Economie

Avoirs à l’étranger: Amnistie fiscale pour les binationaux

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5253 Le 17/04/2018 | Partager
La contribution libératoire étendue aux titulaires d’une double nationalité marocaine et étrangère
Seuls les revenus et profits de 2016 imposés au taux unique de 10%
La Direction générale des impôts vient de publier un guide pratique

Les binationaux, qui avaient raté l’édition 2014 de la contribution libératoire, sont éligibles à la nouvelle amnistie fiscale prévue par la loi de finances 2018. La mesure concerne en effet les Marocains ayant une nationalité étrangère et qui possèdent des actifs à l’étranger. La Direction générale des impôts (DGI) vient de mettre en ligne un guide pratique précisant que la mesure s’étend aux binationaux ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc.

La DGI déclare à L'Economiste que cette extension a pour objectif de permettre aux personnes qui n'avaient pas pu souscrire à la contribution de 2014 de régulariser leur situation fiscale. La contribution s’appliquera donc dans les mêmes conditions que pour les résidents étrangers. Seule différence: cette régularisation ne concerne que leur situation fiscale.

Ils restent sous la menace de l’Office des changes s’ils n’avaient pas déclaré leurs avoirs.

Autre enseignement du guide, l’amnistie fiscale ne concerne pas les Marocains détenant des actifs à l’étranger et n’ayant pas souscrit à la contribution de 2014. Ceux-là devraient plutôt s’identifier auprès de l’Office des changes pour déclarer leurs avoirs et négocier une amende transactionnelle indexée sur la valeur globale des actifs détenus à l’étranger. A défaut, ils seront condamnés à payer jusqu’à six fois la valeur de leurs avoirs, sans oublier le risque d’être emprisonnés.

Depuis la publication de la loi de finances, la mesure n’a cessé de susciter des questionnements de la population cible. Le guide publié par la DGI est censé répondre aux interrogations des contribuables. Il peut être téléchargé à partir du portail www.leconomiste.com.

La contribution libératoire s’applique aux personnes physiques de nationalité étrangère et résidant au Maroc sans y avoir jamais effectué leur déclaration fiscale. L’infraction en question concerne le fait de percevoir des revenus provenant de la location d’un bien immeuble à l’étranger, des plus-values sur cession immobilière, des dividendes et intérêts de source étrangère ainsi que d’autres revenus et de ne pas les déclarer.

Pour tous ces revenus, le législateur a fixé à 10% le taux de la contribution libératoire. Cette amnistie s’applique à la période antérieure à 2017, mais la contribution libératoire n’est calculée que sur les revenus et profits de l’année 2016. Les revenus gagnés en 2017 devront être déclarés en ligne avant le 30 juin et seront imposés selon les conditions de droit commun.

Les contribuables concernés ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour déclarer ces revenus et s’acquitter de l’impôt prévu par l’amnistie. Cette démarche ne peut être effectuée en ligne. Il faudra donc se déplacer au guichet des Impôts, muni du formulaire modèle rempli et d’un chèque représentant le montant de la contribution libératoire.

L’administration fiscale n’exige aucun justificatif sur les avoirs à moins que le contribuable ne souhaite adjoindre des notes explicatives sur ses revenus et profits. Un bordereau est remis moyennant le paiement et pourrait être exigé par la banque du contribuable à l’étranger dans le cadre de sa mise en conformité par rapport à la réglementation fiscale internationale.

Il ne faut pas attendre la dernière minute car il ne sera pas possible à l’administration fiscale d’examiner votre dossier et de faire des allers-retours lorsqu’un dossier est incomplet.

Au cours des différentes réunions tenues par l’administration fiscale avec les contribuables et les conseils, de nombreuses questions sont apparues. Elles portent, par exemple, sur le traitement fiscal des OPCVM dont les plus-values sont réinvesties dans le portefeuille, les plans d’épargne souscrits à l’étranger, les stock-options de source étrangère… Le guide apporte des réponses à beaucoup de cas particuliers.

Les contribuables ciblés qui refusent de souscrire à l’amnistie encourent une majoration de 15% en cas de dépôt de déclaration hors délai, de 20% en cas d’imposition d’office pour défaut de déclaration. Le barème des sanctions comporte également une pénalité de recouvrement de 10%, une majoration de retard de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Les trois critères de résidence fiscale

La résidence fiscale est déterminée selon un certain nombre de critères prévus par l’article 23-II du Code général des impôts. Ainsi, une personne est considérée comme résidente fiscale lorsqu’elle a son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques au Maroc ou lorsqu’elle y réside plus de 183 sur une période de 365 jours de date à date, soit une période ininterrompue. La résidence fiscale peut chevaucher deux années. De tous les critères, c’est celui du foyer d’habitation permanent qui prime. Lorsqu’une administration fiscale n’arrive pas à trancher, elle fait appel aux autres critères de résidence par ordre.

                                                                    

Cas pratique

Un contribuable ayant son domicile fiscal au Maroc a perçu au titre de 2016 les revenus et profits de source étrangère suivants:
- Dividendes de source étrangère: 76.000 DH (impôt acquitté à l’étranger 9.900 DH).
- Plus-values de cession d’actions détenues à l’étranger: 60.000 DH.
Le montant de la contribution libératoire sera calculé comme suit:
(76.000-9.900) + 60.000 = 126.100 DH. Le montant de la contribution sera donc: 126.100 x 10% = 12.610 DH.

 

 

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