Economie

Formation continue: La CGEM déconnecte l’OFPPT

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5296 Le 19/06/2018 | Partager
Le projet de loi voté par la Chambre des Conseillers
Le texte devra encore être adopté par les Représentants
Le patronat bataillera pour l’élaboration des 9 textes d’application

Le patronat vient de remporter une victoire décisive. Le projet de loi sur la formation continue vient d’être voté en plénière à la Chambre des Conseillers dans la version proposée par le groupe parlementaire de la CGEM. Il s’agit de la création d’une superstructure qui sera chargée de la gestion de la formation continue et de la composition paritaire du conseil d’administration entre l’administration, le patronat et les syndicats (Voir aussi L’Economiste n°5246 du 06/04/2018).

«C’est la première fois que l’administration, le patronat et les syndicats siégeront à parts égales dans une instance décisionnelle. Ce qui constitue une inflexion majeure dans les instances publiques-privées et pourrait inspirer d’autres modèles», affirme Abdelilah Hifdi, président du groupe de Conseillers de la CGEM.

Les amendements avaient été introduits par les Conseillers de la CGEM au moment de l’examen du projet de loi par la Commission de l’Enseignement et des Affaires culturelles et sociales. Mais n’ayant pas été acceptés lors de la séance plénière du 5 avril dernier, le groupe de Conseillers, appuyés par d’autres formations politiques et syndicales, a réussi à empêcher son vote et à obtenir son renvoi vers la commission pour réexamen.

La semaine dernière, la Commission a accepté les modifications proposées par le patronat. Mais lors de la présentation du projet de loi en plénière, le gouvernement est revenu sur les amendements et a de nouveau proposé que la gouvernance soit confiée à l’OFPPT et que le conseil d’administration soit composé de 8 sièges pour l’administration, 4 pour le patronat et 4 autres pour les syndicats.

Le gouvernement remettait en cause la capacité d’une structure autre que publique à mieux gérer la formation continue. Or, c’est justement la gestion par l’administration qui a été à l’origine de la faillite de la formation continue et du scandale des détournements de fonds.

L’insistance du gouvernement à légiférer les dysfonctionnements actuels a poussé les Conseillers de la CGEM à développer un travail de lobbying et de persuasion auprès des membres de la seconde Chambre du Parlement, dominée par l’opposition. Ce qui a débouché sur le vote en plénière de la version proposée par le patronat. Un fait n’est pas passé inaperçu: le faux bond inattendu du groupe parlementaire du PAM qui s’est retiré lors du vote.

Le texte sera transféré à la Chambre des Représentants pour une adoption rapide. Le gouvernement pourrait être tenté de l’expurger des amendements de la CGEM. Mais cela signifierait l’enterrement du texte puisqu’il sera bloqué par les Conseillers lors de sa deuxième lecture. C’est l’une des grandes particularités de la constitution 2011 qui donne la primauté à la Chambre des Représentants sur celle des Conseillers.

Le projet de loi accorde aux non-salariés la possibilité de bénéficier d’une formation continue. C’est l’une des grandes nouveautés du texte, qui s’inscrivent en droite ligne avec la stratégie nationale de la formation professionnelle 2021.

Sauf que le gouvernement a fait mine d’ignorer que la formation continue des salariés est financée à partir de leurs cotisations via la taxe de formation professionnelle. Une taxe prélevée par la CNSS et qui génère annuellement 2,5 milliards de DH, dont 750 millions de DH sont dépensés en formation continue.

Mais du fait des lourdeurs du manuel des procédures, seuls 5% sont dépensés en moyenne chaque année. Le reste étant indûment injecté dans le budget de l’OFPPT. Tout le problème de la formation continue pour les TPE et les PME, c’est l’usine à gaz des contrats spéciaux de formation. La complexité est telle qu’ils finissent par y renoncer.

Depuis de longues années, les recettes de la taxe de formation professionnelle (TFP) n’ayant pas été consommées par le privé sont automatiquement injectées dans le budget de l’OFPPT. Or, la TFP n’a pas vocation à financer la formation initiale. D’ailleurs, sur les 2,5 milliards de DH collectés chaque année, seuls 50 millions de DH sont débloqués chaque année pour financer la formation continue. La complexité des procédures constitue un obstacle pour les PME.

Les non-salariés ne contribuant pas à la taxe de formation professionnelle, le groupe de Conseillers de la CGEM refuse que les contributions des salariés soient utilisées pour financer la formation de cette catégorie de bénéficiaires.

Le patronat propose que le gouvernement débloque des budgets pour chaque catégorie ou mette en place un scénario pour le financement. Ce qui posera les mêmes problèmes que pour la couverture sociale pour indépendants: par quelles catégories devra-t-on commencer?
Au total, neuf dispositions devront encore être clarifiées par voie réglementaire.

Pour gérer la période transitoire, notamment l’élaboration des textes d’application, la CGEM a proposé la mise en place d’une commission exécutive tripartite. La structure aura également pour mission de veiller à la mise en œuvre de la loi sur la formation continue.

Les acquis du projet de texte

Le projet de loi sur la formation continue prévoit la possibilité pour les salariés de faire valider leur longue expérience professionnelle. Mais il faudra définir un dispositif de validation des acquis et concevoir un registre national des certifications professionnelles. L’autre innovation du texte concerne la possibilité des salariés de bénéficier d’un crédit de formation de trois jours par an, payés par l’employeur. Ce qui veut dire que les salariés peuvent bénéficier d’une action de formation à leur propre initiative. Ils ont également le droit de disposer d’une journée pour faire établir leur bilan de compétences. Reste à voir si cette journée s’ajoutera aux 3 jours de formation ou si elle devra être prise sur le congé annuel.

 

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