Justice

Première sortie pour l’ex-Conseil de la magistrature

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5391 Le 13/11/2018 | Partager
Retour sur une année d’activité décisive
Peu de détails sur les plaintes, sanctions et inspection
Toujours pas de statuts pour le personnel? Demandez au SGG...

La première année d’une instance est capitale. Elle donne le tempo à son rythme de travail, révèle son état d’esprit et fonde sa culture institutionnelle (voir page suivante). Installé le 6 avril 2017, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ne déroge pas à cette règle. Il devait ainsi mettre au point ses statuts internes et ceux de ses fonctionnaires.

Les premiers ont été soumis au contrôle préalable de la Cour constitutionnelle qui a censuré le mécanisme des plaintes contre les magistrats. Sa décision du 16 octobre 2017 a critiqué notamment la non-séparation entre la fonction d’instruction d’une plainte et celle de l’enquête.

Le CSPJ «n’a pas finalement déterminé» dans son statut interne les conditions de recevabilité d’une plainte. Il s’engage par contre à garantir un traitement équitable entre plaignants et juges visés. Ce qui pousse à prédire qu’une pratique va se développer concernant la recevabilité des plaintes, basée a priori sur les principes généraux du droit.

Concernant les statuts du personnel du Conseil, les ministères des Finances et de la Fonction publique les ont signés. Le conservateur judiciaire général figure parmi les nouveaux postes créés. Le projet des statuts a été transmis le 26 janvier 2018 au Secrétariat général du gouvernement pour son examen en Conseil de gouvernement.

Depuis pas de nouvelles et les représentants de la magistrature semblent s’impatienter. Ils précisent «avoir accompli» toutes les démarches relevant de leur compétence. Le SGG traîne-t-il? On ne le saura pas si l’on s’en tient au rapport d’activité de l’instance publié au Bulletin officiel du 8 novembre.

Sur un tout autre registre, le Mécanisme de coordination administrative regroupant le ministère de la Justice et le CSPJ a vu le jour. Cet organe est l’une des nouveautés de la réforme judiciaire initiée par la Constitution de 2011. Il est tout simplement signalé que ses membres «ont établi leur vision de l’administration judiciaire».
Le Conseil a aussi créé, entre avril 2017 et avril 2018, ses commissions permanentes et thématiques. Leurs noms et ceux de leurs membres n’ont pas été communiqués de manière exhaustive. Par ailleurs, un code de déontologie pour les magistrats est «en cours d’examen». «Témérité et courage intellectuel» sont parmi les nouvelles exigences éthiques.

Côté gestion de la situation professionnelle des magistrats, une trentaine de juges ont bénéficié d’une prorogation de leur âge de départ à la retraite. Ce sont aussi 2.192 juges de tous échelons qui ont été promus et 272 sont devenus des magistrats hors grade.

En matière disciplinaire, 15 dossiers ont été traités. Un magistrat a été démis de ses fonctions. C’est la sanction la plus grave. Mise en retraite dans un autre cas. Trois autres juges ont été mutés et suspendus temporairement, entre 4 et 6 mois. Ils n’ont pas eu droit à un salaire durant cette période. Trois magistrats ont été en revanche innocentés. Le Conseil disciplinaire n’en précise pas les raisons. Ni celles d’ailleurs qui motivent ces sanctions. Ne serait-ce que pour éclairer l’opinion publique sur la concordance entre la gravité des faits et la sanction prononcée.

Cette avarice en information pèse aussi sur l’activité de l’inspection générale des affaires judiciaires. Cette dernière a réalisé pourtant 85 rapports. Leur synthèse aurait au moins permis de donner un aperçu sur les maux persistants du monde judiciaire d’après-avril 2017.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se contente de préciser que «ces rapports d’inspection n’exigent pas de poursuites disciplinaires». Un peu plus de la moitié des enquêtes a été classée sans suite. En revanche, une quarantaine de magistrats devaient être entendus. Deux rapporteurs ont été désignés pour cette mission.

Chiffres clés

  • 94 postes budgétaires
  • Dépenses du personnel : 41 millions de DH
  • Dépenses de fonctionnement : 157 millions de DH
  • Dépenses d’investissement : 370 millions de DH

Part du ministère public dans ce budget

  • Dépenses de fonctionnement: 76,8 millions de DH
  • Dépenses d’investissement: 10 millions de DH

Faiçal FAQUIHI

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