Dossier Spécial

Délais de paiement: «La réglementation n’a strictement servi à rien»

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5401 Le 29/11/2018 | Partager
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Amine Diouri, directeur  Etudes & Communication chez Inforisk Dun & Bradstreet) (Ph. Privée)

- L’Economiste: Comment sortir de la dégradation continue des délais de paiement?
- Amine Diouri:
A mon sens, on ne résoudra cette question des retards de paiement qu’avec un mix de sanction et de sensibilisation/communication. Sanction tout d’abord. Par la publication des arrêtés d’application de la loi 49-15, qui devra fixer le taux de pénalité à appliquer aux entreprises privées dépassant le cadre légal. A l’instar de la France, on peut aller plus loin que la loi et mettre en place le principe du «Name and Shame», sorte de mur de la honte et affichant publiquement sur le site du ministère français de l’Economie, les entreprises ne respectant pas la loi. Parallèlement au Name and Shame, il faudrait mettre en place un système d’amendes payables au Trésor pour ces «mauvais» élèves. C’est ce que pratique aujourd’hui la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes en France, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros pour les entreprises récidivistes. La question des délais de paiement étant un rapport de force entre deux parties, un gros donneur d’ordre et un petit fournisseur, le rapport est bien évidemment défavorable au petit. En cas de réclamation du prestataire, celui-ci peut voir son client mal réagir et perdre une grande partie de son chiffre d’affaires, mettant ainsi en péril son activité. Il faut donc un corps intermédiaire public, à l’instar de la DGCRF en France, qui veille sur les intérêts de la petite entreprise et réclame à sa place aux grandes entreprises le respect de la loi. Autre piste possible, la création d’un fonds public pour les TPME, en charge de racheter leurs créances détenues et d’aller les réclamer ensuite auprès des grands donneurs d’ordre.
Il faut aussi communiquer auprès des entreprises, leur faire comprendre qu’en affaiblissant leurs fournisseurs, elles affaiblissent leur écosystème et en réalité, elles-mêmes en premier lieu. Une relation Win-Win entre les parties ne peut être que bénéfique pour tout le monde. Enfin, il est important dans le cadre de cette sensibilisation, d’expliquer aux entreprises les bonnes pratiques, car les retards de paiement commencent souvent par des documents contractuels incomplets, engendrant des litiges du fait d’interprétations divergentes.

- A quoi aura finalement servi la réglementation si la situation est encore plus grave qu’auparavant?
- Soyons clairs, la loi 32-10 votée en 2011 n’a servi strictement à rien. Quant à la loi 49-15, elle n’est pas applicable dans un cadre «Privé-Privé», car il manque toujours les arrêtés d’application sur les pénalités de retard, les délais de paiement dérogatoires pour les entreprises en difficulté ou à activité saisonnière. Nos chiffres le montrent très clairement: depuis 2010, les délais de paiement particulièrement pour les TPE, n’ont cessé de croître pour atteindre les 264 jours en 2017. La question des délais de paiement est avant tout à mes yeux une question de volonté politique. Il semble que cette volonté existe aujourd’hui de la part du ministre de l’Economie et des Finances, dans le cadre des marchés publics. D’ailleurs, les délais de paiement publics ont baissé spectaculairement en 2017 pour atteindre 58 jours selon les chiffres officiels. Mais je rappelle que l’encours public n’est que de 50 milliards de DH, contre plus de 420 milliards pour le crédit interentreprises privé. L’enjeu est donc clairement sur ce dernier volet.

Propos recueillis par Abashi SHAMAMBA

 

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