Analyse

Entreprises en difficulté: La justice «n’a pas toujours assez de données» pour trancher

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5357 Le 25/09/2018 | Partager
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L’avocat Hamid Adssaoui a défendu Stroc Industrie devant la justice pour obtenir un plan de sauvegarde. Il est l’un des premiers praticiens, au côté de son confrère Youssef Chehbi, à plaider dans un dossier où il est question d’une mesure d’entreprise en difficulté nouvellement adoptée par le code de commerce (Ph. Fadwa Al Nasser)

Hamid Adssaoui est avocat au barreau de Casablanca. Il a plaidé la cause de Stroc Industrie devant le tribunal de commerce de Casablanca (cf. L’Economiste n°5350 du 14 septembre 2018). Cette société spécialisée en travaux industriels et cotée en Bourse est la première à avoir obtenu un plan de sauvegarde.

Une mesure à peine adoptée par la réforme du code de commerce appliquée depuis avril 2018. Me Adssaoui s’exprime sur la portée et les enjeux de ce nouveau dispositif d’entreprises en difficulté. Il témoigne également sur son expérience de praticien et l’évolution de la jurisprudence.

- L’Economiste: Des avocats d’affaires se sont montrés critiques sur l’intégration du plan de sauvegarde dans le code de commerce (cf. L’Economiste n°5259 du 25 avril 2018). Pour eux, il va alourdir la procédure d’entreprise en difficulté et nuire aux intérêts des créanciers. Êtes-vous de cet avis?
- Me Hamid Adssaoui:
Je suis pour cette réforme en général qui s’inscrit dans la stratégie gouvernementale d’amélioration de l’environnement des affaires. Il fallait l’engager depuis 2008 au moins pour rattraper notre retard. Le plan de sauvegarde s’inspire du droit français qui l’a emprunté à la loi américaine sur les faillites. Le but initial est d’exiger des efforts aux créanciers pour éviter qu’une entreprise soit en cessation de paiement. Le cas de Casino Partouche est l’exemple le plus frappant et le plus proche de celui de Stroc Industrie. Il est parvenu à remonter la pente en mettant en œuvre un plan de sauvegarde: 405 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2016.

- Sauf que le système judiciaire français et marocain ainsi que leurs environnements économiques sont différents.   
- Nous avons au moins une loi aux normes internationales. Elle va mettre encore plus en confiance les investisseurs. L’entreprise n’est pas seulement une unité de production. Elle a aussi un intérêt général pour l’économie. Un changement de paradigme s’impose au sein de tout son microcosme: chef d’entreprise, créanciers, juges, procureurs du Roi, administration...

- Etiez-vous surpris de voir le parquet réclamer le redressement judiciaire de Stroc Industrie alors que votre cliente réclamait un plan de sauvegarde?
- Pas du tout. Le parquet ne dispose pas toujours d’assez de données économique et financière sur l’entreprise en difficulté. Vu le volume des documents à consulter (et les délais), le monde judiciaire ne dispose pas forcément d’assez de temps. Le dossier de Stroc Industrie comportait 150 pièces comptables. Le plan de sauvegarde est une nouvelle mesure que l’on commence à pratiquer. Il faut s’attendre dans l’avenir à ce que le parquet le réclame d’office si l’expérience de Stroc Industrie réussie.

- La notion de cessation de paiement a beaucoup pesé dans le jugement du tribunal de commerce de Casablanca.
- Elle est un élément clé de la procédure. Ce qui exige un diagnostic précis des symptômes. Une entreprise ne doit pas être en cessation de paiement pour pouvoir demander un plan de sauvegarde. Dans l’ancienne loi, la cessation de paiement était laissée à l’appréciation du juge. Cette notion s’est construite au fil du temps de façon jurisprudentielle. Et ce, malgré les divergences entre les juridictions. L’article 575 du code de commerce intègre finalement la définition adoptée par la jurisprudence. La cessation de paiement se confondait auparavant avec l’insolvabilité et le surendettement, voire le simple refus injustifié d’une entreprise de payer ses créanciers. Or la cessation de paiement se définit comme «l’impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible».

- Quel enseignement tirez-vous du dossier Stroc Industrie?
- Il est encore tôt pour le dire. Le plan de sauvegarde est réparti en deux périodes. Celle de l’observation de l’entreprise et celle de la mise en œuvre de la mesure qui ne doit pas dépasser 5 ans. Nous sommes toujours  à la première étape. Mais pour une entreprise, il est louable de faire un diagnostic financier et social précoce de ses difficultés. C’est un indicateur de bonne gestion. Le plan de sauvegarde est une procédure de prévention. Une société est un organe vivant qui peut tomber malade.

Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI   

 

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