Economie

Le fisc accélère les accords à l’amiable

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5335 Le 16/08/2018 | Partager
Les commissions de validation désormais présidées par les chefs de service
Les seuils des dossiers fixés selon les régions

Les accords à l’amiable en matière d’impôts seront accélérés. La Direction générale des impôts (DGI) vient de décider de revoir le mode de fonctionnement des commissions régionales de validation des accords à l’amiable.

Désormais, ces commissions seront présidées par les chefs de service des vérifications et les chefs de service d’assiette. Ainsi, les directeurs régionaux, préfectoraux et inter-préfectoraux n’auront plus l’exclusivité de la présidence de ces structures.

Les commissions de validation, qui avaient été instituées par la note de service du 1er février 2016, se réunissent de manière périodique pour valider les accords à l’amiable proposés aux contribuables dans le cadre d’un contrôle fiscal sur place. Une procédure qui a pour objectif de recouvrer une créance fiscale.

C’est un «deal» qui permet au Trésor d’encaisser immédiatement un chèque et au contribuable de tourner la page d’un contrôle fiscal, parfois traumatisant, pour s’occuper enfin de son business.

«La réingénierie des pouvoirs des chefs de service en matière de validation des accords à l’amiable a pour objectif de fluidifier cette procédure, d’assurer une meilleure marche pour les transactions pour une plus grande efficacité. C’est un changement bénéfique aussi bien pour l’administration que pour le contribuable», explique un expert-comptable.

Les commissions de validation ne pouvaient pas toujours se réunir en raison de l’indisponibilité de certains directeurs. D’où un allongement des délais de traitement des dossiers pénalisant pour les contribuables, qui pourraient être tentés d’aller à la Commission locale de taxation (CLT) ou à la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) selon le montant de l’impôt.

La nouvelle procédure concerne les dossiers dont le chiffre d’affaires des exercices non prescrits est inférieur à 10 millions de DH pour la direction régionale des impôts de Casablanca, à 8 millions de DH pour celle de Rabat et à 6 millions de DH dans le reste du Maroc. Sont également concernés les dossiers relatifs à des droits de moins de 1 million de DH. Il va sans dire que cela représente le gros des dossiers et que l’essentiel se concentre dans la capitale économique.

L’assouplissement qui vient d’être introduit au niveau du fonctionnement des commissions s’inscrit dans la stratégie de l’administration fiscal pour une plus grande efficacité du contrôle fiscale via à l’apurement des dossiers. Ce qui permettra à ses ressources humaines de se concentrer sur des actions à plus forte valeur ajoutée et de mieux piloter les équipes.

La signature d’accords à l’amiable n’est pas laissée au libre arbitre des inspecteurs des impôts. Les directions générale et régionales gardent toujours un œil sur les transactions. D’ailleurs, toutes les étapes de la procédure sont codifiées dans le système d’information de la DGI, depuis la notification jusqu’à la conclusion de l’accord à l’amiable, en passant par la détermination du montant de l’impôt à payer. Ce qui constitue un gage de transparence et un moyen de recoupement efficace.

Une procédure optimisée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2016, la durée du contrôle fiscal a été revue à la baisse pour permettre à l’administration d’optimiser ses ressources et de toucher un plus grand nombre de contribuables. Ainsi, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions de DH HT, la durée ne peut dépasser trois mois. Au-delà, le contrôle est limité à six mois.
En 2017,  l’administration fiscale a effectué 3.977 contrôles sur place contre 2.167 en 2015. Ce qui a permis de générer 6,7 milliards de DH de recettes.

 

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