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    Entreprises

    Les commissionnaires en douane s’organisent

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5284 Le 31/05/2018 | Partager
    Le projet de loi sur la profession en conseil de gouvernement
    Sanctions hiérarchisées, obligations mieux définies…

    L’activité des transitaires sera mieux encadrée. Le projet de loi organisant la profession sera examiné par le conseil de gouvernement ce jeudi 31 mai. Ce texte prévoit plusieurs changements qui touchent les conditions d’accès à la profession, clarifie les droits et obligations et revoit le régime disciplinaire. Il propose aussi l’adoption d’une nouvelle appellation, celle de «commissionnaires en douane».

    En plus des conditions liées au diplôme et à la probité, l’accès à la profession serait ouvert aux personnes qui comptent une expérience professionnelle d’au moins cinq ans auprès d’un commissionnaire en douane.  Les agents de la douane  justifiant de 21 ans d’exercice effectif sont dispensés de certaines conditions: la justification du diplôme,  l’expérience professionnelle et l’examen d’aptitude.

    Mais ils doivent justifier au minimum d’une ancienneté de 15 ans à l’échelle  11 de rémunération contre 10 actuellement.  Ces agents ne peuvent exercer en tant que commissionnaires en douane qu’une année après leur départ de la fonction publique. Des incompatibilités sont également prévues.

    Elles englobent notamment les activités d’importation et d’exportation sous couvert de même numéro d’immatriculation au registre de commerce par lequel le commissionnaire exerce. S’y ajoute, tout emploi salarié à l’exception des activités scientifiques, littéraires ou artistiques. 

    Pour éviter certaines pratiques, le projet précise que «l’agrément de commissionnaire en douane est accordé à titre personnel et ne peut faire l’objet ni de prêt, ni de location, ni de désistement sous quelle que forme que ce soit. En cas de décès ou de départ de la personne habilitée, la société de commissionnaire en douane peut poursuivre son activité pour une durée ne dépassant pas deux années.

    L’exercice de cette profession reste tributaire du respect du cahier des charges établi par l’administration et à la souscription d’une soumission générale cautionnée. Son montant est fixé à 500.000 DH et elle devrait couvrir les engagements vis-à-vis de l’administration.

    Le projet de loi revoit aussi le régime disciplinaire. Objectif, éliminer tout arbitraire dans la prononciation des sanctions disciplinaires et ce, en limitant le pouvoir discrétionnaire de l’administration. A l’exception de l’avertissement et du blâme, les décisions disciplinaires sont prises par le ministère des Finances après avis de la commission consultative des commissionnaires en douane.

    Mais avant même de consulter cette commission, l’administration peut suspendre temporairement l’agrément du commissionnaire pour une durée ne pouvant excéder 60 jours. La décision sur la poursuite disciplinaire doit également être prononcée dans ce délai sinon la mesure de suspension devient caduque. Durant la période de suspension, un commissionnaire en douane est mandaté par l’administration pour l’apurement des dossiers en cours.

     La grille des sanctions

    Les sanctions disciplinaires seront hiérarchisées en fonction de la gravité des fautes. Le blâme vise notamment le défaut de réponse aux convocations de l’administration transmises avec accusé de réception et de communication de la liste des mandataires. Le retrait de l’agrément pour une durée d’un mois à une année est réservé, entre autres, au commissionnaire qui a fait souscrire des déclarations en douane pour le compte de ses clients, sans leur accord, par un autre commissionnaire.
    Quant au retrait définitif, il est prononcé en cas d’abus de confiance, de corruption, d’incompatibilité…

     

     

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