Tribune

Entreprises en difficulté: Les enjeux d’une réforme tant attendue

Par Khalid LAAOUANE | Edition N°:5296 Le 19/06/2018 | Partager

Khalid Laaouane est expert en droit et contentieux des affaires (Ph. KL)  

Publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018(1) , la loi n°73-17 apporte pour le Maroc un nouvel édifice législatif dans le chantier de la modernisation de l’arsenal juridique dans le domaine des affaires. Le dispositif s’inscrit dans une politique visant l’amélioration du climat des affaires et l’adaptation de notre droit aux nouveaux standards internationaux.

Vu l’intérêt que revêt cette branche de droit économique, de par la taille des enjeux politiques, sociales et économiques qu’elle implique, elle suscite bien évidemment beaucoup d’interrogations, voire de suspicions de la part de différents protagonistes.

Novateur, le texte de loi apporte des bouleversements sensibles au droit positif sans toutefois abandonner, en apparence, la philosophie de la loi 15-95 et ses grands principes, tels le caractère collectif des procédures et la séparation du dirigeant et de l’entreprise, ou bien le principe d’égalité entre créanciers. Il tente de répondre à des enjeux majeurs.

Pour l’essentiel, il s’agit de rendre plus attractifs et plus efficaces les instruments de traitement des difficultés des entreprises. Mais cette double finalité ne pourra, nous semble-t-il, aboutir que si une batterie de mesures est mise en place immédiatement pour garantir une bonne appréhension de la loi et par là, aider les entreprises en détresse à sortir de leurs zones de turbulences.

■ La quête de l’attractivité
S’il faut donner un qualificatif au droit des entreprises en difficulté, c’est bien évidemment «Attractif». Cet impératif est à destination du chef de l’entreprise, des créanciers et des partenaires, mais surtout à l’égard des institutions étrangères.
Pour les chefs d’entreprise, l’attractivité de la nouvelle loi se traduit par la multiplication des offres de procédures mises à leurs dispositions. Aux traditionnelles procédures de prévention dans ses deux composantes interne et externe (via le mandat ad hoc et la conciliation, et les procédures de redressement et de liquidation), s’ajoute désormais une nouvelle procédure dite de «sauvegarde». Cette procédure à cheval entre les procédures préventives et celles à caractère curatif se veut une démarche volontariste, permettant de manière non contraignante au chef de l’entreprise de solliciter l’assistance du tribunal de commerce bien avant le constat d’échec caractérisé par la cessation des paiements et sans que celui-ci risque de perdre ses pouvoirs d’administrer.
Attractive, la nouvelle loi l’est aussi à l’égard des créanciers de l’entreprise car elle cherche à rétablir l’équilibre rompu entre les intérêts de ces deux «antagonistes». De plus, elle vise une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure. Ce qui se traduit essentiellement par l’attribution aux créanciers du droit de participer au choix  de la solution la plus appropriée au sort  de l’entreprise en difficulté.
S’agissant des institutions internationales, le désir de renforcer l’attractivité du droit des entreprises en difficulté s’inscrit dans le cadre de la compétition mondiale entre les Etats dont le droit est désormais devenu une composante à part entière. Le rapport annuel Doing business en est l’illustration. Il est intéressant d’observer que le droit des entreprises en difficulté figure désormais dans la grille d’analyse des auteurs de ce rapport et devient un élément régulièrement pris en considération par la doctrine.
Dans cette vision, les rédacteurs de la loi 73-17 ont inséré dans le cadre juridique marocain de l’insolvabilité de nouvelles règles et instruments s’inspirant des bonnes pratiques et des standards internationaux en la matière, à savoir les principes de la Banque mondiale régissant le traitement de l’insolvabilité, les relations entre créanciers et débiteurs et le guide législatif de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.

■ Le défi de l’efficacité des procédures
Construire un droit efficace, tel est le deuxième mot d’ordre de ce chantier législatif. Il s’agit essentiellement d’améliorer les mécanismes de prévention et de traitement des difficultés. Ce qui se traduit par un nombre significatif de nouvelles dispositions pour ne citer que le renforcement de la détection précoce des difficultés par la mise à niveau des procédures de prévention via ses deux mesures phares. Il s’agit du mandat ad hoc et du redressement amiable devenu pour l’occasion «conciliation». La nouveauté porte également sur l’assouplissement des conditions, aussi bien, de la conclusion que de la résiliation des accords à l’amiable, en renforçant au passage sa sécurité et sa transparence. A cela  s’ajoute la procédure de «sauvegarde» précitée, qui s’inspire largement de sa version américaine «chapter Eleven» du Federal Bankruptcy Code. Ce mécanisme renforcera, sans doute, le rôle du tribunal au chevet de l’entreprise «souffrante», le plus tôt possible avant qu’elle ne soit en état de détresse, voire même d’agonie.
Sur un autre registre, avec cette loi, l’on assiste à un «come-back» des créanciers dans les procédures de redressement judiciaire. La mesure phare en est l’instauration des «Assemblées des créanciers» qui constitue un nouvel instrument de concertation et de dialogue, réservé pour le moment pour les procédures de redressement judiciaire qui remplissent certains critères(2) . Une sorte d’agora des temps modernes au sein de laquelle les créanciers reprennent les pouvoirs dans le processus décisionnel.
La réforme porte aussi une dimension sociale, en essayant de remédier à la précarité de la situation des salariés de l’entreprise, à travers l’amélioration des conditions du maintien et de la stabilité des emplois et la garantie d’une meilleure prise en charge des créances salariales.
Enfin, cette loi se veut aussi ouverte sur l’international, en intégrant dans son corpus les dispositions de la loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité transfrontalière.

Mesures d’accompagnement

Malgré les ambitions affichées par les pouvoirs publics de faire de cette réforme l’évènement législatif par excellence de l’année, il est tout à fait légitime de s’interroger sur les chances de réussite de cette réforme. Il est permis d’en douter tant que ce chantier se limite au seul traitement technico-juridique des difficultés, et ne tient pas en compte les autres facteurs déclencheurs de risque d’insolvabilité, à savoir la mauvaise gouvernance au sein des entreprises et le manque de l’information prévisionnelle.
La quête d’un droit mature et efficace doit être aussi accompagnée par une batterie de mesures, essentiellement en matière de formations spécialisées en faveur des principaux acteurs (magistrats, experts-comptables, avocats et syndics) ainsi que par l’adoption le plus tôt possible du texte réglementaire fixant les qualifications requises pour l’exercice des missions du syndic,  véritable clé de voûte de la procédure.
Encore faut-il, afin de  réconforter les tribunaux de commerce dans leurs fonctions de magistrature économique, les doter des moyens logistiques nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

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(1)   Dahir n° 1-18-26 en date du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi 73-17, B.O n° 6667 du 23 avril 2018.
(2)  Cf. à l’article 606 de la loi 73-17,  la formation de l’assemblée est obligatoire soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes conformément à la législation en vigueur ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 25 millions de dirhams ou le nombre de salariés dépasse 25 salariés pendant l’année qui précède celle de l’ouverture de la procédure.

 

 

 

 

 

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