Analyse

Droit d’accès des citoyens à l’information: La loi est là, les censeurs aussi!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5265 Le 04/05/2018 | Partager
Des restrictions qui nuisent à un objectif constitutionnel
La justice comme ultime recours contre l’administration
UPF Maroc lance le débat après l’adoption du texte
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A l’instar d’un corps, une loi est amenée «à faire de la gymnastique»! Surtout «lorsqu’elle porte en elle-même le drame de ce qu’elle est: la fille d’une mauvaise information. Une loi qui est génétiquement mal conçue malgré l’existence d’une bonne documentation du FMI, de l’Union européenne, du Conseil national des droits de l’homme...», analyse Nadia Salah, éditorialiste à L’Economiste et directrice des rédactions du groupe Eco-Médias.

Ce témoignage est intervenu mercredi 2 mai, à Casablanca, lors de la rencontre-débat initiée par l’Union de la presse francophone section-Maroc (UPF-Maroc). Soit près de deux mois après l’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information (voir illustration) et à la veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse du 3 mai. Elle est certainement l’un des textes majeurs votés au Parlement depuis l’adoption de la Constitution de 2011.

A vrai dire, c’est une longue et féroce bataille menée bien avant la consécration constitutionnelle du droit d’accès des citoyens à l’information. Directeur du Centre pour la liberté des médias en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (CMF Mena), Saïd Essoulami se voit parfois comme un Don Quichotte de la Manche qui se bat pour «un idéal presque inatteignable».

Ce Maroco-Britannique «a milité depuis novembre 2005» pour le droit d’accès à l’information. Du temps où cet instrument de démocratie participative «était méconnu par des journalistes» chevronnés pourtant. Le directeur du CMF Mena sera «convoqué» en 2010 par la Commission consultative de révision de la Constitution.

Elle lui réclame un avis: «Ce qui est en soi une première victoire même si le rendu final en a changé le contenu», rapporte Saïd Essoulami. La consécration légale du droit d’accès à l’information ne sera pas épargnée d’une guéguerre larvée entre le gouvernement Benkirane et l’opposition (USFP).

Ce feuilleton politico-législatif sera clos par la publication de la loi n°31-13 au Bulletin officiel. Son adoption est une «seconde victoire» même si le texte «est modeste et ne contient pas de préambule», relève le représentant du Centre pour la liberté des médias. Le Maroc, la Tunisie et la Jordanie sont les seuls pays de la région Mena à en disposer. 

Ajoutons aussi que la longue liste d’interdiction est une grande déception. Comment peut-on justifier la confidentialité des délibérations du Conseil du gouvernement? Le rapporteur de la loi, Hassan Tarik, reconnaît d’ailleurs que la loi sur le droit d’accès à l’information est «hors des normes internationales» (cf. L’Economiste n° 4840 du 22 août 2016). Du côté des officiels, l’essentiel est que la loi existe.

Journalistes et acteurs associatifs aux avant-postes

«La loi sur le droit d’accès à l’information doit être mise à profit pour une société plus équitable. Les médias, la société civile et les institutions doivent se l’approprier. Le droit d’accès à l’information n’est pas limité aux journalistes. C’est un barème pour l’exercice de la liberté d’expression», insiste Mohammed Ghazali, secrétaire général du ministère de la Communication et de la Culture.

Et qui dit liberté d’expression, dit la possibilité d’interagir avec le débat public et les politiques gouvernementales dans les marchés publics par exemple. «L’asymétrie de l’information, développée (notamment) par l’économiste américain et prix Nobel George Akerlof, est l’un des premiers fronts à ouvrir y compris par les opérateurs économiques», estime notre confrère Mohamed Ezzouak, membre de l’UPF-Maroc et directeur de publication du site Yabiladi.

L’asymétrie de l’information décrit un accès illégal aux données pertinentes aboutissant à «un aléa moral ou à une sélection adverse», selon les mouvements consuméristes. C’est un indice «d’imperfection du marché» qui nuit à la concurrence pure et parfaite. Le droit d’accès à l’information a également des effets directs sur l’action associative: «La nouvelle loi est insuffisante.

La société civile fait face à de grandes difficultés pour mettre la main sur des données nécessaires à son plaidoyer. D’autant plus que beaucoup de politiques considèrent l’acteur associatif comme un concurrent», déclare Mustapha El Khalfi, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile.

Il est donc recommandé que les journalistes «fassent du tamtam et mobiliser les ONG. Disposer des aptitudes à utiliser la loi va encourager les bonnes pratiques», insiste Nadia Salah. Mais il serait «dramatique» de se contenir «uniquement à ce mode d’accès à l’information», poursuit l’intervenante.

De son côté, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) rappelle à juste titre l’existence de tout un arsenal juridique. Son secrétaire général, Lahoussine Aniss, renvoie à la loi sur les archives qui régit les délais de déclassement des documents confidentiels.

Selon son article 12, Archives du Maroc «doit collecter, inventorier, classer et mettre à la disposition du public les archives définitives», relève le SG de l’autorité chargée de protéger la vie privée. Lahoussine Aniss fait également référence à une réglementation très méconnue. Il s’agit de la loi n°03-01 relative à la motivation des décisions administratives.

Ainsi, l’Etat, les collectivités locales et les organismes chargés du service public «sont tenus de motiver leur décision sous peine d’illégalité». Il y aussi le code de la presse et la loi 09-08 qui régit les données personnelles.

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De gauche à droite: Mohamed Ezzouak, directeur de publication du site Yabiladi, modérateur du débat sur le droit d’accès à l’information et la démocratie participative, Lahoussine Aniss, secrétaire général de l’Autorité chargée de protéger la vie privée (CNDP), Abdelwahed Rmiche, SG adjoint de l’UPF Maroc, et Nadia Salah, éditorialiste à L’Economiste et directrice des rédactions du groupe Eco-Médias (Ph. Al Nasser)

Autocensure et fontionnaires cachottiers

Quelles que soient les imperfections ou les insuffisances d’une loi, l’idéal est de savoir appuyer sur le bon bouton en ayant recours à d’autres textes. Avec toujours comme objectif ultime de contrer l’autocensure et la rétention d’information. L’une de nos consœurs confie d’ailleurs ses difficultés «à se renseigner sur le taux d’endettement des fonctionnaires».

Le ministère des Finances en a fait visiblement un secret d’Etat! Un rédacteur en chef, cette fois-ci, constate à quel point «les sources publiques sont tétanisées» par le présumé devoir de réserve. Une attitude nourrie par «un climat de méfiance généralisé. La perception de l’insécurité porte sur l’information la plus banale», regrette notre confrère.

Le rôle des juges est également déterminant dans cette partie d’échecs contre des administrations incorrigibles et des fonctionnaires cachottiers. En effet, la jurisprudence donne aussi du souffle aux libertés et garantie l’exercice effectif des droits fondamentaux.

«Selon la loi sur le droit d’accès à l’information, un citoyen dispose d’un délai de 60 jours au maximum pour saisir le tribunal administratif de Rabat», précise l’Autorité chargée de protéger la vie privée. D’où aussi l’intérêt de garder un œil sur les futurs arbitrages qui seront rendus par la Commission du droit d’accès à l’information. Celle-là même qui sera chapeautée par le président de la CNDP mais avec des conseillers différents.

C’est un modèle institutionnel «qui n’existe nulle part» et qui demeure sous tutelle de l’exécutif. L’administration est juge et partie, selon les détracteurs de la loi sur le droit d’accès à l’information. Que faire lorsqu’il y a conflit entre deux droits fondamentaux?

Exemple: le droit d’accès à l’information et la vie privée. Tout dépendra de la nature de la procédure en cours. Si elle est administrative, les décisions de la Commission du droit d’accès à l’information ou d’une administration sont attaquables devant la justice.

S’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi en cours d’examen au Parlement, la Cour constitutionnelle va devoir se prononcer sur la constitutionnalité du texte. Voire être saisie sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée dans un procès. D’où l’enjeu des prochains débats juridique et judiciaire qui vont accompagner l’application de la loi. La bataille pour la démocratie est loin d’être close à condition de recourir au droit et aux prétoires.

                                                                                  

Capital humain et développement socioéconomique

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Les toutes dernières recherches autour du développement font apparaître la position centrale de l’accès à l’information par rapport à tous les autres facteurs (sauf la santé). On peut résumer en 8 points ce rôle essentiel, a indiqué Nadia Salah:
1. Les populations informées engendrent des leaders performants – ce qui est différent de «leader démocratique» – et elles développent  la qualité de la gestion institutionnelle.
2. Elles économisent le temps et l’énergie pour atteindre les mêmes objectifs.
3. Elles indexent systématiquement les réalisations et limitent les risques de  retour en arrière, elles améliorent le suivi des opérations publiques et privées.
4. Elles saisissent les opportunités.
5. Les populations qui ont un accès égal à l’information réussissent mieux que les autres à réduire les inégalités.
6. Elles réduisent les gaspillages d’argent autour d’elles.
7. Elles améliorent la qualité du capital humain, et parviennent le plus souvent à installer un cercle vertueux d’amélioration de leur sort.
8. Elles accélèrent le processus d’accumulation des compétences du capital humain.

J.R.

 

 

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