Economie

Concurrence: Violent réquisitoire sur la régulation

Par Franck FAGNON | Edition N°:5322 Le 25/07/2018 | Partager
L’OCDE suggère des aménagements sur la gouvernance du Conseil
Même bien faite, la loi est pour l’instant une fiction

Qui pour réveiller le Conseil de la concurrence? «Avec les nouvelles lois...notre mission tournera autour de la lutte contre l’économie rentière. Large programme! facile à dire, mais très compliqué à mettre en évidence» dixit le président du Conseil de la concurrence sur le site de l’organe. Depuis la transition d’un rôle purement consultatif à celui d’un régulateur doté de larges pouvoirs d’auto-saisine, d’enquête et de plaidoyer, le Conseil ne fonctionne plus. Sur le papier, la loi marocaine est aux standards internationaux, mais, «il est essentiel qu’elle soit mise en œuvre de manière adéquate», rappellent les experts de l’OCDE dans un «diagnostic d’intégrité». L’institution a procédé à un rapprochement entre les cadres juridiques et politiques de onze domaines avec ses instruments et outils. Le diagnostic attire notamment l’attention sur la législation sur la concurrence ou encore le droit d’accès à l’information. Ce sont des domaines dans lesquels les marges d’amélioration sont grandes mais, elles ne sont pas utilisées efficacement. 
En matière de politique de concurrence, les autorités ne semblent pas encore avoir tiré toutes les leçons du mouvement de boycott par exemple. Les entreprises comme les consommateurs ont besoin d’un organe fonctionnel. Toutes les entreprises n’ont pas derrière elles des associations aussi puissantes que dans certains secteurs pour défendre leurs intérêts. Et, les consommateurs ont besoin de s’assurer qu’ils ont les meilleurs produits au juste prix. 
Malgré la présence de régulateurs forts dans les secteurs comme les banques ou encore l’assurance, un travail extérieur est tout aussi important pour assurer une équité sur le marché. C’est un rôle que doit jouer le Conseil de la concurrence par exemple. Dans son ancien costume, le conseil a mené ou diligenté plusieurs enquêtes et études sur les secteurs bancaire, le ciment, le pétrole et l’industrie pharmaceutique. Il a aussi évalué la compétitivité sur les marchés publics. Mais, «nous n’avons pas été en mesure d’évaluer l’impact pratique des études qui ont été menées et n’avons reçu aucune preuve des efforts de sensibilisation fournis par le conseil de la concurrence», critique l’OCDE. Le diagnostic suggère d’abord des ajustements sur la gouvernance du Conseil en particulier sur le dispositif de nomination. L’objectif est de préserver les décisions du conseil des pressions politiques. Idéalement, toutes les familles politiques devraient être associées à la nomination des membres du conseil. 
En outre, la participation d’un représentant du gouvernement aux activités du conseil n’est pas jugée nécessaire: «sa présence peut indûment influencer les autres membres et leurs décisions», fait remarquer l’institution. L’indépendance et les pouvoirs sont souvent garantis dans les textes. Il est bien d’avoir des textes aux standards internationaux, c’est encore mieux de les appliquer. Or, dans un certain nombre de secteurs, le sentiment à tort ou à raison, est que certains grands groupes sont plus puissants que leur régulateur.  
La loi sur la concurrence interdit les accords anticoncurrentiels et réglemente l’abus de position dominante. Mais, elle est inopérante puisqu’elle n’est pas appliquée. «Il n’y a aucune application visible de la loi en ce qui concerne la disposition sur l’abus de position dominante», relèvent les auteurs du diagnostic. Au-delà de la mise en œuvre des dispositions de la loi, «le conseil de la concurrence devrait avoir la possibilité de mener des enquêtes en réponse à des cas présumés d’abus de position dominante. Il est bien placé pour orienter le monde des affaires dans ces cas, pour assurer le respect des exigences légales, une fois mises en œuvre correctement». Parallèlement, le dispositif coercitif doit être renforcé. Les sociétés ou les personnes sanctionnées pour des faits de truquage dans le passé pourraient être bannies de la participation à de nouveaux appels d’offres publics pour une durée déterminée.

Fusion: La réglementation en dessous des standards

La loi prévoit trois cas dans lesquels toute fusion entre plusieurs parties doit être soumise à l’approbation du Conseil de la concurrence: un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions de DH; un chiffre d’affaires de plus de 250 millions de DH au Maroc; une part de marché d’au moins 40%. Ces seuils ne sont pas aux standards internationaux, note l’OCDE. «Les chiffres d’affaires mondiaux et nationaux peuvent être regroupés et non pris séparément comme le prévoit la loi. Il est aussi important que les revenus domestiques incluent au minimum le chiffre d’affaires d’au moins deux des entreprises concernées par l’opération», suggère l’institution. Elle recommande aussi de clarifier les normes permettant de déterminer si une fusion doit être interdite ou non. Dans le dispositif actuel, lorsque l’Autorité juge qu’une transaction est anticoncurrentielle, elle peut l’interdire ou imposer des engagements aux protagonistes afin de réduire le risque pour la concurrence.

 

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