Focus

Projet de Constitution
Le nouveau visage du Conseil

Par L'Economiste | Edition N°:3558 Le 23/06/2011 | Partager
Le Parlement va élire six membres
La loi organique engendrera une fin de mandat prématurée
Exception d’inconstitutionnalité, un droit à réguler

LE Souverain est le «garant de la Constitution», eux, ils en sont les gardiens. Il s’agit des 12 membres du Conseil constitutionnel, dont le président Mohamed Achargui. Avant 1992, le Conseil était une simple chambre au sein de la Cour suprême. Le projet de la loi fondamentale, s’il est adopté lors du référendum du 1er juillet, va muer cette instance en Cour constitutionnelle. En attendant, de nouvelles nominations sont intervenues vendredi 17 juin à Rabat. Quatre membres rejoignent ainsi cette institution créée par la loi fondamentale du 9 octobre 1992. Il s’agit de M’Hamed Dasser (doyen de la faculté de droit de Mohammedia) et Mohamed Kasri (magistrat), désignés tous les deux par le Roi. Et de Chiba Maa Alainine (avocat à Rabat) et Mohammed Itirkine (professeur de droit public à la faculté de Settat), nommés respectivement par le président de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers. La donne change. Dorénavant, le parlement doit élire et non pas désigner les prétendants à la Cour constitutionnelle. Les futurs membres devront avoir une expérience d’au moins 15 ans… C’est dire qu’avec la prochaine loi organique, les sages vont quitter leurs sièges avant la fin de leur mandat de 9 ans en raison de changement des règles. Un renouvellement du tiers des sièges a eu lieu tous les trois ans. Le dernier changement date du 8 juin 2008.  A quoi sert finalement le Conseil constitutionnel? A statuer sur la régularité des élections des membres du Parlement et des opérations de référendum, à viser les lois organiques, à contrôler la constitutionnalité des lois…
La nouveauté c’est qu’il pourra désormais se prononcer sur «l’exception d’inconstitutionnalité» soulevée au cours d’un procès. C’est un «excellent» choix, néanmoins il y a risque que «des avocats la détournent pour en faire une procédure dilatoire. L’exception d’inconstitutionnalité doit être régulée pour préserver les droits des justiciables», estime le Pr. Mohamed Larbi Ben Othmane, enseignant à la faculté de droit de Rabat Agdal. Me Omar Tayeb, avocat à Casablanca, souligne que «le recours à cette procédure est conditionné: «l’issue du litige doit dépendre de la loi contestée; que cette loi porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le tribunal sursoit à statuer et fixe un délai au plaideur pour saisir le Conseil constitutionnel… ». L’article 133 du projet de Constitution prévoit qu’une loi organique en «fixe les conditions et modalités d’application». La future loi organique devrait être libérale et souple pour que l’exception d’inconstitutionnalité ne soit pas réduite à un droit de façade.

 

Contentieux électoral surtout


L’ARTICLE 133 du projet de Constitution prévoit l’exception d’inconstitutionnalité. Cette disposition crée ainsi une voie d’action exercée par les pouvoirs exécutif et législatif et une voie d’exception octroyée aux plaideurs. Les décisions du Conseil constitutionnel relèvent en majorité du contentieux électoral (534) ou de l’application du statut juridique des parlementaires (109), selon les statistiques disponibles. Le contrôle de constitutionnalité des lois est presque anecdotique: 34 au total. Le pouvoir exécutif, la primature surtout, s’est avéré le principal requérant. Une trentaine de saisines sont à comptabiliser pour le Parlement. La qualité des parlementaires et de leur débat laisse supposer qu’ils sont peu aguerris à cet exercice. Les partis politiques devraient opter à créditer aux élections législatives des candidats techniquement aptes et motivés pour légiférer, au lieu de présenter des notables très contestables éthiquement. C’est d’ailleurs l’un des grands enjeux de l’après-référendum.


Faiçal FAQUIHI

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