Analyse

Entreprise en difficulté: Pourquoi l’affaire Stroc Industrie fera date

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5350 Le 14/09/2018 | Partager

C’est une décision historique pour notre droit commercial. Le 12 juillet 2018, le tribunal de commerce de Casablanca a accordé à Stroc Industrie un plan de sauvegarde. Ce jugement est d’un intérêt majeur (1). Primo, il est le premier prononcé dans ce type de demande après l’entrée en vigueur du code de commerce, le 20 avril dernier.

Secundo, ce plan de sauvegarde –inspiré de la législation française- vient s’ajouter aux mesures destinées aux entreprises en difficulté. Tercio, cette décision de justice porte sur une société cotée en bourse. Quatro, elle trace une voie jurisprudentielle. Ce jugement va éclairer dans l’avenir les chefs d’entreprises prétendant à un plan de sauvegarde ainsi que leurs conseils juridiques.        

■ Qui sont les protagonistes
Un salarié, Taoufik El Ouadi, assigne en justice son employeur le 24 avril 2018. Soit 4 jours après la mise en œuvre du nouveau dispositif des entreprises en difficulté. Le directeur de travaux reproche à Stroc Industrie de ne lui avoir pas versé son salaire de 41.000 DH depuis fin 2017.
Il n’est pas le seul employé à se retrouver dans cette situation. Malgré le prélèvement des charges sociales, l’entreprise de travaux industriels ne les a pas reversées à la CNSS depuis 2014.
Le management assure «avoir conclu un règlement» avec l’administration pour payer ses arriérés sociaux. L’employé de Stroc Industrie va réclamer sa liquidation judiciaire. Il avance comme premier argument «une crise financière empêchant l’entreprise de payer ses créances». Le salarié soutient ensuite que la situation de l’entreprise «est irrémédiablement compromise». D’où sa demande adressée à la justice pour «déterminer la date de cessation de paiement et de désigner un syndic judiciaire et un juge commissaire». Ces derniers ont pour rôle de veiller à l’application des procédures collectives: redressement judiciaire ou liquidation.

■ Le parquet demande un redressement judiciaire
Un autre acteur de la procédure, le procureur du Roi, Khalil Houdi, se déclare pour une position intermédiaire: le redressement judiciaire plutôt que le plan de sauvegarde souhaité par l’entreprise. Le parquet note que «l’entreprise est toujours en activité, emploie des ouvriers et dispose d’actifs». Le procureur du Roi fait aussi sienne les déclarations d’un top management «capable de dépasser les difficultés» de son entreprise. L’avocat de l’entreprise, Hamid Adssaoui, affirme n’avoir pas été surpris par la réclamation d’un redressement judiciaire: «En général, le parquet ne dispose pas toujours de données économiques et financières sur une entreprise» ou le temps de tout consulter. Il y avait «150 pièces comptables» dans le dossier Stroc Industrie. «Il faut reconnaître aussi que le monde judiciaire commence à se familiariser avec cette nouvelle mesure de plan de sauvegarde», relève Me Adssaoui.                 

■ Contre-attaque d’un chef d’entreprise
Nabil Ziatt est le PDG fondateur fin des années 1980 de Stroc Industrie. Comment a-t-il réagi face à la requête de liquidation? Il confie sa «surprise» au début de cette affaire. L’émotion passée, le top management fera valoir plusieurs données comme les 1.200 salariés de Stroc Industrie, les 300 millions de DH d’endettement (fournisseurs et CNSS) et ses actifs estimés à 500 millions de DH. Son avocat, Hamid Adssaoui, conteste au salarié sa qualité d’ester en justice. Il précise qu’il «n’est pas un créancier pour pouvoir initier une procédure» d’entreprise en difficulté. De plus, sa demande «ne s’appuie sur aucun jugement ou titre exécutoire prouvant une créance certaine, liquide et exigible». L’entreprise soutient «ne pas être en cessation de paiement». Me Adssaoui réclame finalement que la demande de liquidation soit rejetée par la justice.

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(1) Tribunal de commerce de Casablanca, jugement n°92, dossier n° 2018/8301/59

                                                                                      

Plan de sauvegarde: Les motivations du tribunal

«Stroc Industrie n’est pas en cessation de paiement. Elle continue d’exercer son activité», selon le jugement du 12 juillet 2018. Celui-ci retient les conclusions de l’expertise judiciaire de la situation de l’entreprise (voir page suivante). Le président de la cour, Abderrafi Bouhamria, relève que «la cessation de paiement est une condition objective pour justifier l’ouverture d’une procédure d’entreprise en difficulté.

Elle exige l’existence d’une créance exigible et certaine». Le magistrat et ses accesseurs, Hamza Ouabi et Jaouad Ardouz, renvoient à la jurisprudence constante de la Cour de cassation française et marocaine. L’entreprise «ne fait pas aussi l’objet de voies d’exécution» initiées par l’employé qui réclame son salaire. Le tribunal de commerce de Casablanca «rejette» ainsi sa demande de déclarer la liquidation de la société. 

La justice relève aussi que Stroc Industrie «respecte ses engagements» vis-à-vis de ses fournisseurs et ses clients. Les 1.000 emplois, les 400 millions de DH de commandes et les 25,5 millions de capitaux propres sont également pris en considération.  

Le jugement renvoie aux articles 560 et suivants du code de commerce. Il détermine les objectifs justifiant un plan de sauvegarde: dépasser les difficultés, garantir la continuité de l’activité, préserver l’emploi et payer les dettes. L’article 561, cité par les juges, précise les conditions d’octroi d’un plan de sauvegarde.

Le chef d’entreprise en fait la demande sans qu’il n’y ait cessation de paiement. Les difficultés dont il se plaint peuvent causer «à court terme» une cessation de paiement. Le top management doit notamment déterminer «les engagements nécessaires» pour sauver sa société.

«En plus des pièces exigées par l’article 577, la société s’est engagée à payer ses créanciers en faisant valoir les 400 millions de DH de commande», relève le tribunal. L’expertise judiciaire est venue en appui: Stroc Industrie «va pouvoir dépasser» ses difficultés en obtenant un délai de grâce.

 

 

  

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