L'Edito

Loi internationale

Par Abashi SHAMAMBA| Edition N°:5065 Le 14/07/2017 | Partager
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L'OCDE (encore elle) vient de publier une mise à jour des lignes directrices pour la détermination de prix de transfert. Ce guide fixe les principes devant s’appliquer aux méthodes de facturation des échanges entre les multinationales et leurs filiales établies un peu partout dans le monde. L’objectif est de permettre aux Etats d’appréhender la juste proportion de l’impôt sur l’activité réalisée sur leur territoire. Et aussi de s’assurer que les échanges intragroupes ne servent pas de véhicule de transfert artificiel de bénéfices vers des terres plus clémentes en matière fiscale. Ce n’est pas un hasard si ce chantier a été mené simultanément avec l’offensive contre les paradis fiscaux. 
Cette version 2017 intègre l’essentiel des directives de lutte contre l’évasion fiscale patiemment négociées dans les forums internationaux sous la houlette du «G20». Au regard de l’architecture du système productif mondial, son importance est capitale. Les prix de transfert représentent et de loin, la principale source du contentieux entre le fisc et les multinationales. 
Pour les pays tiers (hors OCDE) dont le Maroc, l’enjeu est de s’approprier au plus vite cette nouvelle norme en mettant à niveau leurs services des impôts qui seront en première ligne dans sa mise en œuvre. Autrement, le coût de la détérioration du climat des affaires que générerait une inflation du contentieux fiscal peut s’avérer redoutable. Ainsi donc, sans être obligatoires, la doctrine et les recommandations émises par l’OCDE ont, de fait, valeur de loi internationale. Elles servent de repères aux milieux d’affaires et aux investisseurs internationaux. Il vaut mieux s’en prévaloir plutôt que se mettre à la marge.

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