Economie

Impôts: Les banques sous pression de la «Fatca»

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5278 Le 23/05/2018 | Partager
3 mois pour communiquer les avoirs des clients contribuables aux Etats-Unis
Pareil pour les assurances et les sociétés de gestion d’actifs
C’est l’application de l’accord d’adhésion à la loi américaine

Vous avez la nationalité américaine, vous détenez une green card, vous êtes né aux Etats-Unis ou vous y avez gardé une adresse (une adresse postale suffit), sachez que vous êtes dans les radars de l’IRS, la redoutable administration fiscale des Etats-Unis. Même en vivant au Maroc, vous devez déclarer vos impôts au fisc américain.

Ainsi est la doctrine américaine. Un citoyen américain ou un contribuable aux Etats-Unis est redevable d’impôt quel que soit le pays où il vit. C’est une doctrine différente de celle adoptée dans la majorité des Etats qui adoptent le critère fondé sur  la résidence fiscale.

Après de longues tractations qui ont duré un peu plus de 4 ans, le Maroc a fini par conclure l’accord l’engageant à appliquer la loi extraterritoriale américaine dite Fatca, «Foreign account tax compliance act), une législation adoptée par le Congrès après la crise financière de 2008 afin de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

Pour les clients qui ont le statut de contribuable américain tout en vivant au Maroc, cela veut dire que chaque année, leurs banques, assurances et gestionnaires d’actifs communiqueront via la DGI, le détail des avoirs financiers des clients: soldes de comptes, revenus financiers, produits de cession de capitaux mobiliers et immobiliers, etc.

Les banques ont reçu une instruction de Bank Al-Maghrib détaillant les diligences à déployer pour se conformer à la loi Fatca. En première ligne également, les compagnies d’assurance multiplient des formations de leurs collaborateurs. Dans les deux cas, des «responsables Conformité Fatca» ont été désignés pour coordonner le travail d’information aux clients.

Le travail est fastidieux, racontent des banquiers qui ne s’attendaient pas à une telle complexité. En plus du travail de recoupement des données, il faut ajouter plusieurs formulaires à faire remplir au client. Les banques comme les autres institutions visées ont trois mois pour renvoyer les déclarations à la DGI. Mais la déclaration est de la responsabilité du client à qui revient la décision de la faire ou pas.

«La seule chose que nous conseillons à nos clients, c’est de se mettre en conformité car les Etats-Unis ont les moyens de les repérer», confie un banquier.

Pour se conformer à la loi Fatca, Rabat a choisi l’option qui fait de la Direction Générale des Impôts (DGI) le point focal du fisc américain. C’est à la DGI que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs ainsi que toutes les entités visées, transmettront les données sur leur clientèle ayant le statut de contribuable aux Etats-Unis. A charge pour elle d’assurer le relais avec l’administration fiscale américaine (IRS) à Washington D.C.

Au-delà de la gestion du risque juridique qui pèse sur ses banques et ses établissements financiers en général, l’enjeu pour le Maroc est beaucoup plus politique, car en termes de volume, les flux financiers des contribuables américains sont modestes.

Comme il l’a déjà fait par le passé, le Congrès américain a imposé au reste du monde de jouer le rôle d’inspecteur pour le compte de l’administration fiscale des Etats-Unis. Gare aux pays qui ne collaboreront pas car les sanctions sont très sévères.

Lorsqu’un Etat ne conclut pas un Accord Fatca, toutes les sommes provenant des Etats-Unis versées au profit des institutions financières de cet Etat peuvent subir une retenue à la source de 30% sur le montant brut desdites sommes.

Concrètement, cela signifie que si le Maroc n’avait pas souscrit à la «Fatca», les banques marocaines se seraient vu appliquer une retenue de 30% sur toutes les sommes provenant des Etats-Unis et de tous les pays contractants de la Fatca.

Par ailleurs, quelle que soit leur nationalité, les institutions étrangères financières qui collaborent à la Fatca, sont tenues de prélever une pénalité sous forme de retenue à la source de 30% sur toutes les sommes versées aux institutions financières n’ayant pas adhéré et aux clients dits «récalcitrants».

Cela veut dire par exemple, que dans l’hypothèse où le Maroc n’aurait pas adhéré à la loi Fatca au contraire de la France, la conséquence serait que tous les revenus transférés des banques françaises vers leurs homologues marocaines seraient amputés d’une retenue à la source de 30%.  La même sanction s’applique aux clients qui ne se seraient pas manifestés qualifiés de «récalcitrants».

Ce vocable regroupe soit des clients susceptibles d’être des contribuables américains et n’ayant pas apporté la justification du contraire,  ou des clients ayant reconnu leur statut de contribuables américains tout en refusant la levée du secret bancaire.

Des diligences très lourdes

«Nonobstant la découverte d’indices américains (…), une institution financière déclarante marocaine n’est pas tenue de considérer un compte comme un compte déclarable américain si:
Lorsque les renseignements sur le titulaire du compte comprennent sans équivoque l’indication d’un lieu de naissance situé aux États-Unis, l’institution financière déclarante marocaine obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:
une auto-certification selon laquelle le titulaire du compte n’est ni un citoyen ni un résident américain à des fins fiscales (établie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou un autre formulaire analogue agréé);
un passeport non américain ou une autre pièce d’identité délivrée par une autorité publique attestant que la nationalité ou la citoyenneté du titulaire du compte n’est pas américaine; et un exemplaire du certificat de perte de la nationalité américaine établi pour le titulaire du compte ou le motif pour lequel le titulaire du compte ne dispose pas d’un tel certificat alors qu’il a renoncé à la citoyenneté américaine, ou le titulaire du compte n’a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance».

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc