Economie

Impayés d’impôts: La DGI rappelle les règles du jeu de l’ATD

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5355 Le 21/09/2018 | Partager
Le contribuable doit obligatoirement être informé sous peine de nullité
70 jours pour régulariser sa situation
La procédure n’intervient qu’en dernier recours
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La Direction générale des impôts demande à ses troupes de capitaliser sur son système d’information pour prévenir les vices de forme qui pourraient compromettre le recouvrement de l’impôt (Ph. Bziouat)

La rentrée a eu un goût amer pour bon nombre de contribuables. Ils ont reçu un avis de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) leur demandant de s’acquitter de vieux impôts impayés (Voir L’Economiste n°5349 du 13/09/2018). Certains ont même été supprimés depuis 2001 tels que la participation à la solidarité sociale plus connue sous l’acronyme PSN. Dans la majorité des cas, les contribuables affirment ne pas avoir été avisés. Dans certains cas, il y a des problèmes d’adresse. Dans d’autres, de la mauvaise foi.

En tout cas, la Direction générale des impôts (DGI) vient de rappeler à ses inspecteurs les conditions d’application du recouvrement forcé telles que prévues par le Code de recouvrement des créances publiques. Le non-respect des étapes graduelles peut entraîner la nullité de toute la procédure.

Lorsqu’un contribuable refuse de s’acquitter de ses créances fiscales, l’administration dispose du pouvoir pour l’y contraindre (article 39 du code de recouvrement des créances publiques). La première étape concerne l’envoi d’un dernier avis sans frais avant de passer à l’étape du commandement 20 jours plus tard. Le commandement doit être notifié par l’intermédiaire d’agents commissionnés à cet effet ou par voie postale contre accusé de réception.

Lorsque le destinataire n’est pas présent à son adresse ou refuse de signer, l’agent inscrit sur le commandement la mention «Ne peut signer» ou «Ne veut signer». Mais même en cas de refus par le destinataire ou un de ses représentants de recevoir le commandement, celui-ci est réputé avoir été correctement remis au bout de 8 jours suivant la date du refus de réception.

La note de la DGI insiste sur l’envoi du dernier avis sans frais avant de déclencher le recouvrement forcé. En effet, le non-respect de cette condition met en péril la procédure. La jurisprudence est opposable à l’administration lorsque cette formalité n’a pas été respectée.

Le commandement doit préciser la nature de l’impôt ou de la taxe impayée, le montant, les années concernées et le dernier délai pour les régler. Des informations qui permettent de casser la prescription et qui seront importantes en cas de contentieux.

Si la remise du commandement n’a pas été possible en raison de l’absence du contribuable et de toute personne la représentant, il est considéré comme ayant été valablement remis dans un délai de 10 jours suivant la date de son affichage à son dernier domicile connu.

Dans le cas classique, lorsqu’un contribuable fait le dos rond après avoir reçu le commandement, l’administration passe à l’étape suivante, celle de la saisie. Celle-ci concerne les meubles et les effets mobiliers, les récoltes et fruits. Sont insaisissables les literies, ustensiles de cuisine, livres et instruments nécessaires au travail, les objets destinés aux personnes handicapées.

La résidence principale ne peut pas être saisie si sa valeur vénale ne dépasse pas 200.000 DH. Un montant qui devrait être actualisé puisque le code de recouvrement des créances publiques date du début des années 2000 (B.O n°4800 du 01/06/2000).

L’administration peut également activer l’avis à tiers détenteur (ATD). Un outil redouté et dissuasif. Le principe consiste pour les banques, par exemple, à attribuer à l’administration concernée les fonds en sa possession et appartenant à un débiteur. Les détenteurs peuvent également être des employeurs (pour les salaires), les notaires, les avocats… Cette procédure extrême a été prévue par le code de recouvrement des créances publiques mais celui-ci ne prévoit pas l’obligation d’envoyer au contribuable un dernier avis sans frais.

Le code de recouvrement des créances publiques n’a pas prévu l’obligation d’envoyer un dernier avis sans frais comme pour le commandement. Mais devant le tollé soulevé par certains contribuables pris de court, l’administration fiscale a adopté une charte prévoyant l’obligation d’informer le débiteur avant d’enclencher la procédure de l’ATD. Le document accorde au contribuable 70 jours pour régler sa dette à partir de la date de sa mise en recouvrement. Par conséquent, en cas de non respect de ces étapes, l’administration peut être déboutée devant la justice.

La DGI invite ses inspecteurs à bien étudier les réclamations des contribuables, à s’assurer que toutes les conditions de la procédure ont été respectées et de détecter le moindre vice de forme. Le cas échéant, les services concernés devront reprendre la procédure depuis le début.

D’ailleurs, la Cour de cassation a déjà autorisé l’administration fiscale à reprendre la procédure à condition que cela soit effectué dans l’intervalle de la prescription. Pour se prémunir contre les vices de forme, la DGI demande à ses fonctionnaires de programmer des alertes dans son système intégré de taxation. Ce qui permettra de rectifier le tir de manière spontanée.

8 jours pour vendre les objets saisis

La vente des objets saisis ne peut intervenir qu’après un délai de 8 jours suivant la saisie. Si leur nature l’exige, le cas de produits périssables, les objets saisis peuvent être cédés avant. Lorsque le produit de la vente ne couvre pas le montant des impayés, la procédure de recouvrement forcé se poursuit pour le reliquat. En cas d’absence de biens meubles ou d’insuffisance, la saisie et la vente peuvent s’étendre aux biens immeubles, à l’exception de celui affecté à l’habitat principal du saisi. Sont également saisissables les véhicules et autres navires.

 

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