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    Justice

    Pour la première fois, l’heure d’été devant les juges

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5395 Le 19/11/2018 | Partager
    Des avocats se plaignent d’excès de pouvoir
    Le Chef du gouvernement assigné en justice
    L’enjeu, annuler le décret gouvernemental
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    Le Chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani, assigné en justice pour excès de pouvoir (Ph. Al Nasser)

    GMT+1 est devant la justice! Le syndicat des avocats du Maroc a saisi mi-novembre 2018 la Cour de cassation. Important: cette association ne doit pas être confondue avec le barreau qui a un pouvoir disciplinaire. L’Ordre est en effet une structure professionnelle réglementée par la loi n°28-08, insistent des praticiens.

    Toujours est-il que le syndicat qui siège à Rabat a initié un recours en annulation pour excès de pouvoir. Il vise le décret du 26 octobre 2018 relatif à l’heure légale. Ce texte réglementaire a permis à l’exécutif «d’adopter définitivement» l’heure d’été. Ajoutant ainsi 60 mn à l’heure légale. Sa décision a pris effet au lendemain de la publication du décret au Bulletin officiel n°6720 bis du 27 octobre 2018. Suscitant ainsi l’ire d’une opinion publique qui juge la mesure «impopulaire et inadéquate».

    De la rue au prétoire il n’y a qu’un pas. L’Etat et l’Agence judiciaire du Royaume sont assignés en justice. Le premier en la personne du Chef du gouvernement, Saâdeddine El Othmani. Le second est joint à la procédure en sa qualité de défenseur attitré de l’Etat. La plus haute instance judiciaire devra trancher ce litige en premier et dernier ressort.

    Autrement dit, la décision de la Cour de cassation n’est pas susceptible d’être remise en cause qu’elle conclut ou pas à un excès de pouvoir.  Le Syndicat des avocats du Maroc est tenu par la loi de s’orienter vers cette juridiction créée en 1957. Sa Chambre administrative est la seule habilitée à se prononcer dans un contentieux mettant en cause «les actes réglementaires et individuels du Chef du gouvernement».

    C’est l’article 9 de la loi portant création des tribunaux administratifs qui le dicte. Le Code de procédure civile consacre le même principe dans son article 353. La Cour de cassation est compétente dans «les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives». Le Chef du gouvernement en est une.

    Le plaignant ouvre ainsi le feu sur un décret «dépourvu de base légale» et «enfreignant la Constitution et les conventions internationales», selon la requête dont L’Economiste détient copie. Son rédacteur est resté injoignable. Me Lhoucine Raji exerce au barreau de Marrakech et préside le syndicat initiateur de la plainte. Il reproche également à la nouvelle réglementation «d’être en contradiction avec les objectifs d’édification d’un Etat de droit» ainsi qu’aux «slogans officiels sur la protection de l’intérêt général». 

    Ce recours en annulation pour excès de pouvoir met en avant plusieurs objectifs: «garantir la suprématie de la loi, sa bonne application et la sécurité juridique». D’autres intentions sont avancées, telles que «la sauvegarde de la confiance sociale et de la stabilité des échanges économiques». Même «la sécurité spirituelle et psychologique» est brandie dans ce litige administratif. Il fallait s’attendre à cet argument dans un pays où l’islam est religion officielle. Le GMT+1 a fait son effet sur des fidèles. Surtout les plus matinaux! 

    Le contentieux qui vient d’être enclenché a une vieille histoire. C’est par cette porte que les contestataires lancent les hostilités... judiciaires. L’heure légale a été adoptée par le décret royal du 2 juin 1967. Du temps de Feu Hassan II. «Tout changement (d’heure) doit intervenir par décret royal», dispose son 1er article.

    Le Syndicat des avocats du Maroc fait valoir «l’incompétence» du Chef du gouvernement. Il lui conteste ses prérogatives à modifier l’heure universelle (GMT). Les détracteurs de l’exécutif renvoient au décret royal et au principe de la hiérarchie des normes juridiques. Traduction. Une constitution pour modifier une constitution. Une loi pour en réformer une autre... C’est au Souverain de décider pas au Chef du gouvernement, estime le syndicat.
    Qui aurait imaginé que la Constitution de 2011 allait faire un saut dans le temps?

    Les pouvoirs «De la Royauté»(1) ont été réaménagés depuis les années 1960. Parmi ses nouveautés constitutionnelles, «le Roi nomme le Chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections...». Une nomination qui donne écho aux voix dominantes des électeurs. Le juge va-t-il aller dans le sens d’un mandat royal par lequel le Souverain délègue une partie de ses pouvoirs?  Le tout pour donner au décret une légitimité. Ce qui reviendrait à rejeter l’argument d’incompétence matérielle.

    Les avocats plaignants évoquent aussi ce qu’ils appellent «une déviance de l’autorité» face aux exigences «de l’intérêt général». Le gouvernement a certes fait valoir l’économie d’énergie pour justifier sa décision. «Or l’aurore durant la saison d’hiver ne se lève qu’à partir de 8h et 42 mn, voire plus dans d’autres régions du Maroc. Les citoyens, petits et grands, regagnent les écoles et lieux de travail avant qu’il ne fasse jour.

    Par conséquent, il y a perte d’énergie», conclut le syndicat des avocats. Ses contestations reviennent aussi sur l’étude scientifique «ni publiée, ni prise en compte» lors de l’élaboration du décret. La plainte renvoie par ailleurs «aux consultations en cours» à l’Union européenne. Notre premier partenaire commercial «se dirige vers la suppression de l’heure d’été», est-il soutenu.     

    Le décret gouvernemental est également critiqué pour «son manque d’adaptabilité et de flexibilité». Avec comme reproche un service public «inaccessible aux usagers éloignés en particulier». La plainte va plus loin encore en soutenant «l’atteinte aux droits fondamentaux» prévus notamment par l’article 6 de la Constitution. Celui-ci impose aux pouvoirs publics «de créer aux citoyens les conditions de participation effectives à la vie politique». Force est de reconnaître que l’exécutif a pris de court 34 millions d’habitants.

                                                                     

    La régulation sociale vs le buzz! 

    La plainte du Syndicat des avocats du Maroc suscite des réactions. Il conteste l’heure d’été. Certains praticiens la désapprouvent «pour ses visées publicitaires intéressées». Seule la première page de la requête déposée à la Cour de cassation a circulé sur les réseaux sociaux. Les coordonnées de son auteur et les parties au litige y sont mentionnées. Laissant supposer que cette diffusion cherche plus un effet d’annonce qu’un vrai débat de fond.

    Par ailleurs, le syndicat est en quelque sorte le challenger de la puissante Association des barreaux du Maroc (ABM). Celle-ci réunit les 17 Ordres de la profession. «La plainte est celle d’un syndicat qui cherche à faire le contrepoids face à l’ABM qui demeure la plus représentative», commente un avocat ayant souhaité garder l’anonymat.

    A part le volet corporatiste, d’autres praticiens évoquent des aspects plus techniques. Exemple, «le caractère souverainiste» du décret gouvernemental contesté par ce syndicat. Certains ont des doutes sur la réussite de «ce recours juridictionnel stratégique». Il aurait pu l’être «si un collectif d’associations» s’y est joint pour «noyer de procédures» la Cour de cassation. Son succès allait être «plus assuré avec des associations reconnues d’utilité publique», poursuit un commentateur.

    Au-delà de ses visées réelles ou supposées, cette action en justice a au moins le mérite de mettre la séparation des pouvoirs à l’épreuve. La justice se doit de réguler le débat public sur la pertinence de l’adoption de l’heure d’été. A moins que la Cour de cassation n’écarte d’emblée la requête pour vice de forme. Ce qui reviendrait à manquer une occasion en or pour nourrir le vrai débat démocratique.

    Faiçal FAQUIHI

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    (1) Articles 41 à 59 de la Constitution de 2011

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