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    Droit

    Conformité réglementaire: «Accompagner le business pour éviter les écarts»

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5383 Le 31/10/2018 | Partager
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    Hicham Wakach est directeur compliance de GSK dans la région Mena. Ce financier exerce le métier de conformité depuis dix ans notamment chez Siemens  (Ph. H.W.)

    Hicham Wakach est directeur compliance du groupe pharmaceutique GSK dans la région Mena. Ce jeune financier s’est formé au Maroc et en France. Il est dans le métier de la conformité réglementaire depuis dix ans. Une fonction qui exige de la veille, du tact et de la confiance pour consolider les affaires de l’entreprise. Témoignage d’un homme de terrain.

    - L’Economiste: Quels sont le rôle et la particularité du compliance officer?
    - Hicham Wakach:
    Il est garant de la conformité des activités par rapport aux procédures internes et code de conduite de l’entreprise. Formation, accompagnement des employés, contrôle interne, gestion du risque, investigations, mesures préventives et  correctives font partie de ses activités quotidiennes. Le compliance officer n’est pas un auditeur qui va relever uniquement des anomalies, il accompagne aussi le business pour anticiper les risques avec une approche en amont qui est plus préventive que détective.

    - Quel est le challenge pour sa fonction?
    - Le plus gros challenge est celui d’accompagner le changement en interne lors  d’implémentation d’un programme de conformité, ce qui, forcément, va  engendrer de la résistance... Généralement, on ne se focalise que sur les aspects techniques en oubliant l’humain qui est le vrai facteur clé pour le succès d’une bonne culture de conformité.

    - C’est un métier fréquent dans les entreprises?
    - Cela dépend du secteur d’activité. Le compliance officer  est une fonction bien établie dans le secteur bancaire, en raison de la forte présence de la réglementation internationale. Si vous faites abstraction des établissements financiers, le métier est encore rare dans la mesure où cette fonction n’existe pas dans la plupart des entreprises marocaines. En revanche, vous la  trouverez dans la majorité  des multinationales établies au Maroc.

    - Un compliance officer doit-il avoir des qualités particulières?
    - Si je n’ai à citer qu’une seule, je dirais qu’il doit être une personne de foi. Sa fonction exige d’établir une relation de confiance avec l’ensemble des employés. D’où l’intérêt des «soft skills» que la personne qui occupe une telle responsabilité doit avoir et développer en continu.
    Le compliance officer doit être proche de ses «clients» internes en entretenant des rapports de confiance pour obtenir des informations qui peuvent être essentielles pour le business et aider l’entreprise à réaliser ses objectifs tout en étant conforme avec ses règles et ses valeurs.   

    - Pourquoi insistez-vous sur le travail de terrain?
    - Pour anticiper les risques, il faut connaître l’activité de l’entreprise. Travailler dans le secteur pharmaceutique par exemple exige une connaissance du business model, des produits et des activités gérées par nos équipes sur le terrain, notamment des délégués médicaux. Et ce afin d’identifier et anticiper les potentiels risques auxquels l’entreprise pourrait être exposée.

    - Les départements compliance et juridique peuvent diverger sur la manière d’agir de leur entreprise.  
    - Il est parfois difficile de prendre une décision qui corresponde aux attentes de l’entreprise quant à ses valeurs compte tenu de certaines limitations juridiques.
    Dans pareilles circonstances, le plus important est de prendre une décision en «son âme et conscience» qui préserve les valeurs de l’entreprise tout en respectant la législation du pays dans lequel la multinationale opère.

    Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

                                                                        

    Le juge contrôleur incontournable

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    Le gel temporaire des fonds ou la saisie des biens font partie des mesures conservatoires ordonnées par la justice. C’est le cas pour le procureur du Roi qui chapeaute l’enquête préliminaire

    Blanchiment de capitaux, corruption, violation des données personnelles... Les obligations réglementaires des entreprises ne cessent de s’étendre. D’où l’enjeu de la mise en conformité. Nabil Boughabi, juriste senior chez Boukhris & Associés, est convaincu que le juge a son mot à dire en matière de compliance. «II complète,  contrôle et impose le cas échéant des mesures», précise le praticien aux dix ans d’expérience dans les télécoms.

    La loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux est un exemple. Elle impose une obligation de vigilance aux banquiers, notaires, transporteurs de fonds... Ils doivent émettre une déclaration de soupçon à l’Unité de traitement du renseignement financier (UTRF).

    Elle est prescrite si l’opération, son auteur et son bénéficiaire sont douteux. D’où la raison d’être des articles 571-1 et 574-2 du code pénal réprimant le blanchiment de capitaux et son article 218-4 sur le financement du terrorisme. «L’opération qui semble ne pas avoir de justification économique ou s’avère inadéquate avec l’activité professionnelle du client ou de son patrimoine doit déclencher la déclaration de soupçon», relève l’ancien chef de la division  réglementation de Maroc Telecom.

    «Le président du tribunal de première instance de Rabat a une compétence   territoriale nationale en matière d’anti-blanchiment d’argent. L’opération suspecte  est bloquée pour une durée ne dépassant pas deux jours ouvrables. La justice peut les prolonger à 15 jours pour les besoins de mesures provisoires», précise Boukhris & Associés.

    Le gel temporaire des fonds est l’une des mesures les plus usitées: «Le procureur du Roi près du tribunal de première instance de Rabat peut l’ordonner pour un mois renouvelable une fois». Ce magistrat ou le juge d’instruction peuvent également «ordonner la saisie des biens appartenant à des personnes physiques ou morales suspectées», est-il indiqué.

     

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