Analyse

Anti-spoliation: Où en est-on exactement?

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5370 Le 12/10/2018 | Partager
anti_spoliation_070.jpg

La scène se déroule il y a près de deux ans à l’Institut supérieur de la magistrature à Rabat. Tout l’état-major judiciaire y est présent. Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, lit publiquement une lettre royale très sévère qui lui est adressée au sujet de la spoliation foncière (cf. L’Economiste n° 4941 du 18 janvier 2017). Des directives y sont données pour dresser une feuille de route et un mécanisme de lutte contre «ce grave phénomène», selon le message royal rédigé fin 2016 à Marrakech

Le 14 février 2017, le ministère de la Justice rend publique la feuille de route de la lutte anti-spoliation (voir photo). Elle prévoit des mesures législatives et administratives. Dix-huit mois plus tard, où en est la Commission anti-spoliation présidée par le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar? Ce travail pousse à repenser nos concepts de justice et d’équité.     

■ Nouveau régime pour la procuration immobilière   
Depuis le 14 septembre 2017, la procuration portant sur des transactions immobilières doit être obligatoirement dressée par un homme de loi. Notaire, adoul et avocat(1) sont les seuls habilités à le faire. La violation de cette prescription légale entraîne la nullité de l’acte (cf. L’Economiste n°5113 du 26 septembre 2017). Cette mesure est la conséquence de la révision de l’article 4 du code des droits réels. En effet, un amendement a été introduit dans ce sens par la loi n°69-16. «Elle vise à contrer l’usage d’une fausse procuration. Un notaire ou un adoul doit authentifier préalablement le document (qui sera référencé dans leurs registres). Les avocats établissent des actes à date certaine. Ces derniers devront être enregistrés au secrétariat greffe du tribunal où se situe le bien foncier», précise le ministère de la Justice.
Que peut faire un praticien lorsqu’un client se présente avec une fausse pièce d’identité? Qui est de plus difficile à déceler à l’œil nu. Notaires et adouls crient à l’injustice de voir leur responsabilité pénale engagée dans ce type de cas.   

■ Auxiliaires de justice: Peine unifiée pour les faussaires
Les articles 352 et 353 du code pénal seront réaménagés. Magistrat, fonctionnaire public -un greffier par exemple-, notaire et adoul sont condamnés à la prison à vie s’ils commettent un faux durant l’exercice de leur fonction. Les avocats font l’exception! Pourquoi leur accorder ce privilège? En unifiant la peine, le ministère de la Justice vise à mettre les professions judiciaires sur le même pied d’égalité de traitement. Son projet de loi n°33-18 portant modification du code pénal a été adopté au Conseil de gouvernement du 14 juin 2018. Le législateur devra se montrer plus pointilleux en intégrant les experts-judiciaires et les huissiers de justice exerçant à titre libéral. L’article 353 dresse la liste des violations punies par le code pénal. Exemples: «Dénaturer frauduleusement la substance d’un acte» comme une expertise judiciaire. Les PV d’huissier de justice peuvent aussi constater «comme vrais des faits qu’il savait faux».   

■ La mise sous séquestre des propriétés volées   
Ministère public, juge d’instruction ou tribunal pourront ordonner la mise sous séquestre d’un bien immobilier spolié. Cette mesure conservatoire est au cœur du projet de loi n°32-18 portant modification du code de procédure pénale. La mise sous séquestre pourra intervenir durant n’importe quelle étape du processus judiciaire. De l’enquête au jugement. Cette procédure va garder son effet jusqu’à ce qu’il y ait un jugement définitif. C’est-à-dire ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La mise sous séquestre évite la vente d’un bien foncier soustrait à son propriétaire. Il arrive que des spoliateurs revendent le bien alors même qu’ils sont sous les verrous! Dans d’autres cas, comme l’affaire Kimia, les malfrats hypothèquent une villa au quartier Oasis à Casablanca pour obtenir un prêt bancaire de 1,4 million de DH.   

■ Alerte spéciale pour les biens abandonnés   
8.299 biens en déshérence recensés à fin septembre 2018. L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et le ministère de l’Intérieur ont mené conjointement cet inventaire (cf. L’Economiste n°5367 du mardi 9 octobre 2018).
Sur les 8.299 biens en déshérence, un peu plus de la moitié ne sont pas immatriculés. La Commission de lutte contre la spoliation s’intéresse pour l’instant uniquement aux biens en déshérence ayant un titre foncier. Une alerte a été mise en place. Le dossier de chaque bien en déshérence porte une mention spéciale qui le signale, précise le ministère de la Justice. Même traitement pour la base de données informatique de la Conservation  foncière. Son personnel a été invité à «être très vigilant» vis-à-vis des opérations portant sur un bien en déshérence.

■ D’autres mesures pour renforcer la vigilance
«Mohafadati offre la possibilité de suivre toutes les formalités opérées sur votre titre foncier», annonce sur son site la Conservation foncière. Pas besoin de se déplacer à l’administration. Un SMS ou un e-mail est envoyé au propriétaire au cas où une opération intervient sur son titre foncier. Les usagers doivent s’inscrire à ce service en ligne pour en bénéficier (www.ancfcc.gov.ma). Un autre service a été mis en place via la publicité foncière digitalisée. Ses utilisateurs peuvent consulter gratuitement les annonces publiées au Bulletin officiel. Qu’il s’agisse d’une réquisition d’immatriculation d’un bien immobilier ou des taxes foncières.    

■ Contrôle des actes d’origine étrangère  
Testament, acte de vente, procuration... Ces actes servent à mettre frauduleusement la main sur un bien immobilier. Installé à Marignane, le notaire français Alain Bonetto a vu ses entêtes falsifiés. Ce n’est pas un cas isolé. Désormais, l’exécutif filtre les actes établis à l’étranger pour les besoins d’une transaction immobilière. Jusqu’au 6 septembre 2018, le ministère de la Justice devait vérifier l’authenticité de 197 documents auprès de ses homologues. Ce contrôle s’effectue par voie  diplomatique. Les magistrats de liaison basés dans les ambassades du Maroc servent de relais de transmission auprès des autorités judiciaires étrangères. Le ministère des Affaires étrangères est membre de la Commission de lutte contre la spoliation au même titre que l’Ordre national des notaires. «En cas de doute, nous vérifions l’intégrité d’un document auprès de la Chambre des notaires de Paris. Nous nous assurons aussi de l’existence de l’étude notariale ayant établi l’acte», déclare Me Amine Zniber, président du Conseil régional des notaires de Rabat.

Chiffres clés

  • 5,8 millions de titres fonciers recensés à fin septembre 2018
  • 380 plans de villes, plans grand public, touristiques...
  • 320.432 transactions immobilières en 2017
  • 59.583 transactions uniquement à Casablanca
  • 170.425 hypothèques enregistrées en 2017
  • 316.143 autres inscriptions comme les saisies conservatoires
  • 350.000 titres fonciers sont établis en moyenne par an
  • 1,4 million  de certificats sont livrés en moyenne par an

------------------------------------------------------

Source: Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie

------------------------------------------------------------

(1) Seuls les avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation peuvent rédiger ce type de mandat. La loi n°28-08 régissant la profession exige une expérience d’au moins 15 ans.

 

 

Retrouvez dans la même rubrique

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc