Analyse

Organisation judiciaire: Ce qui va changer avec la nouvelle loi

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5349 Le 13/09/2018 | Partager
Les tribunaux dotés de secrétaires généraux chargés de la gestion administrative
Des programmes d’efficience, avec des objectifs et des indicateurs de suivi des juridictions
De nouveaux mécanismes pour aplanir les difficultés qui entravent la bonne marche de la justice

«Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable». Le principe posé par l’article 120 de la Constitution de 2011 constitue le fil conducteur de la réforme en cours de la justice. C’est dans cette logique que s’inscrit le projet de loi sur l’organisation judiciaire.

Celui-ci ambitionne d’assurer une plus grande efficience des tribunaux, de garantir les droits des justiciables et d’améliorer la gestion de l’administration judiciaire, à travers la consolidation de la confiance et de la crédibilité dans ce domaine. L’idée est d’insuffler une nouvelle dynamique à l’appareil judiciaire, afin de couper avec certaines pratiques qui ont grippé la machine et favorisé la perte de la confiance des citoyens.

La Justice figure régulièrement parmi les secteurs les plus touchés par la corruption pointés dans différents rapports nationaux et internationaux. Les dispositions de ce projet de loi introduisent une série de nouveautés. C’est le cas notamment de la fonction de secrétaire général du tribunal.

Face à la résistance des conseillers, craignant un chevauchement des attributions avec les autres responsables judiciaires, Mohamed Aujjar avait expliqué qu’il s’agit d’un rôle de manager, qui sera chargé de la gestion en termes de gouvernance administrative, d’aspects logistiques… Le secrétaire général sera le supérieur hiérarchique des fonctionnaires du greffe et assurera le contrôle et l’évaluation de leur action.

Il s’agit de permettre aux responsables judiciaires de se concentrer sur leur cœur de métier, à savoir la qualité des jugements. Ce souci de la performance des tribunaux figure également dans l’article 21, portant sur la supervision financière et administrative des tribunaux par le ministère de la Justice. Cela devra se faire «dans le respect du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire».

Concrètement, le ministère sera chargé d’élaborer des programmes d’efficience de l’action des tribunaux, avec des objectifs et des indicateurs de suivi. Cette démarche sera mise en œuvre en collaboration avec le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. Ce dispositif sera accompagné d’un processus de digitalisation des procédures judiciaires, «en conformité avec le programme de modernisation mis en place par le ministère de la Justice», selon l’article 25.

L’amélioration du rendement des tribunaux passe également par la mise en place d’une carte judiciaire, prévue par l’article 2 de ce projet de loi. Ce texte précise que son élaboration doit prendre en compte «le découpage administratif, le volume des dossiers traités, ainsi que les données économiques, sociales, démographiques et géographiques».

Ce nouveau texte a également prévu certains mécanismes pour éviter les blocages et aplanir les difficultés. C’est le cas notamment des commissions prévues par l’article 18. Celles-ci sont créées au niveau de chaque tribunal, afin d’examiner les problèmes qui entravent son bon fonctionnement et proposer des solutions. Une autre commission de coordination, mise en place au niveau de chaque tribunal, est prévue par l’article 24. Elle s’occupera de la gestion des affaires de ces instances.

En matière d’inspection, ce projet de loi prévoit qu’elle sera menée par deux organes, à savoir l’Inspection générale des affaires judiciaires et celle relevant du ministère de la Justice. L’objectif est d’assurer «l’évaluation de l’action des tribunaux et de ses membres, notamment les juges et les greffiers», selon l’article 100.

Les attributions des inspecteurs sont détaillées dans l’article 107. Il s’agit notamment de l’audience des responsables judiciaires et administratifs, l’examen des dossiers des personnes concernées par l’inspection ou encore la demande d’informations et données de la part d’autres institutions, dont les établissements bancaires et les opérateurs de télécommunications, sur demande de l’inspecteur général.

Services spécialisés

C’est l’un des sujets qui avaient suscité beaucoup de débat lors de l’examen du projet de loi sur l’organisation judiciaire au niveau de la Chambre des conseillers. Les membres de la 2e Chambre redoutaient la suppression des tribunaux administratifs et de commerce. Il avait fallu l’intervention du ministre de la Justice pour rassurer quant au maintien de ces juridictions. Le nouveau texte va plutôt permettre la création de services spécialisés, notamment dans les domaines administratifs et financiers, au sein de certains tribunaux. L’article 46 stipule que ces services sont créés au niveau de tribunaux de première instance, dont le siège et la circonscription seront déterminés par décret, après avis du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire. Parallèlement, le 3e chapitre de ce projet de loi a été consacré à la définition du rôle, de l’organisation et des attributions des tribunaux administratifs et de commerce.

Chiffres clés

  • 4.026 magistrats au niveau des différents tribunaux du Royaume
  • 2,8 millions d’affaires jugées par les différents tribunaux en 2017
  • 2,3 millions d’affaires jugées par les tribunaux de première instance en 2017
  • 134.596 affaires jugées par les tribunaux de commerce en première instance
  • 2,7 millions d’affaires transférées devant les tribunaux en 2017
  • 70 tribunaux de première instance au niveau national
  • 21 Cours d’appel au niveau national
  • 8 tribunaux de commerce au niveau national
  • 7 tribunaux administratifs au niveau national

Source : Ministère de la Justice

 

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