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    International

    France/RSE: Le Code civil sera modifié

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5277 Le 22/05/2018 | Partager
    Les enjeux sociaux et environnementaux y seront inclus
    L’entreprise ne se résume pas à la réalisation des profits
    Un droit des sociétés perçu comme décalé avec la réalité

    Réconcilier le citoyen et l'entreprise. Le défi est immense. Pour ce faire, le gouvernement français a décidé de modifier le Code civil pour inclure dans la définition de l'entreprise des enjeux sociaux et environnementaux.

    C’est ce qu’a indiqué récemment le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire (Le journal Le Monde édition du 12 mars 2018, voir encadré aussi). Une décision qui intervient suite à la présentation du rapport intitulé: «L'entreprise, objet d'intérêt collectif» par Nicole Notat (l'ancienne dirigeante de la CFDT et actuelle présidente de Vigeo-Eiris, une agence de notation sociale) et du président de Michelin, Jean-Dominique Senard.

    Ils avaient préconisé d’amender l’article 1833 du Code civil pour y ajouter les enjeux sociaux et environnementaux et l'intérêt propre de la société.

    ■ Pourquoi ce débat: Les auditions ont confirmé le besoin d’une réflexion sur l’entreprise. La firme occupe une place importante dans la société avec à la fois une dimension environnementale et sociale. Elle ne se résume pas à la réalisation des profits. Le débat a été ouvert dans le cadre du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Les auteurs du rapport ont suggéré aussi de faire évoluer le code du commerce pour y introduire une raison d'être de l'entreprise. L’idée est de redorer le blason de l’entreprise en général et celle cotée en particulier.

    ■ Salariés dans les conseils d'administration: Il est proposé aussi de renforcer la présence des salariés dans les conseils d'administration et de voir les critères sociaux et environnementaux entrer dans le calcul de la part variable de la rémunération des dirigeants d'entreprise. 18 des 28 pays de l’Union européenne prévoient une proportion d’administrateurs salariés, en général de 33%. La règle en France pourrait donc à terme évoluer vers une proportion. Les seuils sont également plus faibles dans le reste de l’Europe (500 salariés en Allemagne, moins d’une centaine dans plusieurs pays).

    ■ Statut d'entreprise à mission: Le rapport ne préconise pas en revanche la création d'un nouveau statut d'entreprise à mission, comme cela existe dans plusieurs pays comme aux Etats-Unis avec les «benefit corporations». Il suffit en réalité que la «direction de l'entreprise (...) fasse voter par l'assemblée générale de ses associés ou actionnaires le fait d'inscrire une mission dans les statuts», a expliqué Senard. Un comité des parties prenantes devrait régulièrement évaluer l'évolution de cette mission et rendre publiques ses conséquences. D'autres recommandations: assouplir la détention de parts sociales majoritaires par les fondations, sans en dénaturer l’esprit, et envisager la création de fonds de transmission et de pérennisation des entreprises.

    ■ Les PME: Nombreuses d’entre d’elles souhaitent s’engager en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) et demandent parfois une voie à suivre. Plusieurs entreprises ont mis en place des comités de parties prenantes, qui fournissent alors aux dirigeants une prise de recul, une vision complémentaire sur les activités de l’entreprise, ainsi qu’un aiguillon de progrès en matière de RSE. Il n’y a pas d’entreprise responsable sans investisseur responsable. Le rapport du groupe de travail européen sur la finance durable ouvre des pistes intéressantes. Dans la continuité de la réflexion sur l’entreprise, une étude pourrait également être lancée sur le rôle de l’actionnaire et certaines pratiques, comme le prêt d’actions.

    ■ Le droit des sociétés: Toute compréhension de l’entreprise passe par sa comptabilité. Or, les enjeux sociaux et environnementaux qui doivent être considérés en sont absents. De même que le droit des sociétés (qui se concentre sur le véhicule juridique qu’est la société et sur les intérêts et droits de l’actionnaire), a pu apparaître décalé avec la réalité. La comptabilité strictement financière ne donne pas une image fidèle de la pratique des entreprises. Une étude pourrait donc être engagée sur ce sujet. L’élaboration des normes est un élément de soft power. Dans le cadre des réflexions sur l’influence normative, la France et l’Europe doivent développer leur propre vision et leurs propres normes de droit souple devant guider les entreprises à mission en Europe.

    ■ Les opposants à la réforme: La gouvernance d'entreprise est un des thèmes de la campagne au Medef pour l'élection de son nouveau président, fixée le 3 juillet. Plusieurs candidats ont exprimé leur opposition au fait de modifier la définition de l'entreprise dans le Code civil.

    D’autres promesses

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    Le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a par ailleurs annoncé que le gouvernement souhaitait que toutes les entreprises de plus de 1.000 salariés puissent désormais avoir dans leur conseil d'administration un représentant des salariés. Ce qui inclurait donc les mutuelles et les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Sur l'intéressement et la participation, Le Maire a confirmé vouloir abaisser «le plus possible le forfait social» appliqué sur ces dispositifs. Le financement de ces mesures reposera sur une «redéfinition des aides aux entreprises, qui représentent aujourd'hui 140 milliards d'euros et constituent un maquis trop compliqué et en partie inefficace», a indiqué le locataire de Bercy.

     

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