Economie

L’avertissement du fisc aux professions libérales

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5405 Le 05/12/2018 | Partager
L’amnistie ne peut pas être une option, prévient la DGI
La déclaration rectificative et rien que la déclaration rectificative!
Une note d’explication diffusée auprès de tous les services régionaux
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Omar Faraj, directeur général des Impôts: Ceux qui diffusent des rumeurs sur une amnistie ont tout faux. Il est temps de rétablir une certaine équité entre les contribuables (Ph. L’Economiste)

Après les médecins, la direction générale des impôts (DGI) vient de finaliser le mode de régularisation de la situation fiscale des professions libérales. Le protocole concerne les architectes, les avocats, les notaires, les topographes… Une note interne similaire à celle concernant les médecins a été adressée aux directions régionales.

Ce qu’il faut en retenir, c’est qu’il n’est pas question d’amnistie fiscale, ni de traitement de faveur. La note de la DGI veut éteindre une étonnante rumeur sur un soi-disant forfait à payer que diffusent certains praticiens (surtout les médecins) dans les salons casablancais.

L’instruction de la DGI à ses services régionaux est claire: les contribuables dont la déclaration présente des écarts substantiels par rapport aux revenus réellement (ou supposés) générés doivent procéder spontanément à une rectification en déposant une nouvelle déclaration (voir article 221 bis III du code général des impôts).

Pour le contribuable, ce «deal» a l’avantage d’éviter des redressements assortis de pénalités. La déclaration rectificative doit refléter la situation réelle de ces professionnels, insiste la DGI.

Le fisc peut demander des explications lorsqu’il relève des disparités entre les données figurant dans la déclaration et les éléments du patrimoine du contribuable, par exemple. Les transactions immobilières réalisées au cours des quatre dernières années ou l’état de rapprochement bancaire du contribuable, peuvent en effet fournir des indications utiles aux inspecteurs des impôts. La direction du contrôle fiscal incite ses vérificateurs à «analyser soigneusement les éléments fournis par les contribuables et de procéder à leur recoupement avec d’autres données, telles que le train de vie, les propriétés immobilières»…

Dans les opérations de vérification des professions libérales, les fantassins du fisc traquent particulièrement la dissimulation des honoraires (chiffre d’affaires). Dans un premier temps, le contribuable est prié de s’expliquer. S’il estime que tout ou partie des griefs de l’administration sont fondés, il peut régulariser sa situation en déposant une déclaration rectificative s’évitant ainsi une reconstitution du chiffre d’affaires qui débouche sur une taxation d’office.

Lorsqu’il est relevé une ou plusieurs anomalies dans une déclaration impactant la base imposable, l’administration fiscale notifie une demande d’explication au contribuable. Elle s’appuie en cela soit sur des indicateurs concernant l’activité, soit sur d’autres éléments en sa possession permettant de remettre en cause une situation.

Les consignes prévues dans la note interne de la direction du contrôle fiscal sont déjà entrées en vigueur depuis lundi 2 décembre. La DGI invitera formellement, dans les prochains jours, les différentes catégories de professions libérales à régulariser volontairement leur situation fiscale. L’arme conventionnelle pour commencer.

L’arme nucléaire, la reconstitution du chiffre d’affaires prévue dans l’article 213 du code général des impôts, sera activée si la relance «amiable» ne donne pas de résultat. Le contrôle des professions libérales constitue un axe majeur dans le plan d’action de la DGI  2017-2021.

L’objectif étant d’amener cette population à contribuer aux recettes de l’IR selon leurs capacités contributives réelles. Les recettes de l’impôt sur le revenu proviennent pour 76% des retenues sur salaire des employés du privé et des fonctionnaires. La contribution des professions libérales ne dépasse guère 11%.

Pas de concession

Comme dans le cas des médecins (voir L’Economiste n°5399 du 27/11/2018), l’administration fiscale a décidé de tendre la main aux contribuables qui minorent leurs revenus afin d’éluder l’impôt en leur proposant de fermer les yeux sur les revenus minorés. Mais pour bénéficier de cet assouplissement, ils doivent fournir des données sincères. Les personnes qui continuent de diffuser des communiqués en leur prêtant un caractère officiel ou des enregistrements audio en misant sur une amnistie fiscale doivent se rendre à l’évidence. L’administration fiscale ne peut pas outrepasser ses attributions. Son mandat consiste à appliquer les dispositions réglementaires et à bétonner son argumentaire lorsqu’elle relève des anomalies ayant un impact direct sur la base imposable.

Hassan EL ARIF

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