De bonnes sources

Douane et secret bancaire face à la loi sur la vie privée

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5410 Le 12/12/2018 | Partager

En matière de recouvrement, la Douane a instauré en 2017 une gestion automatisée du droit de communication avec les banques. Le but étant de «faciliter l’accès aux informations» sur les comptes bancaires des redevables. Qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés. La Douane viole-t-elle la loi de 2009 sur la protection des données personnelles? Celle-ci est applicable depuis la fin du délai de grâce mi-novembre 2012. Le visa du régulateur (CNDP) n’est ensuite obtenu qu’après notification préalable de la procédure d’information digitalisée. Selon nos informations, le droit de communication des données personnelles revendiqué par la Douane s’appuie sur le code des créances publiques. La pratique bancaire présume pour sa part que cette administration est en conformité avec la loi sur la protection de la vie privée. Or les banques demeurent liées par cette loi spéciale en tant que responsable de traitement. Leur responsabilité juridique demeure en jeu.

F.F

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