Edition N° 5008 | Le 21/04/2017
Très difficile d’avoir des chiffres sur le nombre d’erreurs judiciaires traitées à ce jour. A part la rareté des dossiers, le droit à réparation n’a été intégré qu'en 2011 par la Constitution (Ph. L'Economiste) Dans le monde judiciaire, le débat bat son plein sur l’erreur judiciaire. Les positions semblent d’autant plus tranchées qu’aucune loi spéciale n’en fixe les modalités d’application...
Edition N° 5003 | Le 14/04/2017
C’est une arme redoutable contre l’Etat: les saisies ciblant le budget de l’administration. Un créancier peut initier cette procédure rapide auprès du président du tribunal administratif. La justice lui donne ce droit via la saisie du budget étatique. Avec comme but l’obtention de la créance à la charge de l’Etat (cf. L'Economiste du 22 décembre 2015). Le comptable public est ainsi dans l’...
Edition N° 5003 | Le 14/04/2017
La responsabilité de l’Etat concentre le gros du contentieux administratif: marchés publics, inexécution d’un jugement, occupation illégale d’une propriété, expropriation   L’Etat a fait face à un peu plus de 14.200 litiges en 2015 contre 11.364 en 2011. C’est l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) qui gère son contentieux administratif et judiciaire (voir suivante).  L’institution créée en...
Edition N° 5002 | Le 13/04/2017
Est-ce là une coïncidence du protocole? Le nouveau chef du parquet national, M’hamed Abdennabaoui, est en premier plan lors de son investiture à la Cour de cassation. Juste derrière (de droite à gauche), l’ex-ministre de la Justice, Mustapha Ramid, et son successeur, Mohamed Aujjar, qui n’a plus de pouvoir hiérarchique sur la magistrature debout. A côté de ce dernier, le nouveau président de...
Edition N° 4999 | Le 10/04/2017
Les grands absents de ces élections professionnelles historiques sont les juges de la Cour de cassation. Ils ne peuvent ni élire ni présenter des candidats Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a du pain sur la planche. Ayant officiellement pris ses fonctions le 6 avril 2017, l’instance a une priorité: élaborer son règlement intérieur. Il sera obligatoirement visé par la Cour...
Edition N° 4999 | Le 10/04/2017
Quatre femmes parmi les 20 membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire  (Ph. MAP) 5 ans et 4 mois pour mettre sur pied le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ses membres ont été nommés par le Souverain le 6 avril 2017 à Casablanca (voir page 3). L’ex-Conseil supérieur de la magistrature est définitivement enterré. Sa nouvelle formule introduit deux changements majeurs. D’abord,...
Edition N° 4997 | Le 06/04/2017
D’une présidence à l’autre. Le Pr. Saïd Ihrai enchaîne les postes de commis de l’Etat. Le président de la Commission nationale de protection des données personnelles (CNDP) vient d’être solennellement nommé à la tête de la Cour constitutionnelle. La cérémonie s’est tenue le 4 avril au palais royal de Casablanca (voir page précédante). «J’ai le sentiment d’avoir réussi une première mission et d’...
Edition N° 4994 | Le 03/04/2017
Abdallah Benzekri est avocat au barreau de Casablanca. Ce juriste est spécialisé en droit financier et auteur de plusieurs articles juridiques (Ph. AB) Avant d’être avocat d’affaires, Me Abdallah Benzekri a exercé de 2002 à 2008 comme responsable juridique chez l’ex-régulateur boursier, le CDVM. Période où ce docteur en droit a siégé à la commission de réforme de la loi sur les sociétés...
Edition N° 4993 | Le 31/03/2017
Le code pénal (articles 334 à 391) sanctionne le faux, la contrefaçon et l’usurpation d’identité, de titre ou de fonction. Un peu plus de 62.000 affaires ont été jugées par les juridictions en dix ans. Ces infractions marquent les dossiers de spoliation foncière Suspecté, poursuivi puis condamné... Le nom de Karim Abdelghni revient depuis quelque temps déjà dans plusieurs enquêtes de la...
Edition N° 4991 | Le 29/03/2017
La Cour internationale de justice siège au Palais de la paix à La Haye. Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations unies et a entamé son activité en avril 1946. La Cour est le seul des six organes de l’ONU à ne pas siéger à New York.  Mohammed Bennouna est le seul juge marocain qui siège à la Cour internationale de justice (CIJ). «Le droit ne peut s’abriter derrière un...
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