Société

Atteinte à la vie privée: 22 dossiers devant la justice pénale

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5224 Le 07/03/2018 | Partager
Vidéosurveillance et vente de données: Des délits récurrents
Entreprises et particuliers au banc des accusés
Fitness et commerce élec- tronique en tête
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L’installation de caméras doit faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès de la CNDP (Ph. L’Economiste)

L’Instance chargée de la protection de la vie privée (CNDP) frappe fort. De 2014 à 2017, ses enquêteurs ont transféré 22 dossiers à la justice. Casablanca est en tête de classement en s’adjugeant presque le tiers des plaintes (voir chiffres-clés). Son tribunal de première instance a connu depuis l’examen d’une dizaine d’affaires pénales.

«Les plaintes sont réparties selon le lieu de résidence des victimes. Chaque dossier compte plusieurs plaignants classés en fonction du ressort du tribunal qui est territorialement compétent», précise Lahousseine Anis, SG de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Les cas en cause impliquent aussi bien des particuliers que des entreprises.

Pour les premiers, les enquêteurs ont relevé des infractions en lien avec la vidéosurveillance ou des cas de chantage ayant recours à des données personnelles. Caméras portant atteinte à la vie privée du voisinage ou filmant la voie publique sont à l’origine des plaintes contre des particuliers. Dans un autre cas, l’auteur du délit a quasiment mis en ligne des enregistrements sur les réseaux sociaux.

L’installation de caméras sans autorisation préalable de la CNDP figure également sur la liste des infractions relevées. Cette mesure est imposée par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données privées. Particulièrement pour le traitement des «données sensibles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique» notamment ou qui sont en lien avec la santé, y compris des informations d’ordre «génétique».

La violation de la loi expose l’auteur du délit à des peines de prison et des amendes allant de 20.000 à 300.000 DH, où l’une de ces sanctions seulement. Celles-ci sont portées au double pour les personnes morales: société, administration, office… La responsabilité du dirigeant demeure parallèlement en jeu, selon l’article 64 de loi protégeant la vie privée.

La CNDP a d’ailleurs signalé à la justice l’existence de plusieurs entreprises enfreignant la loi. Les principaux cas portent sur la prospection commerciale directe ou la publication «disproportionnée» des données privées. Les secteurs compromis dans ces activités illicites sont variés: fitness, e-commerce et marketing, éducation et communication. Avec 11 dossiers judiciaires sur un total de 15, City Club a tiré le gros lot (voir page suivante).

Dans le milieu d commerce électronique et du marketing, certaines pratiques persistent de manière inquiétante. Des sociétés constituent des bases de données sans le consentement des personnes ciblées. Plus grave encore, ces fichiers sont loués ou vendus à d’autres structures privées qui les utilisent pour des fins commerciales.

Ces bases de données donnent accès, et en toute illégalité, à des noms, numéros de téléphone et emails. Nous avons déjà révélé l’existence de ce business qui s’apparente à un vrai hold-up (Cf. L’Economiste n°4222 du 27 février 2014). Personne n’est à l’abri de ces pratiques malveillantes. Les fichiers peuvent contenir même les coordonnées d’un magistrat censé appliquer la loi!

La vidéosurveillance est l’autre front de cette bataille pour la protection de la vie privée. Une école a été prise la main dans le sac. Le droit à la sécurité d’un établissement n’est pas absolu lorsqu’il génère des abus. Un autre dossier porte plutôt sur la cybersécurité. Entendez piratage de données.

Ces 22 affaires judiciaires initiées par la CNDP annoncent un changement de ton. La loi sur les données personnelles va bientôt boucler ses dix ans d’existence(1). Fini l’approche dite «pédagogique» prônée du temps du lancement de la Commission nationale en 2010.

«Nous procédons par palier. Il y a d’abord une notification ordinaire envoyée à la personne ou la société en cause. Une relance leur est adressée ensuite en cas de non réponse. Un huissier de justice est alors dépêché lorsque le destinataire ne donne aucun signe de vie à la CNDP», précise son secrétaire général, Lahousseine Anis. Ainsi, 167 procédures engagées par voie d’huissier ont été enregistrées entre 2015 et 2017.

L’intervention de cet agent assermenté induit que «nous sommes en train d’instruire le dossier pour une action en justice». Avant de passer définitivement à l’acte, la CNDP tient auparavant à envoyer une dernière mise en demeure à l’auteur du délit. Ainsi, 85 mises en demeure ont été comptabilisées durant ces trois dernières années. Elles visent majoritairement des entreprises. Cela, uniquement dans des dossiers de prospection commerciale directe et de vidéosurveillance.

Chiffres-clés

  • 15 entreprises en infraction avec la loi
  • 77 mises en demeure entre 2015 et 2017
  • 76 pour prospection commerciale illégale
  • 9 pour installation illicite de vidéosurveillance
  • 13 tribunaux de première instance saisis*
  • 14 dossiers enregistrés uniquement en 2017

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* Par nombre de dossiers: Casablanca (7), Témara (2), Oujda (2), Taza (2), Rabat (1), Tanger (1), Settat (1), Salé (1), Nador (1), Marrakech (1), Benguerir (1), Meknès (1), Jadida (1)

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(1) Bulletin officiel n°5714 du 15 mars 2009

 

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