Analyse

Contrôle fiscal: Des critiques pleuvent sur l’article 213

Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5270 Le 11/05/2018 | Partager
Le rejet de la comptabilité souvent activé (à tort?) par les inspecteurs
Les bases de comparaisons de l’administration contestées
Les instructions de la DGI n’ont pas encore produit d’effet
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Omar Faraj, directeur général des Impôts. Par une note de service, il avait précisé les cas où devrait s’appliquer l’article 213 du Code général des impôts (Ph. L’Economiste)

Le ton était vif et d’une rare liberté. C’est peut-être le signe que la peur de représailles a disparu lorsqu’il faut critiquer des pratiques de l’administration fiscale. Entre le fisc, les praticiens et la CGEM, le linge sale s’est lavé mercredi 9 mai à Bouznika au séminaire organisé par Artemis et ses partenaires (CGEM, Ordre des experts-comptables et la Commission nationale de recours fiscal). Le thème s’y prêtait: le contrôle fiscal et les garanties du contribuable.

Au cœur des débats (plus de deux heures et demie), le redoutable «article 213» du Code général des impôts que des vérificateurs ont tendance à activer lors des contrôles. Cet article énumère sept irrégularités graves susceptibles de remettre en cause la valeur probante de la comptabilité et par conséquent, entraîner la reconstitution du chiffre d’affaires et la taxation d’office.

C’est ce qu’on appelle les «7 grands péchés», assure Hicham Ayachi de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF). Ce qui est reproché aux inspecteurs, insiste-t-il, c’est l’appréciation qu’ils font de la notion d’irrégularité grave. Et la tendance à en chercher par tous les moyens sans tenir compte du caractère répétitif ou pas, ou de l’importance relative, complète un expert-comptable.

Ils rejetteraient la comptabilité des entreprises sans établir de différence entre des éléments de forme et de fond, indépendamment de l’impact de l’erreur sur la base imposable.

Pourtant, le fait de renvoyer à la «loi en vigueur» pour justifier le rejet de la comptabilité ajoute du brouillage dans l’appréciation des agents des impôts: De quelle loi? Fiscale, comptable ou toute autre législation sociale ? Il est arrivé qu’une comptabilité soit jugée non probante pour cause d’un écart par rapport à une législation sociale.

Des anecdotes de ce type, il y en a eu plusieurs lors du séminaire. Certains inspecteurs invoquent parfois la non-tenue de l’assemblée générale ordinaire pour motiver la reconstitution du chiffre d’affaires de l’entreprise contrôlée!

Les instructions officielles pour cadrer les situations dans lesquelles l’on peut  de la DGI n’ont pas encore suffisamment produit d’effet dans les pratiques de contrôle sur le terrain.

Pour les praticiens et conseils présents à Bouznika, ce qui devrait être une arme nucléaire à usage dissuasif s’est transformé en arme conventionnelle pour les inspecteurs. «Cet article est sans doute le plus connu de toutes les entreprises au Maroc.A lui seul, il symbolise l’abus de droit en matière fiscale et une solution de facilité», tem

pête Mohamed Kabbaj, expert-comptable, président du Cercle marocain des fiscalistes. «Ce ne sont pas les inspecteurs qui élaborent la loi, ils ne font que l’appliquer», rétorque le chef de la brigade des vérifications de grandes entreprises à la DGI.

Un expert comptable avance une proposition choc pour sortir de ce malentendu: il faut responsabiliser les inspecteurs afin de les pousser à mieux apprécier les cas où il faut activer l’article 213. Chiche, lui rétorque un membre de la Commission nationale de recours fiscal: il faut également engager la responsabilité du commissaire aux comptes qui a certifié des comptes rejetés à la suite d’un contrôle fiscal.  

Les 7 grands péchés 

Défaut de présentation de la comptabilité conformément à l’article 145; absence des inventaires; dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration; erreurs, omissions ou inexactitudes graves ou répétées constatées dans la comptabilisation des opérations; absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante; non-comptabilisation des opérations effectuées par le contribuable et comptabilisation des opérations fictives.

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Verbatim

Mohamed Kabbaj, expert-comptable: «Une comptabilité non probante est par nature une comptabilité qu’un inspecteur des impôts ne peut pas vérifier».

 

 

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