Chronique

Les nouveaux grands groupes, entre problèmes fiscaux et quête d’optimisation

Par Mohammed GERMOUNI | Edition N°:4941 Le 18/01/2017 | Partager

Successivement directeur à la BNDE (Banque nationale pour le Développement économique, aujourd’hui disparue), haut fonctionnaire et professeur d’université, Mohammed Germouni (diplômé de Sciences Po et docteur ès-Sciences éco de Grenoble en France) a publié deux ouvrages de référence. Un sur l’ingénierie et l’investissement, le deuxième, qui gagnerait à être davantage connu, sur le bilan du protectorat: «Le protectorat français au Maroc, un nouveau regard»,Ed. L’Harmattan, Paris, 2015

Des groupes comme Apple, Google, Facebook, e-bay aujourd’hui, ou Microsoft hier, surinformés, dicteraient-ils indirectement aux Etats quelques nouvelles règles de fonctionnement de la nouvelle économie? Leurs démêlés internationaux avec le jeu d’une  concurrence normale, avec des méthodes peu transparentes dans  la fixation des prix de leurs services, et  du refus quasi systématique des niveaux de taxation de leurs profits selon les grilles démocratiquement décidées par des parlements d’Etats souverains, tendent à accréditer une telle hypothèse.
Ne s’agissant pas d’entreprises quelconques, mais de celles qui dominent l’économie numérique mondiale dont elles sont les supports, créateurs et principaux innovateurs, leur pouvoir de négociation est autrement plus dissuasif que celui dont disposaient jusqu’ici par exemple les grandes firmes qui ont régenté les marchés des biens et services avant leur apparition.
D’allure le plus souvent monopolistique, bénéficiant ainsi d’importantes rentes en raison de leurs situations stratégiques dans le fonctionnement du monde d’aujourd’hui, étant autant d’exemples par excellence  du  produit de l’innovation   puis de celui de la recherche-développement  élaborées  dans leurs campus et laboratoires respectifs presque tous situés à Silicon Valley  en Californie, il s’agit ainsi de ce fait de la première génération d’entreprises du numérique qui est en train de reconfigurer la vie de la planète, au civil comme au militaire.
Microsoft, par exemple, bénéficiant longtemps d’une position dominante, à travers la panoplie de ses logiciels Windows, a été de ce fait très tôt dans la ligne de mire des services de la concurrence de l’Union européenne. Dans un autre type d’approche, en ordre de bataille pour attirer des firmes prestigieuses, à l’instar de ce que font l’Irlande, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni, cette catégorie particulière d’entreprises peut bénéficier d’avantages spéciaux négociés  et notamment fiscaux, sans que cela  paraisse pour autant ni saugrenu, ni même injustifié.
Le comportement fiscal des nouvelles entreprises  internationales de la nouvelle ère  et de la révolution technologique en particulier  n’apporterait pratiquement que peu de changement somme toute par rapport aux attitudes de celles qui les avaient précédé au cours du XXe siècle. Les évasions fiscales juridiquement acceptables, les aides déguisées reçues de certains Etats, sont à la limite et s’apparentent fréquemment  aux avantages accordés dans certaines contrées tropicales  et lieux assimilés,  fiscalement parlant, à des  sortes de paradis, font ainsi partie de leurs stratégies  de cotation boursière, en payant le moins et en engrangeant le plus, résumant le concept, quelque peu ambigu  et de plus en plus galvaudé,  désignant des techniques «d’optimisation fiscale» adoptées  par des cabinets-conseils spécialisés.
Rappelons quelques détails brièvement où l’optimisation fiscale n’est qu’un simple euphémisme d’une évasion par consentement mutuel. Apple avait domicilié ses deux filiales en Irlande, Apple Operations Europe et Apple Sales International, selon un accord spécifique entre Apple et les autorités irlandaises depuis 1991 et renouvelé en 2007. L’accord tiendrait plus d’une aide spéciale  de l’Irlande  à un groupe qui était encore à la veille de la grande  expansion qu’il allait enregistrer plus tard. Les détracteurs de ces privilèges et aides accordés aux groupes internationaux relèvent de façon légitime dans une démocratie que telles facilités  avaient été accordées à Apple en taxant en contrepartie de façon impopulaire l’eau courante jadis gratuite pour les Irlandais.

avantages_fiscaux_4941.jpg
 

Le mode de calcul du bénéfice imposable, relevant de la souveraineté, diffère d’un pays à un autre. L’impôt ainsi payé par Apple, au cours des derniers exercices,  aura été presque symbolique, en moyenne de l’ordre de 50 dollars US pour chaque million de bénéfices réalisés, soit au total, moins d’un millième des profits enregistrés, sur la base de l’impôt des sociétés réellement réglé. Il s’agit de l’essentiel du produit  des ventes  iPhone, iPad et autres Mac Book en Europe, au Moyen-Orient et  en Asie.
Le taux irlandais d’imposition était à cet égard  déjà, par exemple, l’un des plus bas de l’Union européenne (12,5%), soit moins du tiers du taux français, mais d’un niveau presque similaire à celui  (15%) envisagé en Grande-Bretagne  après le Brexit, ou celui visé en 2018  au Luxembourg (18%). Autant entrevoir la difficulté de la tâche herculéenne à vouloir procéder à une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne comme sa commission le souhaiterait, car la souveraineté des Etats membres n’est pas un vain mot en principe.
L’autre exemple, celui de BNP Paribas, la plus grande banque française et la deuxième en Europe, rappelons-le, s’était vue infliger une amende  de neuf  milliards de dollars US, jugée excessive, non pas par un juge indépendant mais par un procureur de New York,  donc relevant du ministère américain de la Justice. Autant dire que dans un tel cas, la dite souveraineté nationale  ou celle d’une Union d’Etats peut parfois être réduite à un simple symbole dans un certain contexte. Elle serait à l’origine du redressement imposé à Apple.
Un autre détail, et non des moindres, est l’hégémonie des principes du droit anglo-saxon au niveau des contrats et des négociations, qui attire l’attention dans ce genre de contentieux aux importants enjeux économiques et  financiers. Et sans être des «chevaux de Troie», comme cela a été excessivement monté en épingle, à la veille  de la signature du récent traité de commerce Union européenne-Canada, les conséquences d’un recours aux instances d’arbitrage pour éviter de longs et coûteux procès peuvent se révéler parfois difficiles à anticiper et à gérer.
En conclusion, le mot d’ordre de l’OCDE, que «les entreprises doivent payer les impôts là où elles réalisent des profits», ressemble plus à un principe difficile d’application, voire un vœu pieux, en raison du dumping fiscal ambiant et que la grande crise financière de 2008 avait encore aiguisé.

Petite guerre économique des positions

Le redressement fiscal, établi dans le cas d’Apple par l’Union européenne, s’insère plus dans le cadre de ce qui pourrait être appelé la «petite guerre économique des positions», que se livrent les diverses puissances, par groupes économiques interposés, dans une mondialisation de plus en plus décriée, comme certains observateurs et politiciens le relèvent. Ainsi, les Etats-Unis utiliseraient  leur puissance en faveur des  nouveaux groupes américains, comme des anciens auparavant, et leur administration aurait réagi en indiquant «s’autoriser de répondre si l’Europe continue sur cette voie».

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc