Analyse

Entreprises en difficulté: La Conservation foncière entre en jeu

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5357 Le 25/09/2018 | Partager
Publicité obligatoire pour le redressement judiciaire
Une tarification jugée trop chère par les usagers
Le registre du commerce n’est pas toujours actualisé
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En 2017, les tribunaux de commerce de Rabat, Fès et Casablanca ont jugé respectivement le plus grand nombre de dossiers d'entreprises en difficulté

Le code de commerce instaure de nouvelles mesures pour les entreprises en difficulté financière. L’une d’elles porte sur le jugement qui prononce le redressement judiciaire. Il doit être obligatoirement inscrit dans les registres de la Conservation foncière, selon l’article 584 du code de commerce.

Cette publicité permet de protéger les tiers contre les abus. Mbarek Sbaghi, notaire et ex-conservateur foncier de 1990 à 2004, la considère comme «une mesure préventive puisqu’elle instaure une synergie entre la justice et l’administration». Le législateur a voulu ainsi «éviter que le titre foncier (et donc le patrimoine immobilier de l’entreprise) reste en dehors de la réalité juridique», commente Me Sbaghi.

Certains praticiens espèrent que «la justice va ordonner d’office dans sa décision l’inscription du redressement judiciaire» à la Conservation foncière. Une manière de contrer les procédures dilatoires des plaideurs qui tentent de gagner du temps pour vendre des biens en vue d’échapper à leurs créanciers. Cette nouvelle mesure sert ainsi de rempart contre les gestionnaires malhonnêtes. Ces derniers peuvent être «frappés d’une déchéance sociale ou n’ont plus le pouvoir de représenter» leur société en redressement judiciaire.

A l’instar du registre du commerce, «le certificat de propriété va signaler le changement opéré» dans la vie de l’entreprise en difficulté. L’ancien conservateur donne l’exemple d’une donation d’un bien. Impossible de l’aliéner au profit d’un tiers puisque le public sera avisé du redressement judiciaire.

Ainsi, le transfert de la propriété du patrimoine de l’entreprise fera face au veto de la Conservation foncière, des créanciers, voire aussi des associés et leurs éventuels ayants droit. Cette nouvelle mesure vient donc renforcer la publicité des décisions judiciaires. La publicité doit se faire 8 jours à compter de la date du jugement. L’administration foncière exige un droit de 500 DH pour inscrire le redressement judiciaire dans ses registres.

Le conservateur général a adressé, le 11 mai 2018, une note pour rappeler à ses collaborateurs la réglementation applicable. Ce droit d’inscription, passé de 150 à 500 DH, soulève des critiques chez les usagers. La révision tarifaire a été introduite sans débat public via le décret du 18 juillet 2016 sur le tarif des droits de la Conservation foncière.

Un autre fait doit être souligné. En matière de publicité, les informations contenues dans un registre de commerce ne sont pas toujours à jour. Le registre local est tenu par le tribunal de commerce et centralisé par l’Office de la propriété intellectuelle et commerciale (OMPIC).

Le transfert des registres locaux du tribunal à l’Ompic n’est pas toujours automatique. L’irrespect de cette procédure et le défaut d’information qu’elle engendre risquent d’avoir un effet contagieux. L’inscription d’un redressement judiciaire à la Conservation foncière ne se fera pas spontanément. Le code de commerce n’a pas prévu de sanctions pécuniaires pour défaut de publicité.

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