Economie

Finances publiques: Le budget phagocyté par les comptes spéciaux du Trésor

Par L'Economiste | Edition N°:5379 Le 25/10/2018 | Partager
Forte concentration au niveau central et retard dans l’exécution des dépenses
75% des crédits d’investissement affectés à 4 ministères
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Bien que le taux moyen d’engagement ait progressé de 2%, ceux d’émission et de réalisation, ont poursuivi leur tendance baissière. Ils  se sont établis respectivement à 63% et 57%, soit un recul des réalisations de 6% par rapport à 2016

Retard dans l’exécution, forte concentration, ampleur des reports de crédits et prédominance des charges communes. Voilà en gros les points saillants des dépenses du budget général de l’Etat au titre de l’exercice 2017. Le rapport de la Cour des comptes dédié vient donc à point nommé en cette période où le projet de budget 2019 fait le débat parlementaire.

L’occasion est ainsi offerte pour redresser la situation. D’autant plus que le rapport puise ses sources dans des documents ayant permis l’analyse des écarts entre prévisions et réalisations. Il s’est aussi appuyé sur les données fournies par le ministère des Finances et des établissements publics. Le tout, accompagné de missions de contrôle auprès d’un échantillon de 6 départements ministériels.

En 2017, les dépenses d’investissement du budget général se sont établies à 67 milliards de DH contre 61,7 milliards une année auparavant, soit une hausse de 8,6%.  A l’inverse des charges de fonctionnement, l’investissement ne dépend pas des crédits ouverts par la loi de finances mais résulte des montants disponibles.

«Surtout que les autorisations budgétaires se sont concentrées entre 2016 et 2017, suite au regroupement de certains ministères», relève la Cour. En effet, les crédits de paiement alloués à un groupe de 4 ministères représentent les ¾ de ceux ouverts. Il s’agit de l’Economie et Finances (chapitre des charges communes), de l’Equipement, l’Agriculture et de l’Administration de la défense nationale.

A titre d’exemple, le chapitre des charges communes censé ne contenir que les dépenses non rattachables à l’investissement des ministères, continue de représenter une part importante de l’enveloppe globale des crédits de paiement du budget général. Ceci, «bien que le principe de la sincérité budgétaire ait été consacré  par la loi de finances 2015», dénoncent les magistrats financiers.

En 2017, les crédits de paiement d’investissement prévus aux charges communes ont représenté 32% de l’enveloppe  budgétaire.  D’ailleurs, cette concentration est également relevée au sein des budgets d’investissements des ministères avec la prédominance de certains programmes en termes d’allocation de ressources.
A titre d’illustration, il est cité le cas du ministère de l’Agriculture où 2 programmes concentrent 86% des crédits ouverts: filières de production et l’irrigation.

Pour le premier programme, les crédits ont augmenté de 119% entre 2016 et 2017. C’est le cas également du ministère de la Santé dont certains achats et frais de maintenance  représentent 46% des crédits sur un total de 2,4 milliards de DH. A tel point que certaines dépenses relèvent du fonctionnement, donc non destinées à rester dans le patrimoine. D’où le rappel à l’ordre de la Cour «d’éviter une augmentation artificielle des dépenses d’investissement».

En outre, les virements de crédits ont servi, pour certains ministères, à réaffecter au profit de l’administration centrale les crédits inscrits au niveau des services déconcentrés. La pratique est flagrante à l’Agriculture (370 millions de DH), à  la Jeunesse et sports (300 millions de DH) et aux Habous (154 millions de DH).

Ce constat reflète une gestion centralisée des crédits d’investissement malgré une budgétisation par région. D’ailleurs, il convient de préciser que les crédits inscrits pour les régions dans les morasses budgétaires ne sont pas toujours délégués aux sous-ordonnateurs. Le ministère de l’Agriculture est champion en la matière.

En 2017, les crédits délégués aux régions n’ont représenté que le cinquième de ceux ouverts au titre de la loi de finances. L’autre remarque soulevée par le rapport de la Cour des comptes, tient au rôle limité du budget général dans l’exécution des dépenses d’investissement.

Bien que la loi de finances ait introduit les comptes spéciaux du Trésor (CST) comme instrument budgétaire pour répondre à des situations spécifiques, leur prolifération s’est faite au détriment du budget général. Ce dernier ne remplit plus son rôle de principal instrument dans la mise en œuvre des dépenses d’investissement de l’Etat car l’essentiel des crédits est transféré vers les CST ou versé comme subventions d’investissement aux établissements et entreprises publics.

En 2017,  à peine le 1/3 des investissements a été exécuté dans le cadre du budget général, soit 20,7 milliards de DH. Alors que 25,5 milliards ont été transférés aux CST (40%) et 17,3 milliards de DH aux entités publiques (27%).

Les crédits de report crèvent le plafond

En dépit de l’effort de maîtrise des crédits de report, entrepris depuis 2013 avec le gel de 15 milliards de DH et l’introduction des règles d’annulation des montants dépassant 3 ans, ces crédits dégagent des cumuls importants. Leur part par rapport aux crédits de paiement (hors charges communes), s’est établie à 36%, soit 6 points de plus que le plafond (30%).  
Ce dépassement passe à 11 points si l’on raisonne en termes de moyennes des crédits de report et de paiement dont le rapport a atteint 41% en 2017. Et les ministères budgétivores en sont les principaux bénéficiaires. Equipement,  Agriculture et Administration de la défense ont globalement bénéficié de 52% des crédits de paiement et autant des montants de report. De même, certains ministères continuent de reporter les crédits des années antérieures qui dépassent largement ceux de paiement ouverts par la loi de finances 2017. C’est le cas de la délégation générale de l’administration pénitentiaire (186%), du ministère de l’Economie et Finances (163%) et du ministère des Habous et affaires islamiques (143%). Mais le département de la Jeunesse et Sport  détient le record avec un rapport de 233%.

 

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