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    De bonnes sources

    Le bilan temporaire des contraintes par corps

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5264 Le 03/05/2018 | Partager

    306.109 procédures de contraintes par corps ont été traitées par la justice. Elles portent sur les contraventions liées au Code de la route. Le ministère public a réclamé le 8 février aux procureurs du Roi leur réexamen pour non conformité avec la loi. Ainsi, 169.184 mandats d’arrêts ont été annulés pour prescription. Traitement similaire pour les avis de recherche qui ne remplissent pas les conditions légales: 20.457 procédures annulées. Pour la même raison, une autre catégorie de dossiers a été transférée au secrétariat greffe. Ils sont 46.288 au total. Le président du ministère public, M’hammed Abdennabaoui, indique que l’examen de la légalité des contraintes par corps se poursuit. Le bilan final sera rendu public.

     

     

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