Economie

Tax ruling: Les règles de mise en œuvre

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5267 Le 08/05/2018 | Partager
La consultation préalable du fisc avant une opération
Domaines visés: montages, restructurations et liens de dépendance
L’administration a trois mois pour répondre
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La consultation fiscale préalable ou rescrit est l’une des mesures-phares de la loi de finances 2018. Elle répond aux recommandations des assises de la fiscalité de 2013 et aux requêtes du monde des affaires. Le formulaire de demande peut être téléchargé au niveau de la rubrique éponyme du site www.tax.gov.ma.

Dans le document, le contribuable doit préciser, outre ses éléments d’identification, l’objet de la demande, la nature de l’impôt concerné, le détail de la consultation, les éléments de droit et de fait, ainsi que le motif de la demande. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour répondre. Le fait de ne pas répondre ne doit pas être interprété comme un accord tacite.

La loi a fixé trois cas dans lesquels un contribuable peut solliciter l’avis de l’administration fiscale: un montage juridique et financier portant sur un projet d’investissement à réaliser au Maroc, un projet de restructuration, une opération à réaliser entre entreprises résidentes et ayant des liens de dépendance directs ou indirects.

Un contribuable ne peut saisir l’administration une seconde fois que s’il apporte de nouveaux éléments. Dans ce cas, la saisie sera considérée comme une nouvelle demande ouvrant droit à un nouveau délai de trois mois.

La mesure, appelée aussi «tax ruling», permet aux investisseurs de connaître à l’avance le traitement qui sera réservé à leurs décisions. Pour cela, la demande de rescrit doit être aussi précise que possible et ne doit pas porter sur des projets en cours. La réponse du fisc est strictement personnelle et ne peut être opposable à l’administration par un autre contribuable.

Ce qui en limite la portée aux yeux des praticiens: «Le rescrit est une belle avancée dans la doctrine fiscale. Malheureusement, son champ d’application est réduit. En effet, contrairement à ce qui existe en France, le fait de ne pas recevoir de réponse n’équivaut pas à un accord tacite», fait remarquer Rachid Lazrak, conseiller fiscal et juridique (1).

La première limite concerne le fait que seules les sociétés personnes morales peuvent bénéficier du rescrit. Les particuliers sont donc exclus même s’ils envisagent de procéder à une restructuration de leurs sociétés ou de réaliser un investissement d’envergure. Mais ils peuvent toujours interpeller l’administration via une «question de principe». Le service existe depuis plusieurs années. Les réponses sont systématiquement mises en ligne pour consultation. Sauf qu’elles ne sont pas opposables à l’administration comme le rescrit, qui a une valeur de contrat.

Par ailleurs, dans d’autres pays, si le fisc ne répond pas dans un délai de deux mois, cela équivaut à un accord. Ce n’est pas le cas du dispositif au Maroc. L’administration s’accorde un délai de trois mois pour répondre. Si elle a besoin de précisions supplémentaires, le compteur est remis à zéro. Le délai de trois mois ne commence à courir que lorsque l’administration dispose de tous les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Celle-ci reste valable tant que la situation sur laquelle le rescrit a été fondé est inchangée. En cas de changement de la législation fiscale, le rescrit devient caduc.

«Le rescrit étant une prise de position officielle, l’administration fiscale ne peut engager à l’encontre du contribuable aucune procédure d’imposition supplémentaire motivée par une autre appréciation qui différerait de celle ayant généré le rescrit en question. Le dispositif est encore à ses débuts. Des améliorations pourront toujours être introduites au fur et à mesure», précise Brahim Kettani, ancien directeur général adjoint de la DGI et professeur universitaire (2).

Il faudra donc attendre la pratique avant d’anticiper des améliorations du dispositif. Des enrichissements qui pourraient être intégrés dans les prochains projets de loi de finances.

Le risque d’un redressement n’est pas écarté

La consultation fiscale préalable est en vigueur dans une vingtaine de pays de par le monde, avec différentes particularités. Ainsi, dans certains cas, si le rescrit est contradictoire avec la loi, il reste quand même opposable à l’administration. Ce n’est pas le cas au Maroc. Le rescrit fiscal confère aux contribuables une certaine sécurité juridique. Mais cela ne veut pas dire qu’il est à l'abri d’un contrôle de la part de l’administration dont la mission de base est de veiller à la conformité avec la législation fiscale. Par conséquent, un redressement de la base imposable reste toujours possible en cas de divergence d’interprétation, par exemple.

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(1) - (2) C’était lors d’un séminaire organisé, jeudi 3 mai, par les étudiants du Master Comptabilité Contrôle Audit de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Aïn Chock de l’Université Hassan II sur le contrôle fiscal.

 

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