Economie

Télédéclaration CNSS: La CGEM réservée sur la généralisation

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5281 Le 28/05/2018 | Partager
Deux projets de loi en plénière demain à la Chambre des conseillers
Le patronat réclame une transition de deux ans et la réduction des amendes
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Jusqu’à présent, l’adhésion au portail Damancom n’est portée par aucune loi. Elle reste donc optionnelle

La Chambre des conseillers votera en séance plénière, demain mardi 29 mai, deux projets de loi relatifs à la CNSS. Le premier porte sur la généralisation de l’utilisation de Damancom pour toutes les sociétés.

Certaines dispositions suscitent les réserves de la CGEM, dont le groupe de conseillers a déposé des propositions d’amendements, rejetées par la Commission Education, culture et questions sociales. Les représentants du patronat comptent revenir à la charge en comptant sur le ralliement des syndicats très actifs à la seconde Chambre.

La première disposition contestée par la CGEM concerne la généralisation de la télédéclaration et du télépaiement aux entreprises employant un nombre minimum de salariés qui sera défini par un décret. Le patronat craint des surprises vu que le Parlement n’a pas la main sur le contenu des décrets élaborés par l’administration. Le groupe des élus de la CGEM propose de fixer dans le projet de loi un seuil minimum de 200 salariés à partir duquel la dématérialisation sera obligatoire.

Ces réserves s’expliquent par le fait que beaucoup de petites structures, opérant notamment dans le textile, le transport, ne sont pas équipées et n’ont pas les moyens d’acquérir une solution informatique. Du coup, elles pourraient basculer dans l’évasion sociale.

«Le texte est en désharmonie avec les objectifs de la réforme. Au lieu d’introduire une approche pédagogique et progressive, il a plutôt un caractère coercitif. Ce qui risque de pousser beaucoup d’entreprises vers l’informel. Or, l’utilisation de Damancom a pour finalité de réintégrer les entreprises de l’informel vers le secteur structuré et non l’inverse», déclare Abdelilah Hifdi, président du groupe de conseillers CGEM à la même Chambre du Parlement.

A fin 2016, un peu moins de 115.000 entreprises ont adhéré à Damancom sur 174.000 entreprises affiliées. 85.000 structures paient leurs cotisations en ligne. Ce qui représente 2,89 millions de salariés sur les 3,38 millions d’assurés inscrits à la CNSS. L’adhésion à la télédéclaration et au télépaiement s’effectue sur une base optionnelle. Avec l’adoption du projet de loi, elle deviendra obligatoire.

Contrairement à l’administration fiscale qui avait généralisé progressivement la dématérialisation sur plusieurs années en fonction du chiffre d’affaires, la CNSS opte pour une application immédiate à tous les adhérents. La CGEM propose une transition de deux ans pour permettre à toutes les entreprises de se conformer. Là encore l’idée a été rejetée par la Commission.

L’autre point de friction concerne l’amende en cas de non-utilisation du portail Damancom pour la déclaration et le paiement des cotisations. La CNSS fixe cette pénalité à 50 DH par salarié, plafonnée à 5.000 DH par entreprise. Un niveau jugé pénalisant par le patronat pour les petites entreprises. Il propose de le ramener à 10 DH, plafonné à 1.000 DH par entreprise, mais après un moratoire de deux ans.

A travers la généralisation de la dématérialisation, la CNSS souhaite réduire les coûts de traitement des dossiers des adhérents (entreprises) et des assurés (salariés), d’éviter les erreurs dues à la saisie des documents papier. La télédéclaration permettra également à la CNSS de réduire la charge de travail de ses employés pour les réaffecter à des tâches à plus forte valeur ajoutée, notamment le contrôle, le recouvrement, les études…

Le projet de loi 84-17 porte également sur l’obligation de passer l’expertise médicale chez un médecin de la CNSS ou agréé par elle pour définir le taux d’incapacité temporaire à l’image des autres indemnités. Une disposition censée permettre à la CNSS de mieux contrôler les conditions dans lesquelles sont accordées les indemnités concernées et prévenir les abus, notamment le recours aux certificats médicaux de complaisance.

Des assouplissements pour l’assurance volontaire

L’autre projet de loi (n°90-17), qui sera voté demain mardi 29 mai, porte sur l’extension du délai au cours duquel un salarié peut souscrire une assurance volontaire auprès de la CNSS. Le principe consiste pour l’assuré à continuer de cotiser après avoir quitté son travail en prenant en charge la part salariale et patronale.
Jusqu’à présent, s’il ne souscrit pas cette assurance volontaire dans un délai d’un an, il perd cet avantage à moins de reprendre une activité salariée. Le projet de loi étend ce délai à 36 mois. Ce qui permettra aux salariés ayant quitté le marché de l’emploi de sauvegarder leurs acquis auprès de la CNSS. En plus d’une pension à 60 ans, la personne bénéficie également de l’assurance maladie obligatoire (AMO).
Le projet de loi prévoit également l’annulation de la contre-visite médicale systématique en cas de demandes d’indemnités journalières de maladie. La réforme porte sur le simple contrôle des documents présentés par l’assuré, sauf dans certains cas. Le troisième chapitre du projet de texte introduit l’obligation pour les futures entreprises de s’identifier auprès de la CNSS via la plateforme de l’OMPIC.
Après leur vote par les conseillers, les deux projets de loi seront transférés à la Chambre des représentants.

 

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