l'Economiste
Edition N° 3999 du 29/03/2013

Etablissements de crédit
Nouvelle réglementation pour les produits islamiques
Points: 
Le projet de loi fin prêt
Mourabaha, Ijara, Moucharaka, Moudaraba, principaux produits de ces établissements
Un comité Charia pour la finance sera mis en place
3999
29-03-2013

C’EST connu. La réglementation du secteur financier marocain est l’une des plus verrouillées. C’est d’ailleurs ce qui a épargné au Maroc les effets catastrophiques de la crise financière mondiale. Aujourd’hui, le gouvernement entend consolider cette réglementation en mettant en place un nouveau projet de loi 103-12, relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés. Ce texte, qui vient d’être mis sur le site du SGG et diffusé aux membres du gouvernement, définit les différentes structures pouvant exercer l’activité d’octroi de crédit ou de collecte de fonds.
Il s’agit notamment «des personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs activités comme la réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de gestion».
Globalement, il s’agit des banques et des sociétés de financement, ainsi que les banques participatives, qui constituent l’une des principales innovations de ce texte. En fait, il s’agit des banques islamiques, mais ce texte n’évoque pas cette appellation ni celle de produits alternatifs, utilisés généralement pour désigner ce type de services. Elles sont définies comme «habilitées à exercer à titre de profession habituelle, en conformité avec les préceptes de la Charia, les activités de réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de gestion».
A cela s’ajoutent «les opérations commerciales, financières et d’investissement, à l’exclusion de toute opération impliquant la perception et le versement d’intérêt». Elles sont habilitées à recevoir du public des dépôts d’investissement dont la rémunération est liée aux résultats des investissements. La définition des conditions et modalités de collecte et de placement des dépôts par ces organismes sera fixée par une circulaire du wali de Bank Al-Maghrib. Celui-ci est tenu de demander l’avis du comité Charia pour la finance, qui sera mis en place en vertu de cette loi. Les produits prévus pour ce type d’établissement sont au nombre de quatre, et sont déjà distribués par les banques nationales.
En effet, il s’agit des produits Mourabaha, Ijara, Moucharaka et Moudaraba. Ces produits peuvent être également commercialisés par les autres banques et sociétés de financement, comme le précise l’article 61.
Ce projet de loi précise aussi que «les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu’elles sont autorisées à effectuer et de leur taille». D’ailleurs, l’article 7, par exemple, énumère les opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit. Il s’agit notamment des «services d’investissement, des opérations de change, des opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie, ainsi que la présentation au public des opérations d’assurance de personnes, d’assistance, d’assurance crédit et toute autre opération d’assurance». A cela s’ajoutent «les opérations de location de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements qui proposent le crédit bail».
Le projet de loi précise également que seules les banques peuvent «être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d’un terme égal ou inférieur à deux ans».
De leur côté, les sociétés de financement «peuvent être agréées à recevoir du public des fonds d’un terme supérieur à un an». Parallèlement, le texte dresse la liste des organismes assimilés aux établissements de crédit.
Il s’agit notamment des établissements de paiement, des associations de microcrédit, des banques offshore, des conglomérats financiers, des compagnies financières, ainsi que la CDG et la Caisse centrale de garantie. Cependant, d’autres structures échappent aux dispositions de cette loi, comme le souligne son article 23. C’est le cas de Bank Al-Maghrib, la Trésorerie générale du Royaume, ainsi que le service des mandats postaux.
A cela s’ajoutent les entreprises d’assurances et de réassurance, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, et les institutions financières internationales autorisées par une convention signée avec le Maroc.

Instances

CE projet de loi prévoir la création d’un comité des établissements de crédit, «dont l’avis est requis par le wali de Bank Al-Maghrib sur toute question ayant trait à l’activité de ces établissements». Parallèlement, un conseil national du crédit et de l’épargne sera chargé d’examiner les questions intéressant le développement de l’épargne, l’évolution de l’activité du secteur, et formule des propositions dans ce domaine au gouvernement. Ce conseil sera présidé par le ministre des Finances.
Le volet des sanctions des infractions sera pris en charge par une commission de discipline, chargée d’instruire les dossiers disciplinaires dont elle est saisie et proposer au wali de Bank Al-Maghrib les mesures à prendre. Cela peut conduire notamment au retrait d’agrément d’un établissement. Cela peut résulter d’une demande de la société de crédit elle-même ou en cas d’infraction.
C’est le cas notamment lorsque cet organisme «n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé. Un établissement de crédit peut également se voir retirer son agrément lorsque sa situation est considérée comme irrémédiablement compromise.

M.A.M.

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