Economie

Fiscalité: Ce qui va changer

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5375 Le 19/10/2018 | Partager
L'IS progressif retouché
Contribution sociale de solidarité : 2,5% sur les bénéfices nets dès 40 millions de DH
Annulation de la hausse de la vignette

Les chefs d’entreprises avaient hier jeudi les yeux fixés sur le conseil de gouvernement. Et pour cause, les ministres devaient adopter le projet de loi de finances 2019 et faire des arbitrages sur deux points. L’un concerne l’impôt sur les sociétés.

A ce niveau, le gouvernement a tranché: le taux d’IS à 20% sera réduit à 17,5% pour les entreprises soumises au taux normal et qui réalisent des bénéfices situés dans la tranche entre 300.001 DH et 1 million de DH.

Pour la tranche supérieure à 1 million de DH, le taux appliqué sera de 31%. Quant à la tranche inférieure ou égale à 300.000 DH, elle reste à 10%. Le changement par rapport à la mouture initiale s’étend également à la contribution sociale de solidarité.

En effet, les entreprises qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 40 millions de DH devront s’acquitter de 2,5% (au lieu de 2% sur 50 millions de DH comme prévu initialement). Cette opération devrait rapporter au budget 2 milliards de DH. Par ailleurs, Mustapha El Khalfi a annoncé une bonne nouvelle pour les automobilistes. En effet, le gouvernement a renoncé à la hausse de prix des vignettes auto qui était initialement prévue.

A l’issue du conseil de gouvernement qui a adopté le projet de loi de finances pour 2019, le ministre a également précisé le montant que rapportera la privatisation qui est de 6 milliards de DH, mais s’est abstenu à donner la liste des entreprises à céder au privé ou à placer à la Bourse des valeurs de Casablanca.

Visiblement, le gouvernement veut racler les fonds des tiroirs pour pouvoir financer la vocation sociale de la prochaine loi de finances. Ce texte propose d’autres changements comme la suppression du régime fiscal des banques offshore. Cette action s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les régimes dérogatoires et la rationalisation des dépenses fiscales.

A partir de l’année prochaine, ces banques seront imposées dans le cadre du droit commun à l’instar des banques on-shore. Jusqu’ici, les banques off-shore bénéficient d’avantages en matière d’IS durant les 15 premières années soit à l’impôt au taux spécifique de 10% ou à l’impôt forfaitaire libératoire égal à 25.000 dollars par an.

L’IR a un taux spécifique de 20% et l’exonération de la TVA sur plusieurs prestations. La suppression s’étend également au régime fiscal des sociétés holding offshore. L’évaluation de cet avantage a révélé des résultats dérisoires ne justifiant pas son maintien.

■ Le budget des régions en hausse
 Comme attendu, les ressources des régions vont augmenter. En effet, en 2019, il est proposé de revoir à la hausse les taux de l’IS et de l’IR affectés aux régions pour les porter chacun à 5% au lieu de 4% actuellement. Pour rappel, le montant total des ressources devant aller aux régions devra atteindre 10 milliards de DH à l’horizon 2021.

■ Où va la taxe sur les contrats d’assurances?
Le produit de cette taxe sera réparti selon le schéma suivant. Ainsi, 40% iront au budget général, à l’exclusion du produit de la taxe sur les opérations décès-emprunteurs. 20% seront canalisés vers le «Fonds de solidarité des assurances» et autant vers le «Fonds d’appui à la cohésion sociale». 18% iront au profit du «Fonds spécial relatif au produit des parts d’impôts affectées aux régions». Il est partagé entre les régions au prorata de la population par décision du ministre chargé de l’Intérieur après visa de son collègue des Finances. Quant aux 2% restants, ils iront au «Fonds de solidarité interrégionale».

■ Filière sucrière, révision de la protection tarifaire
Le système de protection tarifaire de la filière sucrière sera revu. Pour le gouvernement, des révisions successives du prix-cible du sucre brut, opérées au cours des dernières années et l’évolution constatée de l’offre et des cours internationaux, ont déséquilibré la filière sucrière. Elles ont également réduit l’écart existant entre le sucre brut et le sucre raffiné. Pour ne pas fragiliser l’activité de raffinage, il est proposé de réviser à la hausse des quotités tarifaires appliquées au sucre raffiné pour les adapter aux nouvelles données du secteur et assurer la protection de la filière de raffinage du sucre.

■ Droit d’importation de l’Enoxaparine en recul
Le gouvernement a décidé de réduire le droit d’importation de l’Enoxaparine de 17,5% à 2,5%. Il s’agit d’une matière première utilisée dans la production des anticoagulants injectables, utilisés dans la prise en charge d’accidents thromboemboliques veineux. Elle est soumise à un droit d’importation de 17,5%. Pourtant, les produits finis à base d’Enoxaparine sont taxés à 2,5%.

■ Les compteurs électriques non montés et sans boîtiers
Le droit d’importation des compteurs électriques non montés et sans boîtiers, sera réduit à 2,5% au lieu de 25%. L’idée est de favoriser la valorisation locale.

■ Les crédits jeunes promoteurs amnistiés
Les impayés des prêts accordés par l’Etat aux jeunes promoteurs seront annulés. Le dispositif servait à faciliter l’accès au crédit bancaire pour les jeunes entrepreneurs avant d’être abandonné en 2002. Certains bénéficiaires ont rencontré des difficultés dans le remboursement des prêts. A ce jour, les impayés, dont le recouvrement est confié aux comptables du Trésor, s’élèvent à 107 millions de DH pour 800 débiteurs. Cette mesure ne comprend pas les impayés dus à l’Etat et dont le recouvrement est confié aux banques.

■ Annulation des créances datant d’avant l’an 2000
Une disposition prévoit l’annulation de certaines créances publiques antérieures à l’année 2000. L’idée est d’améliorer les relations entre l’administration et les citoyens, sachant que 80% des créances sont dues par des contribuables à faibles ou moyens revenus. Les restes à recouvrer au titre des créances publiques émises avant l’an 2000 totalisent 6,6 milliards de DH. Les créances dont le montant est inférieur à 20.000 DH s’élèvent à 2,8 milliards de DH, représentant près de 43% du montant. Elles sont à la charge de 1,25 million de contribuables, réparties en créances de l’Etat à hauteur de 1,4 milliard de DH et autant pour celles des collectivités territoriales. Cette mesure d’annulation aura un effet bénéfique dans la mesure où elle devra améliorer les recettes publiques du fait que les comptables chargés du recouvrement seront amenés à orienter leurs actions vers les créances plus récentes, facilement recouvrables et à forts enjeux financiers.

Les Segma des CRI supprimés

Les Segma liés aux CRI seront supprimés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme des Centres régionaux d’investissement et la création des commissions régionales unifiées d’investissement, pour chaque centre érigé en établissement public. Cela concerne les 12 CRI que compte le pays. En outre, d’autres seront supprimés. C’est le cas de «la division de la coopération» rattachée au ministère de l’Education nationale. Le Segma chargé de «l’accréditation et de la métrologie», affilié au ministère du Commerce et d’industrie. Idem pour le «Théâtre Mohammed VI»,  du ministère de la Culture et de la communication. En parallèle, le projet de loi de finances prévoit la création de 2 Segma, l’un pour l’Ecole nationale d’architecture d’Agadir, l’autre pour l’Ecole d’architecture d’Oujda et ce, à partir du 1er janvier prochain.

 

 

 

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