Economie

Caisse marocaine d’assurance de santé Le décret-loi de la discorde

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5368 Le 10/10/2018 | Partager
La nouvelle entité remplacera la CNOPS
Pour des députés, rien ne justifie la procédure d’urgence
Le texte devrait être adopté par les deux chambres avant l’ouverture du Parlement vendredi

Le gouvernement a choisi la voie express pour approuver le décret-loi relatif à la Caisse marocaine d’assurance de santé (CMAS). Le choix de cette formule est contesté par des députés de la majorité et de l’opposition. En principe le recours au décret-loi sert au gouvernement pour aller vite lorsque le Parlement est fermé et que seules les commissions fonctionnent.

Or, comme la session d’automne sera ouverte ce vendredi par le Roi, ils ne voient pas l’opportunité d’activer ce dispositif d’urgence. La première réunion de la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants, présidée par l’istiqlalienne Saaida Ait Abou Ali, qui s’est tenue lundi, a été consacrée au débat de procédure.

Si le gouvernement veut aller vite, c’est pour éviter que ce texte ne s’enlise au Parlement comme trois autres projets qui sont bloqués depuis plus de 2 ans. En outre, la nature sociale du texte crée des tensions. Il s’agit de la transformation de la CNOPS en CMAS. L’exécutif craint surtout la montée au créneau des syndicats au niveau de la Chambre des conseillers.

En plus, l’omniprésence des centrales syndicales au sein de la CNOPS et des huit mutuelles qu’elle chapeaute, a été prise en compte dans le choix de l’urgence. Même avec ce souci de gain de temps, le gouvernement s’y est pris tardivement. Il aurait fallu lancer cette procédure plus tôt, note un député. En tout cas, le texte devait être approuvé en Commission avant de le transférer et démarrer son examen hier à la Chambre des conseillers.

Passation des marchés publics

Le but est de l’adopter, même en deuxième lecture avant demain jeudi. La procédure veut que le gouvernement apporte par la suite ce texte sous forme de projet de loi pour l’adopter de manière formelle en plénière. En tout cas, les discussions animées au sein de la Commission ont été suivies par la présentation du projet par Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi et de l’insertion professionnelle.

Mardi, c’est Mustapha El Khalfi qui a remplacé son collègue et camarade. Mais contrairement à lundi, la majorité a parlé d’une même voix en désignant Mohamed Brahimi du PJD pour parler en son nom. 

L’initiative de la refonte de la CNOPS a été dictée par le constat d’un déficit de 300 millions de DH à fin 2017, dont une partie a été couverte par sa politique de placement pour retomber à 22 millions. D’autant qu’il est difficile de tenir l’équilibre avec des ressources estimées à 4,98 milliards de DH contre des dépenses qui atteignent 5,38 milliards de DH, selon Mustapha El Khalfi, ministre des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement.

De même, les dépenses relatives aux maladies chroniques ont absorbé 2,2 milliards de DH l’année dernière. Ce qui fait que 5,6% de la population consomment 50% des prestations. Idem pour le panier de soins, avec plus de 4.400 médicaments contre 1.001 il y a quelques années. Pendant ce temps, les cotisations sont restées figées.

Au cours de cette année, le déficit risque de se creuser davantage. C’est pour cela qu’il est urgent de prendre les mesures qui s’imposent maintenant sans attendre. Ainsi, la refonte de la CNOPS s’est imposée. L’objectif est de lui garantir une bonne gouvernance, à travers la création d’un Conseil d’administration, qui trace les orientations stratégiques, à l’instar des établissements publics.

En effet, selon le texte, la CMAS sera un établissement public, doté d’une personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle remplacera la CNOPS, qui regroupe en fait 8 grandes mutuelles (voir encadré).Selon les dispositions du décret-loi, la CMAS pourra toutefois déléguer une partie de ses missions aux mutuelles du secteur public, selon des conditions validées par le Conseil d’administration.

Ce dernier est composé de représentants de l’administration, de l’Anam, des mutuelles adhérentes au régime de l’AMO dans le public et de deux administrateurs ayant un savoir-faire dans le domaine de la couverture maladie obligatoire.

Selon l’article 9, le Conseil d’administration se réunit  au moins deux fois par an et sur invitation de son président si la situation l’impose. Ce dernier peut inviter toute personne ayant une expérience. Reste que le nombre et les modalités de nomination des membres du Conseil se feront selon un texte réglementaire.

Outre le programme d’action annuel ou pluriannuel, cette instance supérieure valide les contrats-programmes et les conventions de partenariat conclus par la Caisse. Il devra également approuver le mode de passation des marchés publics et donner son avis sur les conventions nationales à passer avec les prestataires de soins de santé. Toutefois, la CMAS peut déléguer une partie de ses missions à des mutuelles du secteur public.

Fédération de 8 mutuelles

La CNOPS regroupe 8 grandes mutuelles dont certaines ont fait la une des journaux dans la rubrique de la mauvaise gestion. Qu’importe, cette fédération compte la mutuelle de police, créée en 1919, celle des forces auxiliaires (1976),  celle de la douane (1928) et la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques du Maroc (1945). A cela s’ajoutent la Mutuelle générale de l’Education nationale (1963), la Mutuelle des postes et télécoms (1946), celle de l’ODEP (1996) et les œuvres de mutualité des fonctionnaires et agents assimilés du Maroc (1929). En plus de cette diversité, avec parfois des présidents qui n’ont de compte à rendre à personne, la CNOPS gère l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires et celle des étudiants. Cette situation la charge et limite sa gouvernance.

 

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