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    Entreprises: La création électronique bientôt opérationnelle

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5410 Le 12/12/2018 | Partager
    Le projet de loi voté en séance plénière en 2e lecture
    Les décrets d’application devront être prêts dans un délai de 6 mois
    Toutes les démarches effectuées via une plateforme dédiée
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    Le nouveau dispositif de création électronique des entreprises devra favoriser une plus grande fluidité du processus, épargnant aux porteurs de projets de se perdre dans les méandres des administrations (Ph. L’Economiste)

    Dernière ligne droite pour la création électronique des entreprises. Le projet de loi relatif à ce dispositif devait être adopté hier en séance plénière à la Chambre des représentants. Il a été examiné, en deuxième lecture, pour statuer sur les amendements introduits par les conseillers. Il s’agit essentiellement de changements de forme, ayant touché les articles 2, 5 et 12. Cela concerne notamment le délai de mise en marche du nouveau système.

    L’objectif était de fixer un délai d’une année pour l’adoption des décrets d’application. Sur ce point, le ministère de tutelle a assuré que ces textes devront être prêts dans un délai qui ne dépasse pas 6 mois. Une phase transitoire est prévue après la publication du projet de loi au Bulletin officiel.

    Globalement, le nouveau dispositif permettra la création des entreprises en ligne, via une plateforme électronique, gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Toutes les procédures relatives à la création ainsi que l’inscription au registre de commerce et la publication des données relatives aux entreprises devront être effectuées via cette plateforme, comme cela est précisé dans l’article 2.

    Le créateur de l’entreprise est exonéré des formalités de dépôt des documents physiques auprès des administrations concernées, comme c’est le cas actuellement. Un décret devra déterminer la liste des documents qui seront requis lors du processus de création électronique des entreprises. Les formalités peuvent être menées soit par la personne concernée ou par l’intermédiaire d’un notaire, avocat, expert-comptable ou comptable agréé, comme prévu par l’article 3.

    Ces derniers ne sont pas tenus de présenter une procuration pour réaliser ces formalités au nom de leurs clients. Les documents relatifs à la création d’entreprises, ainsi que la copie du registre de commerce et l’attestation d’enregistrement devront être livrés par les administrations concernées, à la demande du créateur, via cette plateforme électronique.

    Les modalités de cette opération devront être définies par décret. Les frais et taxes prévus lors de cette procédure seront obligatoirement réglés par voie électronique, comme précisé par l’article 6. Pour éviter certaines pratiques malsaines, ce projet de loi a prévu certaines sanctions, notamment en cas de présentation de données erronées ou de documents falsifiés. Dans ces cas précis, l’article 9 renvoie aux peines prévues par le code pénal et le code de commerce.

    Le suivi des performances du nouveau dispositif sera assuré par une commission nationale. Cette structure sera notamment chargée de la coordination des interventions des différentes administrations concernées par le processus de création d'entreprises. La Commission pourra également proposer des mesures correctives en vue d’améliorer la qualité des prestations.

    Les créations en hausse malgré les difficultés

    • 2017: 36.040 entreprises
    • 2016: 33.149 entreprises
    • 2015: 29.563 entreprises
    • 2014: 28.833 entreprises

    (Source: Inforisk)

    Commission

    Chargée de l’évaluation du nouveau dispositif de création électronique d'entreprises, la Commission nationale du suivi et de la coordination est présidée par le ministre de l’Industrie. Elle est composée de représentants des différentes administrations impliquées dans le processus de création d'entreprises. S’y ajoutent des représentants de l’Ompic, de l’organisation professionnelle des employeurs la plus représentative et de l’Amdie. Pareil pour des représentants de l’Agence de développement numérique, de l’Agence nationale de promotion des PME et de la CNSS.

    M.A.M.

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