Régions

Rapport de la Cour des comptes/Gestion des déchets: Rabat ne prépare pas ses contrats

Par Noureddine EL AISSI | Edition N°:5341 Le 31/08/2018 | Partager
Contrôle, suivi, évaluation… des lacunes à tous les étages
L’absence d’un plan quinquennal fausse tout le processus de sélection du délégataire

C’est à la gestion déléguée de la collecte et d’évacuation des déchets ménagers et assimilés que les équipes de la Cour des comptes se sont le plus intéressées à Rabat. Leur enquête a permis de passer au crible les conditions d’exécution des huit contrats de gestion déléguée de la propreté conclus par la commune de Rabat, sur les périodes 2008-2015 et 2015-2022.

Les insuffisances commencent au niveau même de la préparation des contrats, avec l’absence d’un référentiel formalisé de contrats de gestion déléguée.

Sur ce volet, le rapport relève que «la commune de Rabat n’a pas élaboré le plan communal quinquennal prévu par les articles 16 et 17 de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets ménagers et à leur élimination». En principe, ce document devait être préparé, au plus tard, à la fin de l’année 2011 pour servir de référence lors de la conception des cahiers des charges.

Il permet de définir les opérations de pré-collecte, de collecte, de transport et de mise en décharge des déchets ménagers. Son absence entrave, à la fois, la préparation des cahiers des charges et l’évaluation des offres.  Cela a été le cas pour le lot de la collecte des déchets verts et gravats, dont la mise en concurrence a été réalisée en l’absence de cahiers des charges spécifiques.

Conséquence: les cahiers des charges utilisés se caractérisent par l’incohérence des conditions d’application des pénalités. Ils rendent, aussi, difficile l’opérationnalisation des prérogatives du délégataire et la validation des infractions constatées. A cela s’ajoutent d’autres carences constatées au niveau de la procédure d’évaluation des offres des candidats, lors des appels à la concurrence.

A ce titre, on cite notamment l’inexactitude des charges d’exploitation déclarées par les candidats délégataires, l’incohérence des offres financières soumises avec les offres techniques et l’absence d’une appréciation de l’ensemble des obligations fixées par les cahiers des charges.

Des dysfonctionnements ont été également constatés en ce qui concerne la partie suivi et contrôle de l’exécution des contrats. Sur ce volet, le rapport a révélé la non constitution depuis 2008 jusqu’à la fin de 2016 du comité de suivi, bien que les contrats de gestion déléguée des périodes 2013-2015 et 2015-2022 le prévoyaient.

«Or, ce comité permet de garantir l’exécution des prestations et la prise de décision en cas de difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du contrat», rappelle le rapport. La commune, pour sa part, reconnaît certains de ses manquements. Elle précise, en outre, qu’un comité de suivi a été mis en place en 2017.

Se servir des bouches d’incendie pour laver les voies!

Le manque de préparation et de suivi des contrats coûte cher à la collectivité. D’ailleurs, le coût des contrats de gestion déléguée de 2015-2022 s’élève à 250 millions de DH par an, contre 140 millions auparavant, soit le double.
Le rapport revient sur le contrat conclu avec la société «A.R», sans pour autant préciser clairement son identité, pour une enveloppe de près de 103,5 millions de DH, et dont certaines dispositions ont changé après sa conclusion, «portant ainsi préjudice à la concurrence». Selon les enquêteurs, la société a fait l’impasse sur des investissements de 3,3 millions de DH sur lesquels elle s’était engagée, et acquis du matériel non conforme au contrat. En termes de nettoyage des voies, le kilométrage prévu n’est pas respecté. Pis encore, le lavage des voies est réalisé avec l’eau des bouches d’incendie, ce qui est illégal. Enfin, l’entreprise n’a pas distribué des poubelles dont le coût a été réglé par la commune.

 

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