'actifs (QE), soit le rachat de 2.600 milliards d'euros de dette publique et privée depuis 2015, la BCE va réinvestir ces obligations à leur échéance. Concrètement, l'institut, basé à Francfort, va continuer d'acheter sur le marché des titres principalement détenus par des banques. Et ce, pour que celles-ci prêtent à leur tour aux ménages et aux entreprises, dans le but de stimuler la croissance et l'inflation.
    La principale institution monétaire de l'UE, réinvestira l'an prochain environ 200 milliards d'euros d'obligations échues, avec un pic de 31,6 milliards d'euros en octobre et un minimum de 5,4 milliards en août. Le principe est de remplacer une obligation échue d'un pays par une autre du même pays. Et comme elle l'a fait à ce jour pour les achats nets de dette, la BCE va répartir ses réinvestissements selon la part de chaque pays dans son capital.

    F. Z. T.

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