Economie

Retraite: Un régime moins généreux pour les députés

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5298 Le 21/06/2018 | Partager
La pension servie à partir de 65 ans
700 DH par année législative contre 1.000 DH actuellement
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Le régime de retraite des députés a épuisé ses réserves et se retrouve en cessation «de paiement» depuis octobre 2017. Celui des conseillers reste également fragile. Il pourrait se retrouver dans une situation délicate dès 2020 si aucune réforme n’est engagée

Zéro réserves, des cotisations insuffisantes et des prestations importantes… Depuis octobre 2017, le régime de retraite des députés est en cessation de paiement et les différentes propositions de réforme ont du mal à aboutir. Elles se heurtent aux guéguerres politiques.

La dernière proposition a fait l’objet de plusieurs réunions entre le président de la Chambre des représentants et les présidents des différents groupes parlementaires. Elle trace d’emblée une ligne, celle du recours aux ressources propres du Parlement et donc aucune subvention de l’Etat n’est prévue pour renflouer ce régime. Mais elle risque de connaître le même sort que les deux précédentes.

  Cette nouvelle proposition veut introduire des changements paramétriques qui paraissent a priori acceptables puisque seule une étude actuarielle permettra d’en évaluer l’impact.   

Le premier changement toucherait l’âge de départ à la retraite. Plus question de toucher une pension au terme d’un mandat et quel que soit l’âge. Les députés ne pourraient y prétendre qu’à l’âge de 65 ans. Ils vont s’aligner sur les magistrats, les professeurs de l’enseignement supérieur et certains fonctionnaires qui obtiennent une dérogation pour travailler au-delà de 63 ans.

Ce régime de retraite obligatoire maintiendrait la cotisation à son niveau actuel, soit à 2.900 DH par mois pour les députés. La Première Chambre devrait également verser le même niveau de cotisation. Le prélèvement devrait s’effectuer mensuellement et aucun député ne pourrait s’y opposer. 

Pour pallier le risque de cessation de paiement, les cotisations pourraient être revues à la hausse  chaque fois que les réserves atteindraient un niveau équivalent à une année de prestations. L’augmentation devrait garantir l’équilibre du régime pour une période minimale de 12 années!

La pension ne peut être servie qu’aux personnes qui se seraient acquittées des cotisations et qui compteraient à l’âge de départ à la retraite au moins deux années complètes en tant que député. La nouveauté proposée et qui ne manquerait pas de soulever un tollé auprès des retraités actuels est l’arrêt du versement des pensions au profit des élus qui ont moins de 65 ans! D’ailleurs, des voix s’élèvent sur «l’inconstitutionnalité» d’une telle mesure puisqu’elle est jugée rétroactive.

En tout cas, contrairement aux autres régimes de retraite, celui des députés ne prévoit pas de pension du survivant. Le service s’arrêterait, comme c’est le cas actuellement, avec le décès.  
Le montant de la pension mensuelle serait également retouché: il passerait de 1.000 DH pour chaque année législative à 700 DH nets d’impôts dans le cadre de la réforme. Actuellement, la pension moyenne varie entre 6.000 et 7.000 DH et elle baisserait avec les changements préconisés.

Ceux qui n’auraient pas bouclé deux années complètes en tant que député pourraient récupérer leur cotisation.

La proposition de loi n’interdit pas le cumul de la pension de député avec celle accordée par d’autres régimes de retraite. En revanche, elle prescrit le cumul avec le salaire ou les indemnités accordées au titre des postes gouvernementaux ou les hautes fonctions où la désignation s’effectue conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution.

 

 

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