Justice

Contrainte par corps: Le nouveau mode de paiement des amendes

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5214 Le 21/02/2018 | Partager
Les contrevenants pourront payer dans la ville où ils sont interpellés
La Police et la Gendarmerie royale chargées de la perception
Les modalités en cours de validation

Les contrevenants au code de la route concernés par une contrainte par corps pour non-paiement d’une amende pourront pousser un «ouf» de soulagement. Les ministères de la Justice, de l’Intérieur, la DGSN, le Ministère public, la Gendarmerie royale, la TGR… finalisent un nouveau dispositif qui évitera aux contrevenants arrêtés lors d’un contrôle d’être transférés dans leur ville de résidence. Une réunion, la deuxième du genre, s’est tenue mercredi 14 février pour définir les modalités de la mesure.

Le scénario envisagé accordera la possibilité de payer l’amende au niveau du commissariat ou de la gendarmerie de la ville où la personne a été interpellée. Les policiers et les gendarmes n’ont pas la qualité de comptables publics. Par conséquent, un quittancier sera mis à leur disposition pour pouvoir recouvrer les amendes. Il faudra également arrêter les modalités de reversement des recettes au secrétariat du greffe du tribunal compétent à échéances fixes.

Dans le schéma actuel, il arrive qu’une personne habitant Tanger et faisant l’objet d’une procédure de contrainte par corps soit interpellée à Oujda ou Agadir pour le transfert du contrevenant. Le nouveau dispositif ne s’appliquera qu’aux contraventions non assorties de peine privative de liberté.

La procédure de contrainte par corps a déjà connu une première réforme en 2011. Celle-ci a autorisé le paiement aux postes frontières. Mais le risque de l'effet surprise n'a pas été levé. Le paiement de l’amende s’effectue auprès des douaniers des postes frontières qui ont la qualité de comptables publics. Selon le ministère de la Justice, ce dispositif reste inchangé.

Pour prévenir les abus, le président du Parquet général a diffusé  le 8 février, une circulaire aux procureurs du Roi de s’en tenir aux dispositions du code de procédure pénale qui prévoit plusieurs étapes avant d’en arriver à la contrainte par corps. Ces dispositions restent également inchangées.

Ne pas déclarer sa nouvelle adresse, une infraction

Le non-paiement des amendes en cas d’infraction au code de la route s’explique, entre autres, par les problèmes de notification des avis aux contrevenants. L’écrasante majorité des conducteurs omettent de communiquer à l’administration leur nouvelle adresse. Du coup, le ministère du Transport ne dispose d’aucun moyen pour notifier à la personne concernée l’avis d’infraction.
Pour obliger les usagers à lui communiquer tout changement d’adresse, le ministère du Transport a intégré dans le code de la route publié au Bulletin officiel n°6518 du 17/11/2016 une amende de 200 DH, majorée de 10% par mois de retard. La disposition concerne aussi bien le permis de conduire que le certificat d’immatriculation (carte grise). Après un changement d’adresse, l’administration procède à la mise à jour de sa base de données sans que cela n’entraîne le renouvellement du permis ni de la carte grise.

                                                                            

Les procureurs sont allés trop vite

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Juriste, Abderrahim Bouhmidi est également directeur du Laboratoire de politique criminelle et de coopération pénale internationale relevant de l'université Hassan 1er (Ph. Bziouat)

Des procédures de contrainte par corps ont été arbitrairement activées. Le Parquet général a interpellé les procureurs du Roi sur le respect scrupuleux des différentes étapes. Pour Abderrahim Bouhmidi, avocat près la Cour de cassation, et professeur universitaire, ce rappel à l’ordre est un aveu d’illégalité de certaines procédures.

- L’Economiste: Quels sont les fondements juridiques de la contrainte par corps?
- Abderrahim Bouhmidi:
L’Etat de droit signifie la prééminence de la loi, la soumission de l’autorité, administrative ou judiciaire, à la force de la loi. Il en résulte que, par application de ce principe -le principe de la légalité- la procédure de la contrainte par corps doit être diligentée de façon scrupuleuse, conformément aux règles de procédure pénale. Tout impair par rapport à la loi est nécessairement arbitraire, et donc illégal.

- Quel recours pour un conducteur qui se fait arrêter lors d’un contrôle dans une ville loin de son lieu de résidence?
- Il faut distinguer deux situations: Si l’arrestation intervient sur la base d’une procédure régulièrement suivie, le condamné peut s’acquitter de l’amende sur le champ et être libéré. Dans le cas contraire, le condamné est en droit de contester la régularité de la procédure et, dès lors, c’est au président de la juridiction du lieu de l’arrestation de statuer par voie de référé et par ordonnance exécutoire. En d’autres termes, si la procédure est déclarée entachée d’irrégularité, la libération du condamné s’impose. La poursuite dans sa détention est arbitraire et tombe sous le coup de la loi pénale dans la mesure où la loi pénale incrimine et réprime la détention arbitraire.

- Le Parquet général a demandé aux procureurs de lui faire des propositions d’amélioration. A quoi doit-on s’attendre?
- Eu égard à la forte hiérarchisation du Ministère public, on ne saurait qu’être dubitatif quant à la concomitance de l’action des Parquets des différentes circonscriptions judiciaires du Royaume. Le rappel à l’ordre émis par cette institution constitue un aveu de l’illégalité des procédures de contrainte par corps diligentées à l’encontre des condamnés à l’amende. Or, aux termes de l’article 23 de la Constitution «Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi, et condamné que dans les cas et les formes prévus par la loi». Il en résulte que, selon cet aveu, les formes de la contrainte par corps prévues par la loi ont purement et simplement été violées.

- Peut-on modifier la procédure sans amender le code de recouvrement des créances publiques?
- Il n’y a rien à amender. Il faut respecter ce qui ne souffre d’aucune équivoque. Ainsi, si la contrainte par corps est inscrite dans le code de recouvrement, il n’en reste pas moins que les conditions de sa mise en œuvre sont réglées de manière précise par le code de procédure pénale. Il suffit de lire attentivement les dispositions légales de forme en la matière pour se rendre compte que le code de procédure pénale impose un double contrôle de la régularité de la procédure de recouvrement, par le Parquet et par le juge des libertés, avant d’appliquer la contrainte par corps.
Il résulte de ce qui précède que, ne souffrant d’aucune imperfection, les textes légaux sont très protecteurs tout autant des droits du Trésor que de la liberté individuelle. C’est pourquoi, il est très probable que des considérations conjoncturelles soient à l’origine de cette malencontreuse situation d’illégalité.

- Les amendes impayées sont-elles prescriptibles?
- Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

Propos recueillis par Hassan EL ARIF

 

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