De bonnes sources

Code de commerce: Un vote et des critiques

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5238 Le 27/03/2018 | Partager

A l’heure où nous mettions sous presse lundi 26 mars, le projet de loi modifiant et complétant le code de commerce était soumis au vote de la Chambre des représentants. Les articles régissant les entreprises en difficulté (redressement et liquidation judiciaires) sont exclusivement concernés. Ce vote intervient au moment où le gouvernement est engagé dans une course contre la montre. Il veut faire adopter la réforme par sa majorité parlementaire pour gagner des galons dans le classement Doing Business établi par la Banque mondiale, particulièrement en matière de résolution d’insolvabilité. Or, le texte suscite les réserves de certains praticiens qui le présentent comme une réforme bâclée ne garantissant pas assez les intérêts des créanciers d’une entreprise en difficulté.

 

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