Economie

La procédure de sauvegarde, comment ça marche

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5239 Le 28/03/2018 | Partager
L’opportunité de sa mise en œuvre est laissée à la discrétion du chef d’entreprise

Le projet de loi introduit pour la première fois la procédure de sauvegarde. Elle figure, explique Mohamed Aujjar, parmi les nouveautés de ce texte. Cette procédure se situe à mi-chemin entre les procédures purement préventives et celle du redressement judiciaire. Elle suppose que l’entreprise souffre de difficultés économiques ou financières mais sans arriver à un état de cessation de paiement, sinon elle serait sujette à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Parmi les grandes caractéristiques de la procédure de sauvegarde c’est qu’elle est «facultative, en ce sens que l’opportunité de sa mise en œuvre est laissée à la discrétion du chef d’entreprise suivant ses impératifs. Son avantage est qu’elle ne dépouille pas le chef de l’entreprise de ses attributions et pouvoirs», explique Aujjar.

Bien plus, le chef d'entreprise est appelé à présenter au tribunal un projet de plan de sauvegarde, sous peine d’irrecevabilité de la demande. Ce projet doit contenir tous les éléments nécessaires à éclairer le tribunal, notamment la mention de tous les engagements nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise, les moyens de maintenir l’activité, les modalités d’apurement du passif ainsi que les garanties accordées pour l’exécution du plan.

Si le tribunal décide d’ouvrir la procédure de sauvegarde, le syndic nommé doit, avec le concours du chef de l’entreprise, dresser dans un rapport le bilan financier, économique et social de l’entreprise. Dans ce document, il propose soit l’approbation du projet de plan de sauvegarde ou sa modification, ou si l’entreprise est en état de cessation de paiement, son redressement ou sa liquidation judiciaire.
Si le tribunal arrête le plan de sauvegarde, celui-ci doit être exécuté dans un délai imparti sans excéder cinq années à dater du jugement.

Si l’entreprise exécute le plan, le tribunal ordonne la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, la procédure sera convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, suivant le cas.

 

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