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    Economie

    Impôts La CGEM espérait une «année blanche»

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5375 Le 19/10/2018 | Partager
    La priorité c’est d’appliquer la loi et les engagements pris
    Remboursements TVA, délais de paiement…
    La hausse de la cotisation minimale est un non-sens
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    Mohamed Hdid, président de la Commission Fiscalité et Réglementation des Changes à la CGEM: «Nous sommes opposés au principe de la réintroduction de la contribution sociale de solidarité. C’est un prélèvement qui touchera la rentabilité de l’entreprise» (Ph. L’Economiste)

    Une pause d’une année en attendant les assises fiscales et une véritable vision  sur le système à mettre en place. Le patronat, qui a transmis les requêtes des  fédérations sectorielles au gouvernement, estime qu’il faut d’abord appliquer les lois existantes et respecter les engagements pris. Mohamed Hdid, président de la Commission Fiscalité et Réglementation des Changes à la CGEM, regrette l’absence de dispositions en faveur de l’investissement, un signal qui créerait une dynamique de confiance. Ceci étant, Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, rencontrera le conseil d’administration de la CGEM mercredi 24 octobre.

    - L’Economiste: La CGEM a passé un deal avec le gouvernement. Accélération des paiements, remboursement TVA en contrepartie d’une révision de la grille de l’IS progressif et d’une nouvelle contribution de solidarité sociale pour les grandes entreprises. Le patronat a-t-il mesuré l’impact en matière de taux effectifs d’imposition?
    - Mohamed Hdid:
    Nous avons eu des discussions et non un deal avec le gouvernement.  Nous avons demandé le respect des textes de loi et des engagements pris. L’exemple type est le remboursement de la TVA sur l’investissement. Nous avons aussi 3 à 4 milliards de DH de retards de restitution de l’IS et de la taxe sur les produits de placements à revenus fixes, etc.
    Pour cette loi de finances, la décision la plus judicieuse était de ne prévoir aucune nouvelle mesure. Nous avons un projet de relecture du code général des impôts au Secrétariat général du gouvernement sur lequel il faut se concentrer. Cette relecture touche le fond et la forme et suscitera des débats. Nous sommes favorables à des négociations avec toutes les parties prenantes sur le système fiscal. Est-ce qu’on veut privilégier l’investissement, la recherche et développement, l’emploi…? D’où la décision d’organiser des assises fiscales l’année prochaine.
    Nous devons mettre en place des mesures fiscales en phase avec le modèle de développement que nous voulons instaurer. Cela ne sert à rien d’introduire chaque année des mesures guidées par le seul impératif de la recette fiscale.

    - Pourtant, le gouvernement prévoit des changements qui vont avoir un impact sur l’entreprise.
    - Nous avons obtenu gain de cause sur tout ce qui est accélération des remboursements. Cela commence à donner ses fruits puisque les demandes de remboursement de 2018 ont été honorées en grande partie. Avec la DGI nous avons convenu d’une commission mixte qui assurera le suivi des demandes de remboursement et des arriérés des crédits TVA et du trop-perçu des acomptes IS.
    Ceci étant, rien n’est figé. En tout cas, le taux de 32% pour les bénéfices supérieur à 1 million de DH a été abandonné et en principe, c’est le taux de 31% qui serait maintenu.  La grille de l’IS sur la table est probablement avantageuse. En revanche, nous sommes opposés au principe de la réintroduction de la contribution sociale de solidarité. C’est un prélèvement qui touchera la rentabilité de l’entreprise. Personne n’est favorable à une surtaxe de 2,5% ou de 2% sur les bénéfices des entreprises dont l’impact serait de 2 milliards de DH.  

    - Le changement de taux de  l’IS, le quatrième en 5 ans, n’est-il pas une  source d’instabilité fiscale pour les investisseurs?
    - Cela crée de l’instabilité et de l’imprévisibilité pour l’entreprise. Ce que détestent les investisseurs. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à de nouvelles assises fiscales pour arrêter une vision et les mesures qui vont avec. Lors des assises de 2013, nous avions prévu un taux d’IS pour les PME et la petite entreprise pour les encourager à quitter l’informel. Par la suite, le problème de l’effet seuil s’est posé et l’on est passé aux taux progressifs. Aujourd’hui, il faut laisser les choses mûrir quitte à ne prendre aucune mesure cette année.

    - L’augmentation de la cotisation minimale à 0,75% n’est-elle pas une fausse bonne idée?
     - C’est une mesure contestable, un non-sens. Elle ne devrait pas être retenue. Une cotisation minimale à 0,75% et un taux d’IS de 31% représentent une marge avant impôt de presque 2,5%. Certains secteurs ne pourront pas la supporter.
    L’argument avancé par l’administration est la lutte contre les faux déficitaires, mais il ne tient pas la route. La DGI a toujours la possibilité de contrôler et si le déficit ne se justifie pas, elle opère les redressements nécessaires. L’instauration d’une cotisation minimale de 0,75%, déplafonnée, non récupérable veut dire que l’on revient à une forfaitisation de l’impôt sur les sociétés. Ceux qui paient la cotisation minimale vont donc voir leur charge fiscale augmenter de 50%.  

    - Le projet de loi de finances manque d’audace et ne prévoit aucune mesure en faveur de l’investissement.
    - Nous regrettons l’absence de telles mesures dont l’impact sur les recettes fiscales ne se ferait sentir qu’en 2020. Nous pouvons comprendre que la Charte de l’investissement reste à finaliser mais des mesures en faveur de l’investissement auraient constitué un signal à même de créer une dynamique de confiance.

    - Les règlements en espèce ne seraient plus déductibles. Cette mesure est-elle facile à appliquer?  
    - Elle répond à un objectif louable, celui de lutter contre l’informel. Malheureusement, nous avons des secteurs qui ne peuvent pas fonctionner autrement. Dans la filière des céréales, les achats effectués auprès des agriculteurs sont essentiellement réglés en espèce, mais il faut un chèque non endossable si l’opération est réalisée auprès d’un commerçant. Or, comment faire la distinction entre les deux? Dans certains secteurs, cette mesure posera des problèmes réels sur le terrain.  

    - Cinq ans après, quel bilan faites-vous des assises fiscales de 2013?
    - La réforme de la TVA a été l’une des recommandations des assises de 2013, mais elle n’a pas abouti. Nous avons réalisé de petites choses telles que le remboursement de la TVA sur l’investissement. En revanche, la neutralité de cette taxe sur les opérateurs économiques se fait toujours attendre. Politiquement, c’est l’impôt le plus difficile à toucher, car il a un impact sur le pouvoir d’achat. Durant les prochaines assises, nous devons arrêter un scénario qui permettra de mieux réformer cette taxe. Une réforme qui ne devrait pas s’effectuer de manière isolée. Le débat doit être élargi pour aller vers la TVA sociale. C’est une réflexion plus profonde qui dépasse le simple cadre comptable.

    Fiscalité et gap de compétitivité

    «Non, la compétitivité de l’entreprise ne se mesure pas uniquement à la fiscalité. Le débat est très ancien et la fiscalité est un élément de compétitivité quand les autres facteurs sont identiques». Pour Mohamed Hdid, président de la Commission Fiscalité et Réglementation des Changes, la fiscalité peut compenser le gap de compétitivité par rapport à d’autres facteurs.
    Les assises fiscales prévues l’année prochaine permettront de s’attaquer au dossier des dépenses fiscales. Des dépenses dont l’évaluation devrait être améliorée. «Aujourd’hui, nous raisonnons à droits constants. Or il faut analyser, le coût/avantage ou le coût/efficacité de la mesure», suggère Hdid. Un travail d’arbitrage entre les incitations et leur efficacité s’impose.

    Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

     

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