De bonnes sources

Le registre des procurations: Le projet de décret dans le circuit

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5350 Le 14/09/2018 | Partager

La lutte contre les spoliations immobilières nécessite la mise en place d’un registre national des procurations relatives aux droits réels. Le projet de décret est dans le circuit d’adoption. Le dispositif sera tenu par le bureau d’ordre des tribunaux de première instance. Aucune transaction immobilière ne sera donc possible si la procuration utilisée dans l’opération n’est inscrite dans ce registre.
Le projet de texte prévoit également de revoir les règles régissant les sociétés civiles immobilières. Ainsi, les unités possédant des biens immeubles devront obligatoirement être immatriculées au Registre des SCI tenu par le tribunal de première instance.

 

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