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    Droit

    Lune de miel entre juges et arbitres depuis 60 ans

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5408 Le 10/12/2018 | Partager
    Le Maroc 1er pays à appliquer la convention de New York
    Mise en œuvre précoce pour protéger l’investissement
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    «Notre partenariat avec le centre d’arbitrage de la Banque mondiale (CIRDI) témoigne de l’intérêt que représente le Maroc pour les investisseurs étrangers et conforte les ambitions de Casablanca pour intégrer le circuit international des grandes cours», déclare Hicham Zegrary, secrétaire général de Casa Finance City Authority et de son centre d’arbitrage (CIMAC) (Ph. H.Z)  

    Une vieille histoire d’amour lie le juge marocain à l’arbitrage. «Le tribunal de Meknès a été le premier à accorder, le 9 mai 1962, l’exequatur à un arbitrage en faisant référence expresse à la convention de New York de 1958. La tendance libérale de la justice marocaine est indéniable», rapporte Me Tarek Mossadek.

    Depuis lors, l’eau a coulé sous les ponts. Cette convention fête ses 60 ans en 2018. «Avons-nous encore besoin d’elle?», s’interrogent des avocats d’affaires un brin provocateurs lors de la 4e édition de Casablanca Arbitration Days tenue les 29 et 30 novembre. Me Laurent Levy, président du Centre international de médiation et d’arbitrage de Casablanca (CIMAC), est un fervent défenseur de cet instrument régissant le règlement des litiges.

    «Pour cet avocat genevois, la convention de New York a une grande valeur. Il est de plus inconcevable pour lui de convaincre aujourd’hui 160 pays de signer un instrument international commun», rapporte Hicham Zegrary, secrétaire général de Casa Finance City Authority à laquelle est rattaché le CIMAC.

    Le multilatéralisme et le commerce international vivent des jours difficiles avec l’administration Trump. Le président américain rechigne à signer l’Accord de Paris sur les changements climatiques et impose des barrières tarifaires sur l’acier européen notamment.

    Par ailleurs, l’interrogation sur l’utilité de la convention de New York n’est pas anodine. Le ministère de la Justice planche sur un code de médiation et d’arbitrage. L’un des témoins de l’histoire, le Pr Mohamed El Mernissi, assure que les dispositions actuelles du code de procédure civile sur le règlement alternatif des litiges reprennent en grande partie la Convention de New York. Cet arbitre et ancien membre du Conseil de la concurrence est l’un des rédacteurs de la loi 08-05 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle applicable depuis le 6 décembre 2007.

    «Le Maroc est un bon élève. Il est le second pays à ratifier la convention en 1959. Pourquoi y avons-nous rapidement adhéré? Le Maroc nouvellement indépendant a opté pour une économie libérale. Le capitalisme y était presque inexistant. Il fallait protéger aussi les investissements directs étrangers», relève le Pr Mohamed El Mernissi. 

    S’en est suivi «une application rigoureuse» de la Convention de New York qui couvre le domaine commercial et civil. La sentence arbitrale étrangère a été ainsi assimilée à une sentence nationale. Donc exécutable au Maroc dans la mesure où elle ne viole pas l’ordre public interne. L’exécution d’une sentence pèse aussi dans la note risque-pays.

    De son côté, l’avocat d’affaires Azzedine Kettani, évoque un Maroc «friendly» vis-à-vis de la justice privée. Il en veut pour preuve l’affaire Holiday Inn qui a pu être tranchée en 1973 loin des prétoires sous l’ère Hassan II.  «Conscient des compromissions ayant entaché cette affaire, le pouvoir a tempéré pour éviter une mauvaise publicité auprès des investisseurs internationaux», commente un juriste sous couvert d’anonymat.

    Le Pr Kettani, un des membres du CIMAC, insiste de son côté sur le revirement constitutionnel de 2011. «Depuis cette date au moins, nous assistons à une proéminence des conventions internationales sur le droit interne. La justice s’est affranchie de sa timidité en accordant de plus en plus d’exequatur. Sans oublier que les contrats d’investissement incluent des clauses d’arbitrage», note le praticien. La pratique est toutefois loin d’être exemplaire en matière de délai (voir page suivante).

    Alliance outre-Atlantique pour le CIMAC

    Le Centre international de médiation et d’arbitrage de Casablanca (CIMAC) a signé fin novembre 2018 un mémorandum de coopération avec le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux Investissements (CIRDI). C’est devant cette institution basée à Washington que l’ancien PDG de la raffinerie Samir, Mohammed Al-Amoudi, a engagé un recours contre l’Etat marocain.
    Le mémorandum avec le centre d’arbitrage de la Banque mondiale prévoit «la possibilité d’organiser des audiences d’arbitrages administrés par le CIRDI dans notre siège à Casablanca, de contribuer à la recherche scientifique et d’organiser des évènements conjoints», précise le SG de Casa Finance City Authority et du CIMAC, Hicham Zegrary. Ce jeune juriste est le chef d’orchestre des Casablanca Arbitration Days créés en en 2014 par le CIMAC. Ce rendez-vous annuel rassemble  des experts internationaux de l’arbitrage.

     

                                                                                               

    Alerte aux juristes: Une procédure particulière à retenir

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    Casablanca Arbitration Days a connu de grands débats entre juristes nationaux et internationaux. Ici, le Pr Mohammed El Mernissi et son homologue en matière d’arbitrage, le Pr Azzedine Kettani (avec micro). (Ph. FF)

    «Pourquoi soustraire un établissement public à caractère commercial et industriel à la compétence du juge de commerce? Un opérateur qui achète et revend de l’électricité accomplit un acte commercial. La décision de la Cour de cassation (dans l’affaire ONEE) est courageuse», commente le Pr Mohammed El Mernissi (voir page 27). Un retour à l’ordre naturel en quelque sorte.

    Avant 2007, les juridictions civiles et commerciales étaient les seules compétentes en matière d’exequatur. Avec la réforme du code de procédure civile (CPC) en décembre 2007, le juge administratif acquiert le pouvoir d’avaliser une sentence arbitrale internationale afin d’être exécutoire au Maroc.

    Et ce, uniquement lorsque l’Etat, les collectivités locales  et les organismes publics sont impliqués. Ainsi, «les contestations pécuniaires qui résultent» d’un litige, relatif à un marché public par exemple, «peuvent faire l’objet d’un compromis d’arbitrage». L’article 310 du CPC exclut les contentieux où «une loi fiscale s’applique».

    «La jurisprudence de la Cour de cassation (du 22 mars 2018 dossier n°1542/4/1/2015) retire au juge administratif sa compétence lorsqu’il s’agit d’un établissement public à caractère commercial et industriel», précise le Pr El Mernissi. Dans le cas d’espèce l’ONEE accomplit des actes de commerce et signe des contrats avec des entreprises internationales.

    Les juridictions administratives de Rabat se sont déclarées incompétentes pour l’exequatur d’une sentence arbitrale ayant pour objet une convention commerciale internationale et arbitrée à Paris. Toutefois, le président du tribunal de commerce de Rabat a un autre avis. «Cet arrêt va créer une vraie problématique au niveau de la compétence matérielle liée à un marché public», déclare le magistrat Mohammed Meljaoui lors des Casablanca Arbitration Days tenus les 29 et 30 novembre. Laissant entendre que le justiciable risque de se perdre dans un labyrinthe procédural.

    Faiçal FAQUIHI

     

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