l'Economiste
Edition N° 4220 du 25/02/2014

Réforme du transport
Retrait de permis: L’épée de Damoclès
Points: 
Le code de la route prévoit la création de commissions d’enquête
Le parquet s’appuie sur le rapport de ces structures
Le décret d’application n’a toujours pas été élaboré
4220
25-02-2014

En cas d’accident plus ou moins grave, il arrive souvent que les conducteurs se voient retirer leur permis. Même s’ils ne sont pas responsables. C’est une procédure illégale. En effet, le code de la route prévoit la création d’une commission nationale technique et administrative pour enquêter systématiquement sur les accidents graves ou mortels. Une structure qui devrait être déclinée dans les régions. Plus de 3 ans et demi après l’entrée en vigueur du code, le texte d’application relatif à ces commissions n’a toujours pas vu le jour. Avec l’arrivée du PJD, qui avait brillé par son vote contre le code, au gouvernement, l’on s’attendait à une accélération de ce chantier. Mais rien n’a encore été fait à ce niveau. Par conséquent, que l’on soit chauffeur professionnel ou simple automobiliste, personne n’est à l’abri du retrait du permis de manière abusive. De plus, les agents de la police et les gendarmes peuvent décider de soumettre un conducteur à un interrogatoire qui peut durer 48 heures, avec éventuellement la possibilité d’une mise en garde en cas de décès.
Plusieurs milliers de chauffeurs professionnels vivent actuellement une situation dramatique car, privés de leur gagne-pain, ils sont vite licenciés par leur patron.
Un chauffeur de taxi, par exemple, a été percuté à l’arrière par un automobiliste. Ce dernier était accompagné d’une autre personne qui est décédée sur le coup. Le chauffeur professionnel s’est tout de même vu retirer son permis et depuis plus d’un an, il est au chômage. Un cycliste a heurté une voiture et a subi quelques blessures. Ce qui a valu à l’automobiliste le retrait du permis bien qu’il n’ait aucune responsabilité dans l’accident. Pour soutirer de l’argent à un automobiliste ou prétendre à une indemnisation de l’assurance, un piéton ou un motocycliste peut produire un certificat de complaisance de plus de 21 jours. Suffisant pour obtenir le retrait d’un permis de longs mois. Or, là encore, le code de la route prévoit une contre-expertise via une commission médicale d’appel pour statuer sur la sincérité du certificat médical.
Najib Boulif, ministre du Transport, a été saisi par les professionnels sur ce drame. Il promet que le code de la route sera réformé pour que les retraits de permis soient prononcés par voie judiciaire. Mais la loi en vigueur prévoit déjà cette possibilité, qui reste suspendue à un décret.
Le texte d’application devrait préciser la composition des commissions d’enquête, qui devraient en principe être formées de représentants des ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Equipement, de la société civile pour défendre les usagers de la route, des professionnels du transport, de syndicats…
«Les commissions d’enquête ont pour mission de déterminer les responsabilités en cas d’accident grave ou mortel et de transmettre leur rapport au parquet. Le parquet est obligé de tenir compte des résultats de l’enquête des commissions. Faute d’un décret, le juge ou le parquet n’a pas à déterminer les mesures préventives ou de retrait de permis», rappelle Abdelilah Hifdi, président de la Fédération du transport. La restitution du permis peut prendre parfois plus d’un an. En attendant, le chauffeur est au chômage technique. «Certains transporteurs acceptent de verser une rémunération les deux ou trois premiers mois, mais après, ils décident de se séparer du chauffeur car ils ne peuvent continuer à rémunérer un salarié recruté à la base en tant que chauffeur», signale Abdelaziz Dahbi, secrétaire national du Syndicat démocratique et social des transporteurs et des chauffeurs professionnels, rattaché au PAM. Pour récupérer son permis de conduire en cas d’infraction à la circulation, un conducteur doit suivre une formation obligatoire sur la sécurité routière, offerte par l’Ofppt et sanctionnée par un certificat. Or, les centres de formation sont actuellement engorgés. Les rendez-vous sont donnés sur des périodes supérieures à celle de la durée du retrait du permis de conduire.

30% des professionnels hors la loi

«Environ 5% des dispositions du code de la route ne sont toujours pas appliquées. Parmi ces dernières, figure l’obligation pour les chauffeurs d’être titulaires d’une carte professionnelle. Depuis 2013, les gendarmes et les agents de police doivent vérifier si le conducteur dispose d’une carte professionnelle. Or, près d’un tiers des chauffeurs professionnels n’ont toujours pas obtenu leur document», confie Hifdi. Par conséquent, plus de 30% des conducteurs de camions, autobus, autocars et taxis sont dans l’illégalité. Pis encore, les entreprises qui les emploient sont également hors la loi. Le gouvernement n’est pas en reste. L’obtention d’une carte professionnelle est conditionnée par une formation obligatoire. D’ici 2020, plus d’un million de chauffeurs devraient suivre ce programme. Ce qui nécessite des moyens financiers, techniques et humains conséquents.

Clients, chauffeurs, transporteurs, tous responsables

L’une des nouveautés du code de la route reste la notion de coresponsabilité entre le client, le transporteur et le chauffeur. Ainsi, si le transporteur ou son donneur d’ordre sont à l’origine d’une surcharge, c’est leur responsabilité qui est engagée. En cas d’accident grave causé par l’état mécanique du véhicule, c’est le transporteur qui doit être sanctionné. Au niveau du chauffeur, c’est le chronotachygraphe qui permet de déterminer si l’accident est dû à un excès de vitesse, par exemple. Pour l’heure, c’est le chauffeur professionnel qui reste le maillon faible de la chaîne de responsabilités puisque c’est toujours lui qui est sanctionné.

Hassan EL ARIF

Légende Image: 

Selon la loi, le retrait du permis de conduire en cas d’accident grave ou mortel ne peut être décidé que suite à un rapport d’une commission administrative et technique. Trois ans après l’entrée en vigueur du code de la route, le décret n’a toujours pas été publié

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