Droit

L’ONEE à l’origine d’une jurisprudence inédite

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5408 Le 10/12/2018 | Partager
Marché public: Le visa du juge de commerce s’impose
Condamnation pour «rupture abusive» d’un contrat commercial international

Une entreprise turque contre l’Office national d’eau et d’électricité (ONEE). Un marché public portant sur l’installation de lignes d’électricité de très haute tension et de haute tension est au cœur du litige. Il fera l’objet d’une sentence arbitrale rendue en août 2013 à Paris.

L’ONEE est condamnée à 200,3 millions de DH «pour rupture abusive et prématurée du contrat». La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) intime à l’Office de verser 17,8 millions d’euros (192 millions de DH) de dommages et intérêts.

S’y ajoutent des intérêts fixés à hauteur de 6% par an à compter du 3 mai 2010 ainsi que les frais de procédure et d’arbitrage qui s’élèvent à 546.000 euros (8,3 millions de DH). Plus de la moitié de cette somme reviendra à la société lésée. Ce n’est là que le premier volet du feuilleton.

La partie turque devait dans un 2e temps exécuter la sentence. L’exequatur, qui est une sorte de visa judiciaire pour une décision arbitrale rendue à l’étranger, va s’avérer tortueuse. Son obtention sera d’abord contestée en France par l’ONEE et au Maroc ensuite. L’établissement public invoque plusieurs raisons pour réclamer l’annulation de la sentence arbitrale.

L’une d’elles porte sur «l’irrespect de la procédure de mise en œuvre du règlement amiable fixé par le cahier des prescriptions administratives spéciales établi par la Banque mondiale». Demande rejetée. La société d’ingénierie industrielle gagne finalement tous les procès intentés en France. Y compris le recours initié devant la Cour de cassation. Avec à la clé plus d’un demi-million de DH de dédommagements.

Cap sur le Maroc. C’est là que le dossier prend une tournure jurisprudentielle inédite(1). L’exécution de la sentence arbitrale défavorable à l’ONEE va faire face à un autre obstacle.

A qui s’adresser pour obtenir le visa judiciaire: au juge de commerce ou au juge administratif?

Les juridictions administratives de Rabat se déclarent incompétentes. La plus haute instance judiciaire du Royaume est saisie à son tour. «Il s’agit d’un arbitrage portant sur un contrat commercial international. Par conséquent, le juge de commerce du lieu d’exécution du contrat est compétent. Tel est le raisonnement adopté par la Cour de cassation», estime Me Tarek Mossadek.

Il a plaidé la cause de l’entreprise turque dans ce dossier. Les juges ont fait valoir les articles 2 à 5 de la Convention de New York sur l’arbitrage. Ils ont appliqué aussi les articles 327-40 et suivants du Code de procédure civile.

Cette disposition définit l’arbitrage international comme celui qui «met en cause des intérêts de commerce international» et «dont l’une des parties au moins a son domicile ou son siège à l’étranger». L’entreprise turque est basée à Ankara. Sa relation commerciale avec l’ONEE est un marché public international. Et qui a de plus fait l’objet d’un contrat avec une clause d’arbitrage qui sera mise en œuvre à Paris.

Cette décision est d’autant plus importante qu’elle a été rendue par deux chambres réunies. C’est-à-dire avec dix magistrats et le premier président de la Cour de cassation. C’est sur la base de cette jurisprudence que l’exequatur de la sentence sera obtenu le 26 novembre 2018 par l’entreprise turque. C’est le tribunal de commerce de Rabat qui le lui a accordé finalement.

Faiçal FAQUIHI

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(1) Cour de cassation, arrêt n° 1/300 rendu avec deux Chambres réunies le 22 mars 2018, dossier administratif n° 1542/4/1/2015

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