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    Criminalité financière: 7 dossiers sur 22 transmis à la justice

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5343 Le 04/09/2018 | Partager
    L’Agence nationale d’assurance maladie sur la liste
    «Perte», vol ou gabegie: L’avis de la Cour des comptes
    Un premier bilan pour la réforme de 2016
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    Les dossiers transmis à la justice entre 2016 et 2018 ont un autre intérêt. Ils ne doivent pas être confondus avec la discipline budgétaire et financière. Celle-ci fait également partie des compétences des juridictions financières

    22 dossiers pénaux ont atterri entre 2016-2018 chez le procureur général du Roi près la Cour des comptes. Toutefois, 7 affaires seulement ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire. L’instance a classé les autres dossiers «pour défaut de preuves et de justificatifs probants pour l’exercice de l’action publique».

    A l’exception des cas soumis au Parquet en 2018, la Cour des comptes ne donne de détails ni sur les entités concernées, ni sur la qualité des auteurs présumés, ni sur la nature des faits reprochés. Comment justifier ce défaut d’information d’une institution si respectable?   

    Il n’est pas difficile en revanche de deviner que l’article 241 du code pénal entre en jeu. Il prévoit notamment une sanction de 5 à 20 ans et une amende de 5.000 à 100.000 DH à l’encontre de «tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés...».

    En 2018, l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) est sur la liste. A souligner: elle sera l’une des premières administrations à laquelle s’est appliquée la réforme des juridictions financières de 2016 (lire ci-dessous).

    Des «dépenses fictives» ont été constatées entre 2014-2016, relève le Parquet de la Cour des comptes. Des dépenses liées à l’hébergement et la restauration fournis dans le cadre d’une formation destinée à des fonctionnaires de l’ANAM. En 2018, deux autres cas sont signalés. Celui de la commune rurale de Tiki empêtrée dans un faux  et usage de faux d’un certificat d’assurance remis dans le cadre d’un marché public. La seconde affaire concerne un centre d’immatriculation à Tétouan. Il y est également question de faux.

    Les 7 dossiers transmis à la justice entre 2016 et 2018 ont un autre intérêt. Ils ne doivent pas être confondus avec la discipline budgétaire et financière. Celle-ci fait également partie des compétences des juridictions financières. Bien que cette mission «soit de nature répressive», elle se distingue de l’action pénale pure et dure. Important: «La procédure de discipline budgétaire et l’action pénale peuvent être cumulables», estime la Cour des comptes.

    En matière disciplinaire, il n’est pas nécessaire de démontrer que le fonctionnaire en cause a voulu frauder. Pas besoin donc de «prouver l’intention morale» pour engager la procédure de discipline budgétaire et financière. Les magistrats se fondent «uniquement sur la fonction du responsable» en cause et «l’étendue de ses compétences». Pour la Cour des comptes, «l’action pénale ne constitue pas toujours un moyen répressif adéquat».

    Elle cite comme exemples les infractions dues à une erreur non préméditée qui caractérise «la mauvaise gestion», voire les «dysfonctionnements du contrôle interne» ou «l’incompétence» du mis en cause. Le responsable, fonctionnaire ou élu, en délicatesse avec la loi peut être condamné à «une amende ou tenu de rembourser le montant des pertes relevées».

    Les rédacteurs du dernier rapport annuel sont prudents puisqu’ils parlent de «perte et non pas de dilapidation». Cette précaution n’interdit pas pour autant le débat sur la qualification des faits reprochés et la marge de manœuvre des magistrats chargés de dire leur mot.

    La Cour des comptes doit savoir où elle met les pieds d’autant plus qu’elle est habilitée à initier l’action pénale. Nous sommes là face à des dossiers où la jurisprudence va tracer l’avenir de l’ordre public financier.

                                                                                                 

    Dilapidation ou mauvaise gestion?

    Une jurisprudence très attendue

    La Cour des comptes peut engager des poursuites sans passer par le ministère de la Justice. Les derniers chiffres -7 affaires pénales entre 2016 et 2018- sont un indicateur. Ils sont à cheval entre l’ancien et le nouveau code des juridictions financières.

    La réforme de 2016 a notamment élargi les compétences du procureur général du Roi près la Cour des comptes. Il peut ainsi saisir son homologue qui officie au sein de la Cour de cassation «pour prendre les mesures qu’il juge appropriées...». Ce dernier occupe aussi le poste de président du ministère public en la personne de M’hamed Abdenabaoui. 

    La nouvelle version de l’article 111 du code des juridictions financières a finalement mis hors jeu le ministre de la Justice. Le pouvoir d’engager une enquête ou des poursuites n’est plus entre les mains de l’Exécutif. C’est un changement notable qui est intervenu dans le cadre d’une réforme globale de la justice: Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, nouveau statut de la magistrature, création d’un ministère public indépendant du ministère de la Justice...   
    Les magistrats prennent désormais la main.  
    Toutefois, certains praticiens, comme Me Rachid Diouri, ne se font pas beaucoup d’illusion. Ce transfert de pouvoir «a juste supprimé une étape du circuit judiciaire» (cf. L’Economiste n°4899 du 16 novembre 2016). Au lieu de saisir le ministre de la Justice, la Cour des comptes va se tourner vers le procureur général du Roi près la Cour de cassation.

    «Cela ne change rien, même en termes de célérité de la procédure. La célérité est un serpent de mer. Quand on veut juger un dossier rapidement, on le fait. Le vrai gros problème est que les dossiers des crimes financiers sont très mal préparés. Je n’en veux pas aux enquêteurs de la police judiciaire et aux magistrats», estime le pénaliste Rachid Diouri qui a plaidé dans de grands procès de criminalité financière comme ceux du CIH, de l’Office national des aéroports, de la CNSS... 

    Voilà qu’un autre débat s’ouvre sur le «très vague terme» de dilapidation prévu par l’article 241 du code pénal. Pour Me Diouri, «il fallait parler plutôt de mauvaise gestion de deniers publics» dans toutes ces affaires où il était question de  dilapidation.

    Et dans ce cas-là, c’est plutôt la procédure disciplinaire budgétaire et financière qui est engagée contre les contrevenants. Elle prévoit uniquement des amendes ou un remboursement des pertes et non pas l’emprisonnement. Où s’arrête la mauvaise gestion et où commence la dilapidation? C’est le débat juridique qui va marquer les années à venir et la jurisprudence. La Cour des comptes a du pain sur la planche.

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