Entreprises

Affaire Samir: Les biens personnels du management sont en jeu

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5372 Le 16/10/2018 | Partager
Dirigeants, administrateurs et filiales mis en cause
Accusés de faute de gestion et confusion de patrimoine
La décision du tribunal de commerce fera date
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La raffinerie Samir a été créée en 1959 à Mohammedia. 57 ans plus tard, la compagnie a été mise en liquidation et ses salariés espèrent sa reprise par un investisseur (Ph. Faquihi) 

La liquidation de Samir risque d’être étendue aux dirigeants, aux administrateurs, aux filiales et sociétés dans lesquelles le raffineur détient des participations comme Salam Gaz. C’est cette grosse partie d’échec qui se joue actuellement au tribunal de commerce de Casablanca. Les avocats du DG, Jamal Baâmer, ont plaidé hier la cause de leur client. En principe, les plaideurs des parties en cause vont remettre lundi 22 octobre leurs dernières observations à la justice.

C’est le syndic judiciaire, Mohammed El Krimi, qui a initié la procédure. Sa destitution par la justice pour «défaut de coopération» n’annule pas la procédure (cf. L’Economiste n°5269 du 10 mai 2018). Ainsi, le liquidateur a réclamé, le 20 novembre 2017, deux demandes au tribunal.

Primo, «une expertise pour déterminer les fautes de gestion ayant encouru des pertes de fonds». Les prêts à court terme pour financer des investissements de l’entreprise sont donnés comme exemple. Secundo, le syndic judiciaire exige l’application de sanctions patrimoniales au directeur général, Jamal Mohammed Baâmer, au PDG, Mohammed Houssine El Amoudi et aux autres membres du conseil d’administration comme George Salem et Mohamed Hassan Bensaleh, PDG du groupe Holmarcom.   

Chargé de superviser la liquidation de la Samir, le Juge-commissaire a adopté la même position. Il fait à son tour un listing des cinq manquements au code de commerce. Il réclame l’extension de la liquidation notamment au patrimoine personnel du management.

Ce dernier est accusé «d’avoir disposé des biens de la société comme des siens propres» et «d’avoir fait des biens et crédits de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci». Le juge commissaire se base notamment sur l’article 706 du code de commerce pour brandir la faute de gestion. Autre demande, étendre la liquidation aux autres sociétés du groupe Samir pour «confusion de patrimoine».

Les avocats de la défense, parmi lesquels Me Salima Bakouchi, ne l’entendent pas de cette oreille (lire entretien). La Société de distribution de carburants et de combustibles (SDDD), par exemple, fait état «d’une simple opération commerciale» dans ses relations avec Samir: «Il n’y a pas de confusion de patrimoine dans la mesure où il s’agit d’un achat de fuel intervenu en 2014 pour 9,2 millions de DH». La société assure «n’avoir profité en fin de compte d’aucune réduction de prix».

Pour Salam Gaz, pas question non plus d’une confusion de patrimoine. Même si Samir «s’était engagé fin 2014 à l’approvisionner» pour un montant de 400 millions de DH. Au final, le fournisseur «n’a pas livré» 345,2 millions de DH de marchandise, selon Salam Gaz. Celle-ci a fini par déclarer sa créance au syndic judiciaire. Juste après que la justice ait décidé de liquider Samir. C’est l’un des arguments mis en avant pour contester l’extension de la liquidation à Salam Gaz.

                                                                                        

«Une procédure qui aura une incidence économique»

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Me Salima Bakouchi est avocate d’affaires. Le cabinet qu’elle a fondé en 2006 à Casablanca  avec Me Habachi Kamel plaide dans l’affaire Samir (Ph. H&B Law Firm)

Le tribunal de commerce de Casablanca doit trancher dans l’extension de la liquidation Samir aux dirigeants et aux sociétés du groupe de raffinage. La question de confusion de patrimoine se pose. La défense la conteste au même titre que le recours à une expertise pour «établir des preuves».  

- L’Economiste: L’extension de la liquidation de Samir aux patrimoines personnels des dirigeants fait débat. Quelle est la particularité de ce dossier?
- Me Salima Bakouchi:
La compagnie de raffinage doit combler son passif. Etendre la liquidation aux dirigeants induit que la justice va se retourner contre leurs biens personnels. Un autre élément plus grave intervient, le risque d’incidence économique si l’extension de la procédure aux filiales de la Samir est décidée. Or ces sociétés sont en bonne santé financière et peuvent générer des dividendes. Dans le cas de Salam Gaz, Samir est actionnaire à hauteur de 50%. Or la loi sur la société anonyme définit la filiale comme celle où la société mère détient au moins 51% du capital.
Le débat juridique ne doit pas éluder les considérations économiques. Un investisseur qui veut acquérir l’entreprise risque d’avoir des surprises. La justice a arrêté un plan avec un actif et un passif. Le repreneur peut se retrouver avec des sociétés en liquidation qui auraient pu jouer un rôle de sauveur. Cela va compliquer l’éventuel rachat de la Samir puisque cette situation ne figurait pas dans la décision initiale du tribunal de commerce de Casablanca.  

- Y a-t-il des précédents de confusion de patrimoine entre les filiales et leur société-mère?
-  Des entreprises ont dû faire face à une extension de la liquidation pour confusion de patrimoine.  Mais elles ne sont pas aussi connue que la Samir. La Société marocaine de transport et de stockage de produits pétroliers (TSPP) que je défends et la Société de distribution de carburants et de combustibles (SDDD) sont certes des filiales de la Samir. La notion de filiale et maison-mère est incontestable. Sauf qu’elles ont une indépendance financière. Leur situation ne répond pas aux critères prévus par la loi et la jurisprudence en matière de confusion de patrimoine. La facturation entre la filiale et sa société-mère ou encore la prise en charge des frais figurent parmi ces conditions. Et ce, au même titre que le transfert inhabituel d’argent. Ces éléments engendrent une confusion de patrimoine qui met en cause l’indépendance financière. Le programme de rachat des actions par TSPP à la Samir a été considéré par le juge-commissaire comme une confusion de patrimoine. Peut-on le prétendre sur la base d’une opération unique? Même cas de figure pour la SDCC. Il lui est reproché d’avoir acquis un terrain à sa société-mère. Cette opération n’a pas été réalisée.      
    
- Ce débat risque d’aboutir à un précédent jurisprudentiel?
- La Samir ne doit pas constituer une exception. Il faut une application égalitaire du droit. Nous avons  d’ailleurs réclamé l’irrecevabilité de l’expertise financière. Ce n’est pas au tribunal de créer des preuves. Il est reconnu en matière procédurale que l’on ne peut jamais demander une expertise à titre principal. C’est le syndic judiciaire (Mohammed El Krimi) qui l’a initiée. Il aurait pu établir toutes les violations au cas par cas au lieu de mettre toute les sociétés dans le même panier. Demander directement une expertise aurait pu être valable s’il y avait un début de preuve mettant en cause la responsabilité des sociétés. L’expert judiciaire a dépassé sa mission. 

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

 

 

 

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