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    Economie

    Collectivités territoriales: Le régime de la comptabilité publique arrive

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5352 Le 18/09/2018 | Partager
    Régions et communes sommées d’assainir leurs comptes
    Les prévisions budgétaires avant le 15 novembre
    Le projet de Charte de déconcentration fin prêt

    Après les départements ministériels, les collectivités territoriales ont reçu leur note d’orientation de la Direction générale des collectivités territoriales pour préparer leur budget 2019. Cette année, la programmation budgétaire sera marquée par des nouveautés en rapport avec l’extension des responsabilités en matière financière. Le dernier délai pour la transmission des propositions budgétaires a été fixé au 15 novembre.

    La première nouveauté concerne le fait que les collectivités territoriales devront intégrer le projet de charte de déconcentration qui est dans sa phase finale en anticipant l’économie générale du prochain budget. Le Souverain avait fixé le mois d’octobre comme échéance pour introduire le document dans le circuit d’adoption.

    Après son approbation, la charte devrait être rapidement adoptée par le Parlement. Par conséquent, les élus locaux doivent d’ores et déjà intégrer cette dimension puisqu’ils seront appelés à signer des conventions et des partenariats avec les services régionaux des ministères pour l’exécution de certaines compétences sur une base triennale.

    Des réunions de travail sont conduites entre l’Association des présidents de région, les ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Emploi pour déboucher sur une Charte de dévolution dans le cadre de la feuille de route de la déconcentration.

    Pour rationnaliser la gestion des finances locales, la programmation budgétaire sera marquée par l’entrée en vigueur du régime de la comptabilité publique. «C’est un décret très important car il leur permet de connaître les règles inhérentes à la tenue de leur comptabilité, de définir les modalités de contrôle de la dépense sur les phases de l’engagement et de l’ordonnancement, de définir les missions et les compétences des comptables et des ordonnateurs, les liens entre eux. Il fixe aussi le cadre comptable des dépenses et des recettes…», explique un haut responsable de la Direction des finances locales au ministère de l’Intérieur.

    Le décret réintroduit également le contrôle de régularité de l’engagement, qui avait été supprimé en 2010. Le principe consiste à vérifier si une dépense est en phase avec les lois et règlements en vigueur.

    La programmation budgétaire sera élaborée cette année sur la base d’une nouvelle nomenclature pour les trois niveaux de collectivités territoriales. La nomenclature respecte la notion de compétences des différents niveaux: investissement et emploi (région), social (provinces et préfectures) et activités de proximité (communes). Chose qui n’existait pas auparavant.

    A relever également la mise en place d’un système d’intéressement au profit des personnes préposées aux fonctions supérieures dans les collectivités territoriales (directeurs généraux, chefs de service, chefs de division) à l’instar des fonctionnaires de l’Etat. C’est la première fois depuis 40 ans qu’un tel système d’indemnités de responsabilité sera institué. Les collectivités territoriales devront donc en tenir compte dans la préparation de leur budget. Le montant a déjà été fixé par voie de circulaire en juillet dernier.
    Pour la première fois, les collectivités territoriales pourront transférer les crédits d’une rubrique à une autre en fonction de leurs besoins de financer pour pouvoir payer des charges ou faire des dépenses.

    Les collectivités territoriales devront se mettre à l’heure de la gestion axée sur les résultats et ne plus se contenter de l’exécution budgétaire. La loi organique ayant introduit la logique de la performance devra être traduite via un bilan d’exécution.

    A compter de l’année prochaine, les collectivités territoriales seront plus responsabilisées. En effet, la loi permet d’autoriser ces collectivités territoriales à ouvrir des crédits d’engagement pluriannuels même si elles ne disposent pas du budget suffisant. Ce qui leur permettra de réaliser leurs objectifs et de disposer des crédits nécessaires sur trois ans.

    «Nous avons demandé aux collectivités territoriales d’assainir leur budget en apurant les reports de crédit d’équipement. Reportés d’année en année, ces budgets représentent de grosses sommes d’argent dormant. Pour apurer ces comptes, les collectivités sont invitées soit à liquider les marchés en suspens, soit à régler les entreprises qui exécutent ces marchés… Il ne faut plus que ces comptes soient reconduits indéfiniment», explique un haut responsable de la Direction des finances locales.

    Plusieurs réunions sont tenues avec le ministère de tutelle pour trouver une issue à ces crédits reportés. Les collectivités territoriales devront également assainir les comptes d’imputation provisoire relatifs aux  recettes à classer, les comptes d’impôts payés par anticipation, les restes à payer. Un travail à réaliser de concert avec la Trésorerie Générale du Royaume.

    Sortir de l’assistanat

    Les collectivités locales dépendent dans une large mesure des transferts du budget de l’Etat. Ce qui les place dans une position d’assistées. Pour mobiliser leurs ressources propres, le ministère de l’Intérieur leur demande de développer l’assiette, en procédant à un recensement des contribuables, à la mise à jour des arrêtés gubernatoriaux sur le recensement, en ciblant le recouvrement afin de résorber le stock du reste à recouvrer. Les collectivités sont également appelées à mettre en place des cellules chargées de la fiscalité pour remplacer les régies de recettes. L’objectif étant de créer une administration de la fiscalité locale, avec la séparation entre les missions d’assiette, de recouvrement et de contentieux.
    Le conseil de la ville de Casablanca-Settat a d’ailleurs déjà mandaté un cabinet privé spécialisé pour l’identification de l’assiette et le recensement des contribuables.

    24,2 milliards de DH de recettes

    • 7,66 milliards de DH d’impôts directs
    • 11,92 milliards de DH d’impôts indirects
    • 4,61 milliards de DH de recettes non fiscales

     

     

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