Analyse

Contrôle fiscal: La défense du contribuable reste théorique

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5270 Le 11/05/2018 | Partager
Les experts représentant le monde des affaires boudent trop souvent les séances de la CNRF
En 2017, elle a rendu à peine un millier de décisions exécutoires
Le manque de moyens à l’origine de l'allongement des délais d’instruction

Pour l’administration fiscale, le contrôle fait partie intégrante de ses missions de base. Pour le contribuable, c’est une expérience traumatisante. A l’origine des inquiétudes, l’énorme pouvoir discrétionnaire de l’administration et la pression à laquelle sont soumis les vérificateurs pour «faire du chiffre». En tout cas, c’est comme cela que le contrôle fiscal est vécu par les contribuables malgré les garanties et la détente des relations entre le fisc et les organisations patronales.

Pour encadrer ce pouvoir discrétionnaire et rééquilibrer les rapports de force, le législateur a institué des commissions locales de taxation (CLT) et une Commission nationale du recours fiscal (CNRF). C’est une particularité marocaine qui n’existe nulle part ailleurs, mais leur efficacité est régulièrement mise en cause.

«La CNRF est une structure administrative dédiée à un règlement alternatif entre l’administration fiscale et les contribuables sans être pour autant une instance de médiation ou d’arbitrage. Sur le papier, elle est censée contrôler l’administration fiscale et être à équidistance par rapport au contribuable. La commission émet des décisions exécutoires en matière de rectification ou d’annulation des taxations», défend Mohamed Namiri, son président(1).

Les parties en litige peuvent contester ses décisions devant les tribunaux. La Commission nationale du recours fiscal (CNRF) n’est pas habilitée à statuer sur l’interprétation des dispositions légales ou réglementaires à l’exception des questions d’abus de droit. Les cas d’abus de droit relèvent des attributions de la CNRF depuis que la notion a été instaurée par la loi de finances 2017.

Pour assurer l’équilibre des rapports, la CNRF est composée de 7 magistrats, 30 fonctionnaires détachés, dont certains proviennent de l’administration fiscale et 100 experts représentant divers secteurs. Si les premiers sont des fonctionnaires permanents, les experts, qui sont censés défendre les intérêts des contribuables, brillent souvent par leur absence. Du coup, lors des séances d’instruction des litiges, les contribuables sont livrés à eux-mêmes. Ce qui remet en question l’équilibre des forces de la commission. Pourtant, elle n’y est pour rien.

Selon le retour d’expérience, les experts ne sont pas toujours disponibles, ne perçoivent aucune indemnité et sont souvent découragés par les reports d’audiences.
Entre le moment où la commission est saisie et celui où elle rend une décision, il s’écoule 19 mois. Un délai trop long aux yeux du président et qui devrait se traduire par dédommagement au profit du contribuable.

Ainsi, en 2015, la commission a émis 584 décisions, à raison de 3,1 dossiers par séance. En 2017, elle a rendu 987 décisions. Ce qui a nécessité 5,2 séances par dossier. Un bilan modeste et qui ne permet de défendre ni les intérêts du Trésor ni ceux du contribuable. C’est la raison pour laquelle un projet de réforme est en cours de finalisation.

Délais d’instruction des litiges

  • 3 mois pour l’administration pour soumettre les documents concernés
  • 12 mois pour statuer
  • 4 mois pour notifier

Source: CGI 2018

Le mandat de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF)

  • Examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables
  • Vérification de comptabilité des contribuables à partir d’un chiffre d’affaires de 10 millions de DH
  •  Rectification des bases d’imposition pour lesquelles l’administration invoque l’abus de droit (article 213-V du CGI)
  • Recours pour lesquels les commissions locales de taxation n’ont pas pris de décision dans un délai de 12 mois

Source : CGI 2018

                                                                              

Une réforme en préparation

Pour renforcer l’efficacité et l’indépendance de la Commission nationale du recours fiscal qui relève du chef du gouvernement, un projet de loi est en cours d’élaboration. Le texte vise à renforcer ses attributions et revoir le mode de désignation de ses membres.

Il est également question que le budget de la commission dépende du chef du gouvernement pour que le cordon ombilical avec l’administration fiscale soit définitivement coupé. La réforme porte également sur le renforcement des attributions de la CNRF, l’augmentation du nombre de comités, la révision du mode de désignation du président et des présidents de commissions, la limitation de la durée de leur mandat à quatre ans, renouvelable une fois.

Le projet de loi prévoit de définir clairement les attributions du président et les cas où il peut intervenir. Le SG verra également ses attributions codifiées pour éviter toute interférence avec celles du président. Il en va de même pour les fonctionnaires.

Pour régler la question de l’absentéisme des experts, il est proposé que leur présence soit obligatoire sous peine d’être radiés. Le président de la commission a proposé qu’une indemnité de représentation et de déplacement soit accordée aux experts afin de compenser le temps qu’ils consacrent à leur collaboration aux travaux des commissions. Le projet de texte devrait être bientôt mis en ligne pour permettre aux internautes intéressés de transmettre leurs observations et remarques.

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(1) C’était lors d’une journée d’étude organisée, mercredi 9 mai, par la Commission nationale du recours fiscal (CNRF), la Direction générale des impôts (DGI), l’Ordre des experts-comptables et Artemis sur le contrôle fiscal et les garanties offertes au contribuable

 

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